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Incrimination, détection et répression,

et coopération internationale

Deuxième édition

NATIONS UNIES

Vienne

ÉTAT DE L"APPLICATION DE LA CONVENTION

DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

Incrimination, détection et répression,

et coopération internationale

Deuxième édition

NATIONS UNIES

Vienne, 2017

Les cotes des documents de l"Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d"une cote dans un texte signie qu"il s"agit d"un document de l"Organisation. © Nations Unies, janvier 2018. Tous droits réservés pour tous pays. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y gurent

n"impliquent de la part du Secrétariat de l"Organisation des Nations Unies aucune prise de position

quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

Les adresses et les liens vers des sites Internet mentionnés dans le présent document visent à

faciliter la tâche du lecteur et sont exacts à la date de publication. L"Organisation des Nations Unies

ne peut garantir qu"ils resteront valables dans l"avenir et décline toute responsabilité pour le

contenu de sites Web externes.

Production éditoriale: Section des publications, de la bibliothèque et des services en anglais, Ofce

des Nations Unies à Vienne.

Remerciements

La présente étude a été réalisée par le Service de la lutte contre la corruption et la criminalité économique de l"Ofce des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en sa qua lité de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et dans l"accomplissement des tâches qui lui ont é té assignées, à savoir aider les

États Membres à ratier et à appliquer la Convention, faciliter et appuyer le processus d"exa

men de l"application et fournir à la Conférence des États pa rties des informations sur les mesures prises et les difcultés rencontrées par les États e n matière d"application, de manière à favoriser l"échange d"informations, de pratiques et de données d"expérience entre les États

parties. Trois années (2013-2015) de travaux intensifs ont été nécessaires pour mener à terme

l"étude initiale, sous la direction générale de M.Dimitri Vlassis, Secrétaire de la Conférence

des États parties et Chef du Service de la lutte contre la corruption et la criminalité écono mique, et avec l"appui du personnel du Secrétariat. La présente édition de l"étude, qui est la

deuxième, a été achevée en septembre 2017. Elle a été élaborée sur la base d"un ensemble de

données plus important, à savoir les examens de pays réalisés dans le cadre du premier cycle

du Mécanisme d"examen de l"application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Secrétariat tient à remercier les auteurs de l"étude, Ioannis Androulakis, maître de

conférences en droit pénal et procédure pénale à la faculté de droit de l"Université d"Athènes,

et Stefano Betti, expert en justice pénale internationale. Les fonctionnaires du Secrétariat ci-après ont apporté leurs pr

écieuses contributions et

orientations tout au long de l"élaboration du projet: Dimosthenis

Chrysikos, Doro

theeGottwald, Oliver Landwehr, Tanja Santucci, Oliver Stolpe et BrigitteStrobel-Shaw. Il convient de remercier tout particulièrement M mes Gottwald et Santucci, qui ont travaillé à la conceptualisation et à l"élaboration de l"étude en étr oite coopération avec les auteurs. L"étude s"appuie également sur les commentaires des experts chargés de procéder à son

examen critique, à savoir Christine Uriarte (analyste juridique principale à la Division de lutte

contre la corruption qui relève de la Direction des affaires nancières et des entreprises de l"Organisation de coopération et de développement économiques) et Christophe Speckbacher (Chef de Section au Secrétariat du Groupe d"États contre la co rruption du Conseil de l"Eu rope) ainsi que Jeanne Hauch, JacintaOduor, Larissa Alanna Grey, Ji Won Park et Francisca Fernando (Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR) de la Banque mondiale et de l"ONUDC).

Sommaire

Remerciements

......................................................... iii

Résumé analytique

................................................... vii

Introduction

.............................................................. 1

PREMIÈRE PARTIE:

INCRIMINATION, DÉTECTIONETRÉPRESSION ............................ 5

Observations générales

............................................ 5 A. Effets de l"application ........................................................................ ............................... 5 B.

Dénition de l"“agent public" (article2) ........................................................................

... 7

Chapitre I:

Incrimination ........................................................................ ....................................... 13 A.

Corruption dans le secteur public ........................................................................

.............. 13 1.

Corruption d"agents publics nationaux (article15) .................................................... 13

2. Corruption d"agents publics étrangers et de fonctionnaires d"or ganisations internationales publiques (article16) . 30 B.

Usage illicite de biens, trac d"inuence,

abus de fonctions et enrichissement illicite ....................................................................... 40 1. Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un ag ent public (article17) .......................................... 40 2. Trac d"inuence (article18) ........................................................................ ............. 44 3.

Abus de fonctions (article19) ........................................................................

............. 49 4.

Enrichissement illicite (article20) ........................................................................

...... 53 C.

Infractions dans le secteur privé ........................................................................

................ 62 1.

Corruption dans le secteur privé (article21) .............................................................. 62

2.

Soustraction de biens dans le secteur privé (article22) .............................................. 67

D.

Blanchiment d"argent et actes connexes........................................................................

.... 70 1.

Blanchiment du produit du crime (article23) ............................................................ 70

2. Recel (article24) ........................................................................ ................................ 82 E.

Entrave au bon fonctionnement de la justice (article25) .................................................. 83

F.

Dispositions à l"appui de l"incrimination ........................................................................

... 89 1.

Responsabilité des personnes morales (article26) ..................................................... 89

2.

Participation et tentative (article27) ........................................................................

... 97 3.

Connaissance, intention et motivation en tant

qu"éléments d"une infraction (article28) ................................................................... 100 4. Prescription (article29) ........................................................................ ...................... 103

Chapitre II:

Mesures propres à améliorer la justice pénale ........................................................... 107

A.

Poursuites judiciaires, jugement et sanctions (article 30) ................................................. 107

B.

Gel, saisie et conscation (article 31)........................................................................

........ 131 C.

Protection des témoins, des experts et des victimes (article 32) ....................................... 149

D. Protection des personnes qui communiquent des informations (article 33) ...................... 160 E.

Conséquences d"actes de corruption (article 34) ............................................................... 165

F.

Réparation du préjudice (article 35) ........................................................................

........... 168

Chapitre III:

Détection et répression ........................................................................

..................... 171 A.

Dispositions institutionnelles ........................................................................

.................... 171 1.

Autorités spécialisées (article 36) ........................................................................

....... 171 2.

Coopération avec les services de détection

et de répression (article 37) ................ 177 3.

Coopération entre autorités nationales (article 38) ..................................................... 185

4.

Coopération entre autorités nationales et secteur privé (article 39) ........................... 189

B. Autres dispositions........................................................................ ..................................... 192 1.

Secret bancaire (article 40) ........................................................................

................. 192 2.

Antécédents judiciaires (article 41) ........................................................................

.... 194 3. Compétence (article 42) ........................................................................ ..................... 197

DEUXIÈME PARTIE:

COOPÉRATION INTERNATIONALE .................................................. 205

Observations générales

............................................ 205 A.

Portée

......................................................... 205 B. Modalités d"application ........................................................................ ............................. 205 C.

Tendances et difcultés en matière d"application .............................................................. 206

Chapitre I:

Extradition et transfèrement despersonnescondamnées ........................................... 209

A. Extradition (article44) ........................................................................ .............................. 209 B.

Transfèrement des personnes condamnées (article45) ..................................................... 229

Chapitre II:

Entraide judiciaire et transfert desprocédurespénales ............................................. 233

A.

Entraide judiciaire (article 46)........................................................................

................... 233 B.

Transfert de procédures pénales (article47) ...................................................................... 259

Chapitre III:

Coopération entre les services dedétectionetderé pression ................................... 261 A. Coopération entre les services de détection et de répression ( article48) .......................... 261 B.

Enquêtes conjointes (article49) ........................................................................

................ 266 C.

Techniques d"enquête spéciales (article50) ...................................................................... 267

TROISIÈME PARTIE:

TENDANCES RÉGIONALES ............................................................... 273

Conclusion

............................................................... 283

Bibliographie

............................................................ 291

Résumé analytique

La création et la mise en œuvre du Mécanisme d"examen de l"application de la Convention des Nations Unies contre la corruption ont permis de recueillir, systématiser et diffuser une quantité inégalée d"informations utiles pour la réalisation des objectifs de la Convention. La

présente étude, mise à jour, se fonde sur ces informations et analyse en détail l"application

des chapitres III (Incrimination, détection et répression) et IV (C oopération internationale) de la

Convention par les 156États parties qui avaient été examinés au moment de sa rédaction dans

le cadre du premier cycle du Mécanisme, qui a débuté en 2010. Plus précisément, l"étude:

identie et décrit les tendances et les caractéristiques de l" application des chapitres susmen

tionnés, en insistant sur les similitudes et les différences systématiques et, lorsque cela est

possible, sur les similitudes et les différences régionales; souligne, d"une part, les succès et les bonnes pratiques et, d"autre part, les difcultés d"appl ication, et présente une sélection

d"exemples d"application considérés comme dignes d"intérêt ou représentatifs de la législa

tion et des pratiques des États parties; et fournit un aperçu de l"interprétation dont fait l"objet la Convention et des divergences qui ont pu surgir d"un examen à l"autre. L"étude recense les changements législatifs et institutionnels que les cadres de la lutte contre la corruption ont subis ces dernières années dans la plupar t des États parties et qui ont permis de faire considérablement avancer la réalisation des objectifs de la Convention. La lutte contre la corruption semble gurer parmi les priorités absolues de nombreux gouverne ments nationaux. Dans un nombre considérable de pays, la modication de la législation et les

réformes structurelles ont produit des régimes d"incrimination cohérents et en grande partie

uniformisés, des résultats tangibles en termes de capacités et d"actions de détection et de

répression, ainsi que des cadres solides pour l"extradition, l"entraide judiciaire et la coopéra

tion en matière de détection et de répression. Dans de nombreux pays, ces évolutions en matière de législations et de politiques ont été amorcées directement à l a suite du processus d"examen ou dans ce contexte. Il apparaît ainsi que la Convention et les rapports établis dans

le cadre du Mécanisme d"examen de l"application ont déjà joué un rôle essentiel en insufant

le changement, et qu"ils continuent de servir de base à la mise en place de régimes efcaces de lutte contre la corruption. Il reste cependant de nombreuses difcultés à surmonter, qui vont des problèmes les plus simples et des obstacles les plus concrets dus à un manque d"expérience, de ressources et de formation, à des problèmes techniques de formulation des dispositi ons relatives à l"incrimina

tion ou d"incorporation d"éléments particuliers de la Convention dans des structures procédu

rales complexes. Les lacunes se manifestent davantage dans l"application du chapitre III de la Convention, tant pour l"incrimination que pour la détection et la répressio n, car, dans ces domaines, la Convention exige des États qu"ils mettent en place un arsenal de mesures particulièrement large et varié. Au vu de ces exigences et de l"action concertée menée au niveau mondial ces dernières années pour lutter contre la corruption, plusieurs pays ont adopté de nouvelles lois

pour s"acquitter de leurs obligations et améliorer leurs dispositions en matière de droit péna

l

et de procédure pénale. Ces nouvelles lois ont, par exemple, élargi l"éventail des infractions

de corruption et alourdi les sanctions applicables; élargi la dénition de l"expression “agent

de la fonction publique"; instauré un régime régissant la responsabilité des personnes morales;

réduit la portée des immunités; étendu la protection des té moins, des experts, des victimes et des autres personnes communiquant des informations; et renforcé les m andats et fonctions des autorités spécialisées dans la lutte contre la corruption.

Dans ce contexte, des concepts qui

étaient nouveaux dans certains systèmes juridiques, tels que la corruption d"agents publics étrangers et de fonctionnaires d"organisations internationales publiques, l"enrichissement illi cite et le gel du produit du crime, ont été analysés et inté grés avec succès au droit national. Les mesures annexes, concernant par exemple les conséquences d"actes de corruption et la répa ration des préjudices, ont également été renforcées. Malgré ces efforts, cependant, des questions importantes restent en suspens dans de n om breux pays, portant notamment sur l"application insatisfaisante des dispositions obligatoires aux termes de la Convention. Il s"agit non seulement des restrictions du champ d"applic ation de certaines infractions (par exemple, les lacunes concernant l"incrimination de la corruption

d"agents publics nationaux ou de l"entrave à la justice) et de l"absence de systèmes de sanction

cohérents et dissuasifs, mais aussi de l"absence totale de mise en

œuvre de certaines disposi

tions (notamment la corruption d"agents publics étrangers et de f onctionnaires d"organisa tions internationales publiques, les dispositifs visant à identie r, localiser, geler, saisir etquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35