[PDF] [PDF] CYBERCRIME_STUDY_210213_FR_FINAL_revised_without track

[PDF] État de lapplication de la Convention des Nations Unies contre la

quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, de la fonction publique”; instauré un régime régissant la responsabilité des 1 La Convention, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 58/4 du 31 meilleure formation sur la méthode consistant à “ suivre l'argent à la trace”; 

[PDF] guide des ressources sur les bonnes pratiques - United Nations

corruption dans la fonction publique constitue une grave atteinte à la confiance des http://www track unodc org/LegalLibrary/pages/LegalResources du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) du 

[PDF] Guide législatif pour lapplication de la Convention des Nations

désigné par l'acronyme TRACK (Tools and Resources for Anti-Corruption Knowledge), qui fournit des lecteur est invité à consulter le site Web de TRACK (www track unodc org/LegalLibrary/ Ministère de la fonction publique et de l' administration I Obligation d'information du Secrétaire général de l' Organisation des

[PDF] Rapport de lexamen de la France - United Nations Office on Drugs

Le droit français ne prévoit pas un délit dénommé « abus de fonctions », étant Il n'existe pas de code général dans le secteur public; en revanche, le statut de vin, étant donné que la trace de l'argent ne peut être détectée facilement

[PDF] CYBERCRIME_STUDY_210213_FR_FINAL_revised_without track

prise de position quant au statut juridique des pays, des territoires, des villes ou de leurs autorités, ni UNODC Office des Nations Unies contre la drogue et le crime UNSC cybercriminalité, mais pour tous les délits en général ; la transmission des données non publiques, et en fonction du fait que le délit se limite à 

[PDF] Cadre daction international Pour lapplication du Protocole relatif à

d'action Le Cadre d'action est élaboré par l'UNODC en consultation avec les experts suivants, Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi que du principe de non- 18 Direction générale Justice, Liberté et Sécurité de la CE, Rapport du groupe d'experts sur la traite des êtres l'administration publique

[PDF] Document final de la session extraordinaire - United Nations Office

aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites à l' occasion de la trentième session extraordinaire de l'Assemblée générale, convo- individuelle et publique, de société et de sécurité qui résultent de l'abus de 

[PDF] MANUEL SUR LES ENQUÊTES DE CORRUPTION - UNODC

exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une La PARTIE II présente la méthode générale employée dans les enquêtes sur la la mise en œuvre d'enquêtes sur la corruption en raison de leur statut et de leur du questionnaire doit être remplie par l'enquêteur en vue de garder une trace du

[PDF] Ensemble de conclusions et de recommandations non

aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites D'une manière générale, que ce soit dans leurs communications écrites conformément à la Convention du droit d'exer- cer une fonction publique (art www unodc

[PDF] La mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique

[PDF] REPUBLIQUE TUNISIENNE

[PDF] Disponibilité - Rentrée 2017-2018

[PDF] Disponibilité - Rentrée 2017-2018

[PDF] le divorce en droit marocain - JaFBase

[PDF] Numéro d 'affiliation - CNSS

[PDF] DOMICILIATION BANCAIRE

[PDF] Notice - Fongecif IDF

[PDF] Formation professionnelle continue - Afdas

[PDF] commerce de detail de papeterie, fournitures de bureau

[PDF] ADMINISTRATION GENERALE

[PDF] Modèle de demande de bénéfice de franchise douanière pour des

[PDF] notice explicative concernant la demande de francisation ou d

[PDF] Demande de pré-inscription

[PDF] Autorisation de lever de la prescription quadriennale Versement de

Étude détaillée

sur la cybercriminalité

Ébauche - Février 2013

Crédits photos pour la page de couverture (de gauche à droite) : iStockphoto.com/TommL

©iStockphoto.com/mikewesson

©iStockphoto.com/polygraphus

OFFICE DES NATIONS UNIES

CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

Étude détaillée sur la

Cybercriminalité

Ébauche

Février 2013

UNITED NATIONS

New York, 2013

© Nations Unies, février 2013. Tous droits réservés à l´échelle internationale. inCopyright © 2013, United Nations Office on Drugs and Crime

REMERCIEMENTS

Ce rapport a été préparé pour le groupe intergouvernemental d´experts sur la cybercriminalité à composition

non limitée par le service d´appui aux conférences, la Direction du crime organisé, la Division des traités,

l´ONUDC, sous la supervision de John Sandage (Directeur de la Division des traités), Sara Greenblatt (Chef

de la Direction du crime organisé), et Gillian Murray (Coordinatrice principale en matière de cybercriminalité

de l´ONUDC et Chef du service d´appui aux conférences).

Équipe chargée de l´étude :

Steven Malby, Robyn Mace, Anika Holterhof, Cameron Brown, Stefan Kascherus, Eva Ignatuschtschenko (ONUDC)

Consultants :

Ulrich Sieber, Tatiana Tropina, Nicolas von zur Mühlen (Institut Max Planck de droit pénal étranger et de droit international pénal)

Ian Brown, Joss Wright

(Centre de sécurité informatique et institut internet d'Oxford, Université d´Oxford)

Roderic Broadhurst

(Université nationale australienne)

Kristin Krüger

(Institut Brandenburg pour la sécurité et la société)

Avertissements

Ce rapport est une ébauche préparée pour la seconde réunion du groupe intergouvernemental d´experts sur la

cybercriminalité à composition non limitée et ne devra pas être cité sans l´accord de l´ONUDC. Ce rapport

n´a pas été formellement édité et reste soumis à des modifications rédactionnelles.

Le contenu de ce rapport ne reflète pas nécessairement les vues ou les politiques de l´ONUDC ou des

organismes contributeurs et ne suppose pas non plus une ratification de leur part.Les désignations

employées et la présentation du matériel dans ce rapport n´impliquent de la part de l´ONUDC aucune

prise de position quant au statut juridique des pays, des territoires, des villes ou de leurs autorités, ni

quant au tracé de leurs frontières ou limites. iii

CONTENUS

ABRÉVIATIONS ................................................................................................................. v

INTRODUCTION ............................................................................................................. ix

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET OPTIONS ............................................................. xi

RÉSUMÉ ANALYTIQUE ............................................................................................... xvii

CHAPITRE PREMIER : LA CONNECTIVITÉ ET LA

CYBERCRIMINALITÉ .................................................................................... 1

1.1. La révolution de la connectivité globale ...................................................................................... 1

1.2. La cybercriminalité actuelle ............................................................................................................ 4

1.3. La cybercriminalité comme un défi croissant ............................................................................. 6

1.4. La description de la cybercriminalité .......................................................................................... 11

CHAPITRE DEUX : LA PERSPECTIVE D´ENSEMBLE ........................... 23

2.1. Mesurer la cybercriminalité .................................................................................................................. 23

2.2. La situation globale de la cybercriminalité ........................................................................................ 25

2.3. Auteurs de délits de cybercriminalité ................................................................................................. 39

CHAPITRE TROIS : CADRES ET LÉGISLATION .................................... 51

3.1. Introduction - Le rôle de la loi ........................................................................................................... 51

3.2. La divergence et l´harmonisation des lois ......................................................................................... 56

3.3. Aperçu des instruments internationaux et régionaux ..................................................................... 63

3.4. Mise en oeuvre des instruments multilatéraux au niveau national ................................................ 72

CHAPITRE QUATRE : INCRIMINATION ................................................ 77

4.1. Aperçu de l´incrimination ................................................................................................................. 77

4.2. Analyse d´infractions spécifiques ....................................................................................................... 81

4.3. Le droit international des droits de l´homme et l´incrimination .................................................107

iv CHAPITRE CINQ : APPLICATION DES LOIS ET ENQUÊTES ............ 117

5.1. Application des lois et cybercriminalité ........................................................................................... 117

5.2. Aperçu des pouvoirs d´enquêtes ...................................................................................................... 122

5.3. Vie privée et mesures d´enquêtes ..................................................................................................... 134

5.4. Utilisation des mesures d´enquêtes dans la pratique ..................................................................... 142

5.5. Les enquêtes et le secteur privé ........................................................................................................ 144

5.6. Capacité en matière d´application des lois ...................................................................................... 152

CHAPITRE SIX : LES PREUVES ÉLECTRONIQUES ET LA JUSTICE

6.1. Introduction aux preuves électroniques et à la criminalistique numérique ............................... 157

6.2. Capacité en matière de traitement de preuves électroniques et de criminalistique numérique162

6.3. La cybercriminalité et le système de justice pénale ........................................................................ 168

6.4. La capacité en matière de justice pénale .......................................................................................... 172

6.5. Le renforcement des capacités et l´assistance technique .............................................................. 178

CHAPITRE SEPT : LA COOPÉRATION INTERNATIONALE .............. 183

7.1. La souveraineté, la juridiction et la coopération internationale ................................................... 183

7.2. La juridiction ........................................................................................................................................ 189

7.3. La coopération internationale I - la coopération formelle .......................................................... 197

7.4. La coopération internationale II - la coopération informelle ..................................................... 208

7.5. Les preuves extraterritoriales des prestataires de services et de l´informatique en nuage ....... 216

CHAPITRE HUIT : PRÉVENTION ........................................................... 225

8.1. Prévention de la cybercriminalité et stratégie nationales ............................................................. 225

8.2. Sensibilisation à la cybercriminalité .................................................................................................. 234

8.3. Prévention de la cybercriminalité, le secteur privé et le milieu universitaire ............................. 239

PREMIÈRE ANNEXE : DESCRIPTIONS DES LOIS ................................................................... 257

ANNEXE DEUX : MESURER LA CYBERCRIMINALITÉ ..................................................... 259

ANNEXE TROIS : DISPOSITIONS DES INSTRUMENTS RÉGIONAUX ET

INTERNATIONAUX

........................................................................................................................................................................... 267

ANNEXE QUATRE : L´INTERNET ................................................................................................. 277

ANNEXE CINQ : MÉTHODOLOGIE ........................................................................................ 283

v

LISTE DES ABRÉVIATIONS

LISTE DES ABRÉVIATIONS

Abréviations

CERT Équipe d´intervention informatique d´urgence CSIRT Équipe d´intervention en cas d´incident lié à la sécurité informatique ECHR Convention européenne pour la Protection des droits de l´homme et des libertés fondamentales ECtHR Cour européenne des droits de l´homme

EU Union européenne

EUROPOL Office européen de police

G8 Groupe des huit

GDP Produit intérieur brut

HDI Indice de développement humain

ICCPR Pacte international sur les droits civils et politiques

ICCPR-OP2 Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits civils

et politiques, visant à abolir la peine de mort

ICERD Convention internationale sur l´élimination de toutes les formes de discrimination raciale

ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ICRMW Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles TIC Technologie de l´information et des communications INTERPOL Organisation internationale de police criminelle

IP Protocole internet

ISP Fournisseur de service internet

IT Technologie de l´information

ITU Union internationale des télécommunications

NFC Communication en champ proche

OP-CRC-SC Convention relative aux droits de l´enfant et Protocole facultatif concernant la vente d´enfants, la prostitution et la pornographie infantiles

P2P Pair à pair

SCO Organisation de coopération de Shanghai

SMS Service de messagerie courte

TRIPS Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle UNESCO Organisation des Nations Unies pour l´éducation, la science et la culture UNODC Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

UNSC Conseil de sécurité des Nations Unies

URL Localisateur de ressources uniformes

USB Bus universel en série

VGT Groupe de travail virtuel international

WEF Forum économique mondial

vi Liste des instruments régionaux et internationaux et leurs abréviations

Union Africaine, 2012. Projet de Convention relatif à l´établissement d´un cadre juridique pour la

cybersécurité en Afrique (Projet de Convention de l´Union Africaine).

Marché commun de l´Afrique orientale et australe (COMESA), 2011. Ébauche de projet de loi sur

la cybersécurité. (Ébauche de projet de loi du COMESA).

Le Commonwealth, 2002. (i) le projet de loi sur l´informatique et les délits liés à l´informatique et

(ii) la loi type sur les preuves électroniques (loi type du Commonwealth).

La Communauté des états indépendants, 2001. Accord de coopération en matière de lutte contre

les infractions liées à l´information informatique (Accord de la communauté des états indépendants). Conseil de l´Europe, 2001. Convention sur la cybercriminalité et protocole additionnel à la

Convention sur la cybercriminalité, relatifs à l´incrimination d´actes de nature raciste et

xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (Convention/protocole sur la cybercriminalité du Conseil de l´Europe).

Conseil de l´Europe, 2007. Convention sur la protection des enfants contre l´exploitation et les

abus sexuels (Convention du Conseil de l´Europe sur la protection des enfants). Communauté économique des états de l´Afrique de l´ouest (CEDEAO), 2009. Projet de directive pour lutter contre la cybercriminalité au sein de la Communauté économique des états de l´Afrique de l´ouest (projet de directive de la CEDEAO). Union Européenne, 2000. Directive 2000/31/EC du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects juridiques des services de la société d´information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive de l´UE en matière de commerce

électronique).

Union Européenne, 2001. Décision-cadre du Conseil 2001/413/JHA relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces (décision de l´UE relative à la fraude et la contrefaçon). Union Européenne, 2002. Directive 2002/58/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive de l´UE relative à la protection des données). Union Européenne, 2005. Décision-cadre du Conseil 2005/222/JHA relative aux attaques visant les systèmes d´information (décision de l´UE relative aux attaques visant les systèmes d´information). Union Européenne, 2006. Directive 2006/24/EC du Parlement européen et du Conseil sur la

conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de

communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication (Directive de l´UE relative à la conservation des données). Union Européenne, 2010. Proposition COM(2010) 517 de Directive du Parlement européen et du

Conseil relative aux attaques visant les systèmes d´information et abrogeant la décision-cadre

2005/222/JHA du Conseil (Proposition de directive de l´UE relative aux attaques

visant les systèmes d´information).

Union Européenne, 2011. Directive 2011/92/EU du Parlement européen et du Conseil relative à la

lutte contre les abus sexuels et l´exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JHA du Conseil (Directive de l´UE relative à l´exploitation des enfants). vii

LISTE DES ABRÉVIATIONS

Union internationale des télécommunications (ITU)/Communauté des Caraïbes (CARICOM)/

Union caraïbe des télécommunications (CTU), 2010. Textes législatifs types en matière de

cybercriminalité /crimes électroniques et de preuves électroniques (UIT/CARICOM/CTU

Textes législatifs types).

Ligue des états arabes, 2010. Convention arabe sur la lutte contre les infractions portant sur les

technologies de l´information (Convention de la Ligue des états arabes). Ligue des états arabes, 2004. Loi type arabe sur la lutte contre les infractions portant sur les systèmes de technologies de l´information (Loi type de la Ligue des états arabes). Organisation de coopération de Shanghai, 2010. Accord de coopération dans le domaine de la sécurité de l´information au niveau international (Accord de l´Organisation de coopération de Shanghai).

Nations Unies, 2000. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l´enfant concernant la

vente d´enfants, la prostitution et la pornographie infantiles (Nations Unies OP-CRC-SC).

Page intentionnellement laissée vierge

ix

INTRODUCTION

INTRODUCTION

La résolution 65/230 de l´Assemblée générale demandait à la Commission pour la

prévention du crime et la justice pénale d´établir un groupe intergouvernemental

d´experts à composition non limitée, en vue de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité et les mesures prises par les états membres, la communauté

internationale et le secteur privé, y compris en matière d´échange d´informations sur les

législations nationales, les meilleures pratiques, l´assistance technique et la coopération internationale.

Dans sa résolution 65/230, l´Assemblée générale a prié la Commission pour la prévention

du crime et la justice pénale d´établir, conformément au paragraphe 42 de la Déclaration de Salvador

sur les stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux : des systèmes de prévention du crime et

de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation, un groupe intergouvernemental

d´experts à composition non limitée, en vue de réaliser une étude approfondie sur la

cybercriminalité et les mesures prises par les états membres, la communauté internationale et le

secteur privé, y compris en matière d´échange d´informations sur les législations nationales, les

meilleures pratiques, l´assistance technique et la coopération internationale, afin d´examiner les

options envisageables pour renforcer les mesures juridiques existantes et pour en proposer de

nouvelles à l´échelle nationale ou internationale pour faire face à la cybercriminalité.

1

Dans sa résolution 67/189, l´Assemblée générale a pris note avec satisfaction du travail

effectué par le groupe intergouvernemental d´experts à composition non limitée en vue de réaliser

une étude approfondie sur la cybercriminalité, et l´a encouragé à poursuivre ses efforts, afin de

terminer son travail et de présenter les conclusions de l´étude à la Commission pour la prévention

du crime et la justice pénale en temps voulu.

La première session du groupe d´experts s´est tenue à Vienne du 17 au 21 janvier 2011. Lors

de cette réunion, le groupe d´experts a examiné et adopté un ensemble de thèmes et une

méthodologie pour l´étude. 2

Les thèmes à examiner dans le cadre d´une étude détaillée sur la cybercriminalité incluaient

le problème de la cybercriminalité, les ripostes juridiques à la cybercriminalité, les capacités en

matière de justice pénale et de prévention de la criminalité ainsi que d´autres mesures de lutte contre

la cybercriminalité, les organisations internationales et l´assistance technique. Ces thèmes principaux

furent ensuite divisés en 12 sous-thèmes.

3 Dans cette étude, huit chapitres traitent ces thèmes : (1)

Connectivité et cybercriminalité ; (2) la perspective d´ensemble ; (3) Les cadres et la législation ; (4)

Incrimination ; (5) Application des lois et enquêtes ; (6) preuves électroniques et justice pénale ; (7)

Coopération internationale ; et (8) prévention. La méthodologie de cette étude exige de développer

un questionnaire à des fins de collecte et d´analyse de données et de développer une ébauche de

texte de l´étude.

1 Résolution 65/230 de l´Assemblée générale, Annexe.

2 E/CN.15/2011/19

3 (1) Phénomène de cybercriminalité ; (2) données statistiques ; (3) défis de la cybercriminalités ; (4) approches communes à la

législation ; (5)incrimination ; (6) pouvoirs procéduraux ; (7) coopération internationale ; (8)preuves électroniques ; (9) rôles et

responsabilités des prestataires de services et du secteur privé ; (10) prévention de la criminalité, capacités en matière de

justice pénale et autres ripostes face à la cybercriminalité ; (11) organisations internationales ; et (12) assistance technique.

L´UNODC a recueilli des informations en conformité avec la méthodologie, et a distribué un

questionnaire aux états membres, aux organisations intergouvernementales et aux représentants

du secteur privé et des institutions académiques, de février 2012 à juillet 2012. 69 états membres

ont transmis des informations avec la distribution régionale suivante : Afrique (11), Amériques (13),

Asie (19), Europe (24), et Océanie (2). 40 organisations du secteur privé, 16 organisations

académiques et 11 organisations intergouvernementales ont transmis des informations. Le

Secrétariat a également examiné plus de 500 documents d´accès. Des détails supplémentaires sur la

méthodologie sont inclus dans l´Annexe Cinq de la présente étude.

Réponses des états membres au questionnaire de l´étude (vert) et pénétration d'iinternet (bleu)

Source : réponses au questionnaire de l´étude et élaboration de MaxMind GeoCityLite de l´ONUDC

Comme le demandait la résolution 65/230 de l´Assemblée générale, cette étude a été

préparée en vue de " examiner les options envisageables pour renforcer les mesures juridiques

existantes et pour en proposer de nouvelles à l´échelle nationale ou internationale pour faire face à la

cybercriminalité ». Ce mandat s´inscrit dans le cadre de divers mandats et activités concernant la

cybercriminalité et la cybersécurité au sein du système des Nations Unies.

4 À cet égard, l´étude est

axée sur les aspects de prévention de la criminalité et de justice pénale en matière de prévention et de lutte

contre la cybercriminalité.

Cette étude représente un aperçu des efforts réalisés en matière de prévention de la

criminalité et de justice pénale, pour prévenir et combattre la cybercriminalité. Elle offre une perspective globale, souligne les enseignements tirés des efforts passés et des

efforts actuels, et présente des options possibles pour de futures ripostes. Bien que le titre de l´étude

soit la " cybercriminalité », cette étude a une pertinence particulière pour tous les délits. Étant donné

que le monde évolue vers une société hyper connectée avec un accès universel à l´internet, il est

difficile de concevoir un " délit informatique », et peut être n´importe quel délit, n´impliquant pas des

preuves électroniques liées à la connectivité à internet. Une telle évolution pourrait requérir des

changements fondamentaux dans l´approche de l´application de la loi, le recueil des preuves, et les

mécanismes de coopération internationale en matière pénale.

4 Y compris le travail dans le cadre des progrès dans le domaine de l´information et les télécommunications dans le cadre

de la sécurité internationale. Voir A/RES/66/24. xi

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET OPTIONS

Principales conclusions et options

La résolution 65/230 de l´Assemblée générale demandait au groupe intergouvernemental

d´experts de réaliser une étude approfondie sur le problème de la cybercriminalité en vue

d´examiner les options envisageables pour renforcer les mesures juridiques existantes et

pour en proposer de nouvelles à l´échelle nationale ou internationale pour faire face à la

cybercriminalité. Cette partie présente les principales conclusions et options de cette étude.

Principales conclusions

· Les principales conclusions de l´étude concernent les thèmes suivants : l´impact de la fragmentation au niveau international et la diversité des lois nationales sur la cybercriminalité dans le contexte de la coopération internationale ; une dépendance envers les moyens traditionnels de coopération internationale formelle dans des affaires pénales impliquant la cybercriminalité, et les preuves électroniques pour tous les délits ; Lle rôle de la localisation des preuves ; l´harmonisation des cadres juridiques nationaux ; la capacité en matière de justice pénale et d´application de la loi ; les activités de prévention de la cybercriminalité.

Cette étude a examiné le problème de la cybercriminalité du point de vue des

gouvernements, du secteur privé, des universités et des organisations internationales. Huit chapitres

présentent ces résultats et abordent les thèmes de connectivité à internet et de cybercriminalité ; de

la perspective globale de la cybercriminalité ; des structures et de la législation contre la

cybercriminalité ; de l´incrimination de la cybercriminalité ; de l´application de la loi et des enquêtes

sur la cybercriminalité ; de la justice pénale et des preuves électroniques ; de la coopération

internationale dans des affaires pénales impliquant la cybercriminalité ; et la prévention de la

cybercriminalité.

Les principales conclusions de ces thèmes sont présentées ci-après et plus détaillées dans le

résumé analytique qui fait suite à la présente partie :

(a) la fragmentation au niveau international et la diversité des lois nationales contre la

cybercriminalité, peuvent être en corrélation avec l´existence de multiples instruments ayant

une portée géographique et des thèmes différents. Les instruments reflètent légitimement les

différences socio-culturelles et régionales mais l´étendue des divergences des pouvoirs

procéduraux et des dispositions en matière de coopération internationale peuvent entraîner

l´émergence dans le pays de " groupements » de coopération qui ne conviennent pas toujours

en raison de la nature globale de la cybercriminalité ;

(b) la dépendance envers des moyens traditionnels de coopération internationale formelle dans des

affaires de cybercriminalité ne permet pas d´offrir l´intervention opportune requise pour obtenir

des preuves électroniques volatiles. Étant donné qu´un nombre croissant de délits implique des

preuves électroniques géo réparties, cela deviendra un problème non seulement dans des cas de

cybercriminalité, mais pour tous les délits en général ;

(c) dans un monde d´informatique en nuage et de centres de données, le rôle de la localisation

des preuves doit être

revu, afin d´obtenir un consensus sur les questions concernant l´accès direct des autorités

répressives aux données extraterritoriales ; xii

(d) l´analyse des cadres juridiques nationaux disponibles indique un manque d´harmonisation des

principaux délits de cybercriminalité, des pouvoirs d´enquêtes et de la recevabilité des preuves

électroniques. Les lois internationales sur les droits de l´homme représentent un important point de référence externe en matière d´incrimination de dispositions procédurales ;

(e) les autorités d´application de la loi, les procureurs et le système judiciaire des pays en

développement, nécessitent un appui et une assistance technique complète, durable et à long

terme afin d´enquêter et de lutter contre la cybercriminalité ;

(f) les activités de prévention de la cybercriminalité doivent être renforcées dans tous les pays,

avec une approche holistique qui implique des initiatives de sensibilisation, des partenariats

public-privé et l´intégration de stratégies contre la cybercriminalité avec une perspective plus

large de cybersécurité. Options pour renforcer les mesures juridiques existantes et pour en proposer de nouvelles à l´échelle nationale et internationale pour faire face à la cybercriminalité · Les options pour renforcer les mesures juridiques existantes et pour en proposer de nouvelles à l´échelle nationale pour faire face à la cybercriminalité incluent : le développement de dispositions internationales types ; le développement d´un instrument multilatéral de coopération internationale concernant les preuves électroniques dans des affaires pénales ;

le développement d´un instrument multilatéral complet relatif à la cybercriminalité ;

fournir un niveau accru d´assistance technique aux pays en développement afin de prévenir et de lutter contre la cybercriminalité.

Les options présentées sont apportées par les réponses fournies par les pays à une question

figurant dans le questionnaire de l´étude relative aux options qui devraient être envisagées pour

renforcer les mesures juridiques existantes et pour en proposer de nouvelles à l´échelle nationale

pour faire face à la cybercriminalité, ainsi que par les principales conclusions.

En réponse à cette question, les pays ont proposé une gamme de possibilités. La majorité des

options suggérées concernent des domaines tels que : l´harmonisation des lois ; l´adhésion à des

instruments régionaux ou internationaux existants contre la cybercriminalité ; le développement de

nouveaux instruments juridiques internationaux ; le renforcement des mécanismes de coopération

internationale et d´obtention de preuves extraterritoriales dans la pratiqueet le renforcement des

capacités des institutions de justice pénale et d´application de la loi. 1

Plusieurs pays ont précisé qu´un mécanisme rapide pour les procédures de coopération

internationale dans des affaires pénales de cybercriminalité devrait être développé. Certains pays ont

suggéré que cela pourrait être fait en renforçant les réseaux informels de police existants. D´autres

pays ont proposé, pour ce faire, de développer davantage les voies formelles de coopération

internationales existantes, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux. Certains pays ont

souligné que toutes les options devraient être mises en oeuvre en conformité avec les normes

internationales des droits de l´homme, y compris les droits concernant la liberté d´expression et la

vie privée.

1 Questionnaire de l´étude sur la cybercriminalité. Q11.

xiii

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET OPTIONS

Certains pays ont suggéré que l´adhésion à la Convention du Conseil de l´Europe sur la

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30