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quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, de la fonction publique”; instauré un régime régissant la responsabilité des 1 La Convention, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 58/4 du 31 meilleure formation sur la méthode consistant à “ suivre l'argent à la trace”;

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corruption dans la fonction publique constitue une grave atteinte à la confiance des http://www track unodc org/LegalLibrary/pages/LegalResources du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) du

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prise de position quant au statut juridique des pays, des territoires, des villes ou de leurs autorités, ni UNODC Office des Nations Unies contre la drogue et le crime UNSC cybercriminalité, mais pour tous les délits en général ; la transmission des données non publiques, et en fonction du fait que le délit se limite à

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aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites à l' occasion de la trentième session extraordinaire de l'Assemblée générale, convo- individuelle et publique, de société et de sécurité qui résultent de l'abus de

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