Considérant qu'une estimation de la valeur de ce bien à une somme de la valeur de ce bien à une somme de 20 000 €, avec une marge d'appréciation de à la somme de 30 000 € (trente mille euros) hors frais de négociation de l' agence
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Selon la nature du bien et de l'opération, une marge d'appréciation peut être indiquée, si des négociations sont en cours : tous documents (courriers, projet d'acte ou de bail) précisant les Cette méthode est privilégiée pour l'estimation
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Cette somme est inférieure à l'estimation des Domaines (241 500 €) mais entre dans le cadre de la marge de négociation autorisée (20 ) et s'avère
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Cette offre est en concordance avec la dernière estimation (en cours de validité) du Service des Domaines, en y intégrant la marge de négociation possible de
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d'éviction : 176 725 € + marge de 10 , soit un montant total de 3 707 103 € 1 - SERVICE Estimation de diverses parcelles de terres agricoles et chemins d' exploitation dans le cadre du projet Marge de négociation de 10 : 337 009 €
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juin 2009, qui « permettaient de se livrer à une estimation du retour sur investissement De telles marges de négociations existent pourtant » des Domaines
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Considérant qu'une estimation de la valeur de ce bien à une somme de la valeur de ce bien à une somme de 20 000 €, avec une marge d'appréciation de à la somme de 30 000 € (trente mille euros) hors frais de négociation de l' agence
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18 déc 2020 · d'agence), ce prix étant dans la marge de négociation de l'estimation du service des Domaines Le Maire propose un vote à bulletin secret
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3 oct 2017 · jour ses statuts dans plusieurs domaines : nom de la commune et dans la limite de l'estimation des services fiscaux assorti d'une marge de négociation de 10 , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même
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13 mar 2017 · conformément à l'estimation des domaines N° 2016-21113086 du 19 décembre du 12 janvier 2017 accordant une marge de négociation
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