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travail et détaillée aux articles L 6313-2 à L 6313-11 du code du travail Art D 6321-1 du code du travail L'action de formation professionnelle doit être réalisée formateurs, le type de stagiaires, le niveau de la formation, les spécialités de

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du travail et détaillée aux articles L6313-2 et suivants Art D 6321-1 du Code du travail L'action de formation professionnelle doit être réalisée nombre d' heures de formation dispensées, le nombre de formateurs, le type de stagiaires, le

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L'article L 6313-1 du Code du Travail énumère les actions soumises à la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance Quelles 

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(Articles L 6353-3 à L6353-7 du code du travail) L'action de formation entre dans la catégorie des actions de (prévue à l'article L 6313-1 du code du

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B - LA CONTRACTUALISATION DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE travail et détaillée aux articles L 6313-2 à L 6313-14 du code du travail formateurs, le type de stagiaires, le niveau de la formation, les spécialités de

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Création, fonctionnement, droit du travail, obligations et sanctions Direc on régionale L'article L 6313-1 énumère les types d'actions soumis à l'ap- plication des des personnes, prévues à l'article L 1333-11 du code de la santé publique ;

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code du travail), à la typologie des actions (L 6313-1 du code du travail) et aux Cochez le type de dispositif concerné : Contrat ou Période de professionnalisation Les actions de formation professionnelle mentionnées à l' article L 6313-1 

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Articles R 6313-1 et R 6313-2 du Code du travail et dont la réalisation 4 TYPES • Les actions de formation ; • Les bilans de compétences • Les actions de 

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DIRECCTE D'ÎLE?DE?FRANCE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

GUIDE À L'USAGE

DES ORGANISMES

DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

FRANCILIENSPRÉFET

D'ÎLE-DE-FRANCE

Avril 2020

SOMMAIRE

4 6 10 14 16 17 19 20 22
23
24
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29
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34

3 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Gaétan Rudant,

www.legifrance.gouv.fr

4 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

1. LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS

Les principales missions de la DIRECCTE :

L'information

La gestion

Le contrôle administratif et financier

5 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

LES CHIFFRES EN 2020

A NOTER

6 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

2. LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Qu'est-ce qu'une action de de développement des compétences?

Quelle est sa finalité ?

L'objet de la formation professionnelle est donc : Quelle est la typologie des actions concourant au développement des compétences?

7 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?

Le parcours pédagogiqueĐĂƌĂĐƚĠƌŝƐĞů͛ĂĐƟŽŶĚĞĨŽƌŵĂƟŽŶƋƵŝĞƐƚŽƌŐĂŶŝƐĠĞĂǀĞĐůĞĐŽŶĐŽƵƌƐĚĞŵŽLJĞŶƐĞƚ

Chacune de ces notions est importante :

L͛ŽďũĞĐƟĨ

Les moyens pédagogiques, techniques et humains

8 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

LA FORMATION OUVERTE À DISTANCE ?FOAD?

Quelles sont les caractéristiques de la FOAD ?

Que doit préciser le déroulé pédagogique d'une formation à distance?

Ces moyens comprennent notamment :

Comment justifier de la réalisation d'une action de formation ouverte à distance ?

9 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Comment contrôle-t-on la réalité et de la conformité d'une FOAD ? LES ACTIONS DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ?AFEST?

L'AFEST est une action de formation composée:

La mise en oeuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

A NOTER

10 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

3. LA DECLARATION D'ACTIVITE

Quelles sont les structures assujetties à la déclaration d'activité ? À quel moment faut-il e?ectuer la déclaration d'activité ?

À qui est-elle adressée ?

Quelle est la procédure de déclaration ?

1° ŶĞĐŽƉŝĞĚƵũƵƐƟĮĐĂƟĨĚ͛ĂƩƌŝďƵƟŽŶĚƵŶƵŵĠƌŽ͖

2°

11 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

3°

3° ĞƐĐŽŶĚŝƟŽŶƐĚĂŶƐůĞƐƋƵĞůůĞƐůĂĨŽƌŵĂƟŽŶĞƐƚĚŽŶŶĠĞĂƵdžƐƚĂŐŝĂŝƌĞƐ͕ŶŽƚĂŵŵĞŶƚůĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚĞĨŽƌŵĂƟŽŶ

5° ĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚĞƉĂŝĞŵĞŶƚĂŝŶƐŝƋƵĞůĞƐĐŽŶĚŝƟŽŶƐĮŶĂŶĐŝğƌĞƐƉƌĠǀƵĞƐĞŶĐĂƐĚĞĐĞƐƐĂƟŽŶĂŶƟĐŝƉĠĞĚĞůĂ

4° 5°

12 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Pour les organismes domiciliés hors de France

Dans quels cas la déclaration d'un organisme de formation doit-elle être rectifiée ? La demande d'enregistrement peut-elle être rejetée ?

13 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Quels sont les cas de retrait de la déclaration d'activité ? Où trouver la liste des organismes de formation ?

Les sanctions

14 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

? BIS LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES CENTRES DE FORMATION PAR L'APPRENTISSAGE Les centre de formation d'apprentis existants avant la publication de la loi du 5 septembre 2018 Les prestataires de formation souhaitant étendre leur activité à l'apprentissage Les nouveaux prestataires de formation souhaitant mener des actions par apprentissage Les centres de formation d'apprentis d'entreprises

15 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Certification qualité des CFA

16 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

4. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LA REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Quel est le contenu du règlement intérieur ? Comment les stagiaires sont-ils représentés ?

Les sanctions

17 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

5. LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Quelle est sa durée de vie ?

18 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Qu'est-ce qu'une convention tripartite ?

Les sanctions

19 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

6. LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE À TITRE INDIVIDUEL

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Quel est le délai de rétractation ?

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le contrat peut-il être rompu par le stagiaire ?

Les sanctions

20 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

7. LA MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Quels sont les champs de mobilisation du CPF :

2 Pour les salariés, les formations peuvent être suivies :

Comment est-il financé ?

1

21 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

CPF de transition professionnelle

er

22 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

8. LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Un prestataire de service indépendant

Sanctions pour délit de travail dissimulé

Que doit comporter la convention de sous-traitance ?

En sus doivent figurer les mentions relatives :

23 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

9. LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU STAGIAIRE

Quelles informations mettre à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leurs inscriptions définitives? Quelles modalités de sanction à l'issue de sa formation ? Quelles informations peuvent être demandées au stagiaire ?

Les sanctions

24 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

10. LA QUALITÉ DE LA FORMATION

> Certification à partir de 2022 er

COFRAC

25 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

Quelles sont les actions de formation concernées ? Comment sont appréciés les critères de qualité ?

͛ĂŐŝƐƐĂŶƚĚĞƐĐĞƌƟĮĐĂƟŽŶƐĞƚůĂďĞůƐ͕ůĂůŝƐƚĞůĞƐĠŶƵŵĠƌĂŶƚĞƐƚĠƚĂďůŝĞƉĂƌFrance compétences͛͘ŽďƚĞŶƟŽŶ

A NOTER

Est-il tenu compte du prix de la formation dans le cadre du contrôle qualité ?

26 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

11. LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Que doit-il contenir ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Quels sont les documents à joindre au bilan ?

Quel est le lien entre déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier ?

Les sanctions

27 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

12. LA PROCÉDURE D'EXONÉRATION DE LA TVA

Dans quel cas l'exonération de la TVA est-elle possible ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Quelle est la date d'e?et de l'attestation ?

Quelle est la portée de l'exonération ?

Dans quel cas l'attestation peut-elle être retirée ?

28 I Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens

13. LES OBLIGATIONS COMPTABLES

Qu'est-ce que le plan comptable adapté ?

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