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CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Ariticle L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail) entre Nom du bénéficiaire (nom de la société) adresse .................... (ci-après dénommé le bénéficiaire)Représenté par : ...................
Fonction : (Directeur ou Responsable) .................... etCerema
Numéro SIRET : 13001831000289
Direction Territoriale Normandie-Centre
10 chemin de la poudrière
76 121 LE GRAND QUEVILLY
Représenté par : .Jérome WABINSKI.
Fonction : Directeur de la direction territoriale Normandie Centre Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 82 69 13679 69 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes OBJET, NATURE, DURÉE ET EFFECTIF DE LA FORMATION Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par le Cerema sur le sujet suivant : Intitulé de l'action de formation : Ouvrage d'art - " Entretien et réparation des ouvrages en béton » Nature de l'action de formation conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail à cocher : actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Le programme détaillé de l'action de formation est explicité dans l'annexe de la présente convention. Le nombre maximum de stagiaire est fixé à 15 personnes. Date(s) de la session : du 28/04/2019 au 29/04/2019 Nombre d'heures par stagiaire : .14 heures (7h00 x 2 jours)Horaires de formation : 9h00 à 17h00
Lieu de la formation et modalités : Cerema Normandie Centre - 10 chemin de la poudrière - 76 121 LE GRAND QUEVILLY en présentiel.1/3Cerema Normandie
Centre
ENGAGEMENT DE PARTICIPATION À L'ACTION
Le bénéficiaire s'engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.Les participants seront :
Identité : nom et prénomFonctionCourriel
PRIX DE LA FORMATION
Le prix de la formation, objet de la présente convention, s'élève à :950 euros net de taxe (art.261 du code général des impôts) par stagiaire.
Cette somme couvre l'intégralité des frais engagés par le Cerema pour cette session.Le bénéficiaire réglera l'intégralité de la prestation à réception du titre de recette, par
virement ou par chèque, à l'ordre de l'agence comptable secondaire de la Direction territoriale Normandie Centre : Le paiement sera effectué dès réception de la facture, des feuilles d'émargement et de l'attestation globale de présence concernant la participation de l'agent à la formation. MOYENS PÉDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT MIS ENOEUVRE
Le formateur propose des supports pédagogiques sous forme de diaporama et de documents de toute nature (documentation, photos, etc) nécessaires à la formation. La formation a lieu dans les locaux du Cerema Normandie Centre à Grand-Quevilly. La formation est dispensée par les formateurs suivants : - Sébastien Defaux, Alexandre Brégeon, Grégory Boré - du groupe ouvrage d'art duCerema Normandie Centre
MOYENS PERMETTANT D'APPRÉHENDER LES RÉSULTATS DE L'ACTION À l'issue de la formation, le formateur demande aux stagiaires une évaluation à chaudde la prestation réalisée. Cette évaluation prend la forme d'un questionnaire élaboré par
le formateur. Il permettra de juger du résultat des acquis individuels de la formation. 2/3SANCTION DE LA FORMATION
En application de l'article L.6353-1 du Code du travail, une attestation individuelle précisant notamment les objectifs, la nature, la durée et le résultat des acquis de la formation sera remise par le Cerema à chaque stagiaire, à l'issue de la prestation. MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L'EXECUTION DE L'ACTION Le stagiaire devra signer la feuille de présence à chaque demi-journée de formation. Cette feuille sera contresignée par le formateur.NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATIONIl est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation
totale ou partielle de la prestation de formation, le Cerema doit rembourser au bénéficiaire les sommes indûment perçues de ce fait (ces sommes ne sont pas imputables sur l'obligation de participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou prise en charge par l'OPCA).DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l'exécution de la présente convention dans
un délai de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le bénéficiaire s'engage au versement de la somme de950 Euros à titre de dédommagement. Cette somme de 950 Euros n'est pas imputable
sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.LITIGES
Tout litige relatif notamment à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable sera tranché par le tribunal
compétent.