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L’argumentationjuridique (encore appelée syllogisme juridique) est le raisonnement qui permet de rapprocher les faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables par un jeu de logique Il se déroule en trois temps : 1 la majeure: Enoncez (ou reformulez) la(es) règle(s) juridique(s) applicable(s) ; 2 la mineure: la

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DROIT

Méthodologie juridique - AP - Page 1 sur 1

DROIT (STMG)

Classe de Terminale Mercatique - 0940122X - 21/22 - MY SEPTEMBRE

MÉTHODOLOGIE

CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE

MÉTHODE

Le droit a pour objet d'organiser et de pacifier les relations sociales. Lorsque deux personnes sont en litig e, le jug e vient apporter une s olution j uridique. Pour déter miner la solutio n

juridique applicable, il adopte une argumentation, justifiant ainsi sa décision et permettant à

l'ensemble des personnes placées dans la mê me situation d'être soumises aux mêmes solutions juridiques. Ce raisonnement sera mobilisé à plusieurs occasions : - lorsque l'on vous demande d'apporter une solution juridique ; - lorsque vous devez déterminer si une règle est applicable à une situation ;

- lorsque vous devez apprécier la légalité (ou validité) d'un contrat, d'une clause, d'une

proposition L'argumentation juridique s'effectue en quatre étapes :

1. Qualifier une situation au plan juridique (étape 1)

2. Présentez les arguments juridiques des parties (étape 2)

A. Identifier la (ou les) règle(s) juridique(s) applicable(s) (étape 3) Dans cette deuxième étape, il faut d'abord repérer la (ou les) règle(s) de droit qui permet(tent) d'apporter une solution juridique. Ces règles applicables figurent généralement en document annexe mais il vous sera parfois nécessaire de faire aussi appel à vos connaissances acquises pendant le cours (exemple :

Article 1131 du Code civil...).

B. Indiquer la (ou les) solution(s) juridique(s) possible(s) (étape 4) Enfin, il faut indiquer la (ou les) solution(s) juridique(s) que vous proposez.

Cette étape doit toujours débuter par une formule du type : " En l'espèce » ou " Dans le cas

d'espèce »...

Pour déterminer la (ou les) solution(s) possible(s), il faut vérifier que la situation proposée entre

bien dans le champ d'application de la (ou des) règle(s) identifiée(s). En d'autres termes, il faut

appliquer la (ou les) règle(s) de droit à la situation. Dans certains cas, vous ne disposerez pas de tous les éléments de fait pour affirmer une solution. Vous ferez donc des suppositions en trois temps : si, alors, sinon.quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49