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BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION
TOUTES SPECIALITÉS
SECOND GROUPE D"ÉPREUVES
Session 2012
ÉPREUVE ORALE D"ÉCONOMIE-DROIT
Temps de préparation : 20 minutes
Durée de l"épreuve : 20 minutes
Aucun document n"est autorisé. Les calculatrices sont interdites.Éléments de corrigé n° 7
1) Qualifiez juridiquement, les faits, les acteurs, le type de contrat
Faits :
Un particulier achète à un autre particulier un véhicule automobile d"occasion de première main dont le compteur kilométrique indique un chiffre inférieur de moitié à celui du kilométrage réel du véhicule.Acteurs concernés :
Maxime acheteur du véhicule, Monsieur Durand vendeur du véhicule.Type de contrat :
Contrat de vente portant sur une automobile d"occasion.Il s"agit d"un contrat synallagmatique.
EVALUATION :
Compétence méthodologique : Exercice de qualification juridique Notion : Le contrat, la classification des contrats2) Formulez juridiquement le problème de Maxime
Le contrat de vente passé entre Maxime et Monsieur Durand est il valablement formé au sens de l"article 1108 du code civil ?EVALUATION :
Compétence méthodologique : analyse du cas proposé puis établissement du problème juridique posé. Notion : La formation du contrat, conditions de formation du contrat3) Sur quels fondements juridiques peut-il agir ?
2 Maxime pourra invoquer l"article 1108 du code civil relatif aux conditions de formation du contrat. Il peut aussi invoquer l"article 1109 du code civil relatif aux vices du consentement mais aussi l"article 1116 du code civil relatif au dol puisque il s"agit du vice du consentement à démontrer en l"espèce.EVALUATION :
Compétence méthodologique : utilisation pertinente des articles proposés dans l"annexe. Notion : conditions de formation du contrat, vices du consentement, le dol4 )Proposez une argumentation juridique lui permettant d"obtenir réparation
Argument 1 : Maxime a accepté d"acheter le véhicule donc de contracter car il pensait acheter un véhicule qui avait seulement parcouru 50000 kilomètres.S"il avait su que le kilométrage réel est deux fois plus élevé, il ne l"aurait pas acheté.
On est donc bien en présence d"un vice du consentement. Argument 2 : Le vendeur du véhicule Monsieur Durand était jusqu"à la vente passée avec Maxime l"unique propriétaire du véhicule puisqu"il s"agit d"une " première main ». Monsieur Durand a donc volontairement trafiqué le compteur du véhicule afin d"en faciliter la vente au prix qu"il souhaitait. Il a donc accompli une manoeuvre dolosive au sens de l"article 1116 du code civil. Argument 3 : Le consentement de Maxime ayant été obtenu suite à une manoeuvre dolosive émanant du vendeur (co-contractant), le contrat de vente n"est pas valablement formé au sens de l"article 1108 du code civil. En effet il y a bien eu vice du consentement en l"espèce celui de Maxime. Maxime pourra après avoir prouvé la manoeuvre dolosive du vendeur (à l"aide du témoignage du garagiste qui a révisé le véhicule ou en mandatant un expert automobile qui examinera le véhicule puis fera un rapport d"expertise) obtenir la nullité relative du contrat de vente portant sur le véhicule au sens de l"article 1116 du code civil. Les élèves peuvent aussi envisager une action fondée sur le droit de la vente (articles 1641 et suivants) et invoquer la notion de vice caché.