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garantie équivalent à celui du contrat groupe proposé par la Banque étapes à respecter en matière de délégation d'assurance emprunteur de votre crédit immobilier la banque analyse le niveau d'équivalence des garanties des contrats en Le coût total en euros sur la durée du ou des prêt(s) des garanties exigées
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emprunteur de votre crédit immobilier, intervenant dans les 12 mois à compter de la banque analyse le niveau d'équivalence des garanties du contrat en sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance,
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considérés dans cette étude sont des assurances de prêts immobiliers En particulier, la garantie décès de l'assurance emprunteur permet aux proches de A niveau de prudence équivalent, le contrat individuel permet de mieux répartir le
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Il existe plusieurs types d'assurances de prêt immobilier, avec plusieurs degrés de et que vous ne présentez pas de risques particuliers Son coût est niveau de garantie équivalent à celui de la banque, elle ne peut pas le refuser 3
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BNP Paribas, SA au capital 2.492.925.268 euros - Siège social : 16 boulevard des italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous le
n° 662042449 RCS Paris - Identifiant CE FR76662042449 - Orias n° 07 022 735.L'emprunteur a la possibilité de choisir une assurance extérieure à condition qu'elle présente un niveau de
garantie équivalent à celui du contrat groupe proposé par la Banque. Vous trouverez ci-dessous les différentes
étapes à respecter en matière de délégation d'assurance emprunteur de votre crédit immobilier avant
l'acceptation de l'offre de crédit. Les documents à transmettre à votre conseiller : La proposition de contrat d'assurance composée des Conditions Générales et d'un engagement de
o[assureur pouvant prendre la forme par exemple de : Conditions Particulières, certificat d'adhĠsion,
Votre demande de délégation (cf. modèle au verso).Sur la base d'une demande complğte, la banque analyse le niǀeau d'équivalence des garanties des contrats en
fonction des critères de garantie définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier et retenus par BNP
Paribas1. Nous vous communiquons dans les délais prévus par la loi2 la dĠcision d'acceptation ou de refus du
contrat d'assurance prĠsentĠe sur la base de l'analyse rĠalisĠe dont les rĠsultats ǀous sont remis.
En cas d'acceptation du contrat d'assurance edžtĠrieure : l'offre de crĠdit est ĠditĠe ou modifiée dans les délais
prévus par la loi2, en intégrant la garantie du contrat d'assurance que vous nous avez présenté et que nous
avons accepté.Pour établir votre offre de prêt, nous avons impérativement besoin des éléments suivants ou du contrat
d'assurance mentionnant notamment prġt par prġt : Les informations nécessaires au calcul du TEG global du crédit sur la base des garanties exigées par la
banque3. La quotité et le montant par assuré et par type de garantie. Le coût total en euros sur la durée du ou des prêt(s) des garanties exigées par le prêteur au titre de
l'assurance, nĠcessaire au calcul du TEG global du crĠdit. L'ĠchĠancier des primes d'assurance.
Les dates d'effet et de cessation des garanties.1 La liste des critères est disponible sur https://mabanque.bnpparibas/fr/notre-offre/credits/credits-immobiliers/prets-
2 Si l'offre a dĠjă ĠtĠ Ġmise au moment de la demande de délégation, la banque doit notifier au client le refus ou
l'acceptation, en garder la preuve et adresser, s'il y a lieu, l'offre modifiĠe dans les 10 jours ouǀrĠs ă compter de la
réception de la demande de substitution.3 Types de garanties exigĠes et part du capital empruntĠ ă couǀrir pour l'octroi du prġt, garantie par garantie et rappel des
Constitution de la demande de délégation
Étapes à suivre pour une demande
de délégation d'une assurance emprunteurÉtape 1
BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16 boulevard des italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous
le n° 662042449 RCS Paris - Identifiant CE FR76662042449 - Orias n° 07 022 735. Demande de délégation de contrat d'assurance des emprunteurs Je, soussigné(e) [ ]4, ai sollicité un crédit immobilier auprès de BNP Paribas et souhaite apporter le contrat d'assurance ]5 en délégation.Paribas les documents repris dans l'Ġtape 3 au recto de ce document, nécessaires ă l'Ġmission de l'offre de
crédit immobilier. Pièces / informations à fournir pour chaque prêt [Colonne à remplir par laBanque]
La proposition de contrat d'assurance composĠ : - de Conditions GĠnĠrales d'assuranceRemis :
- d'un engagement de l'assureur pouǀant prendre la forme par edžemple de : Conditions Particuliğres, certificat d'adhĠsion, attestation d'assurance, certificat d'assurance, conditions spécifiques ou tout document équivalent et reprenant les informations suivantes : - les garanties proposées, - la quotité assurée par type de garantie et par assuré, - le montant du capital assuré par type de garantie et par assuré.Remis :
Fait à
LeSignature du client Signature du conseiller