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8 nov 2016 · entre le prêt immobilier et l'assurance emprunteur sous réserve que la l' équivalence du niveau de garantie n'est pas l'identité des garanties mais sauf cas particuliers, les dossiers d'assurance déléguée devraient être 

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26 jui 2017 · niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur contrat d' assurance externe tout contrat d'assurance emprunteur en couverture d'un crédit immobilier couverture du prêt dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au sien particuliers – Équivalence du niveau de garantie »

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particulier celui de l'assurance de prêt immobilier immobilier et l'assurance, sous réserve que la sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance

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garantir le remboursement d'un prêt immobilier en fonction de l'objet du que vous proposez à la banque doit présenter un niveau de garantie équivalent au

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garantie équivalent à celui du contrat groupe proposé par la Banque étapes à respecter en matière de délégation d'assurance emprunteur de votre crédit immobilier la banque analyse le niveau d'équivalence des garanties des contrats en Le coût total en euros sur la durée du ou des prêt(s) des garanties exigées 

[PDF] 1 Étapes à suivre pour votre demande de substitution dassurance

emprunteur de votre crédit immobilier, intervenant dans les 12 mois à compter de la banque analyse le niveau d'équivalence des garanties du contrat en sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance,

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DE PRÊT IMMOBILIER d'assurance de prêt (loi Hamon 2014) les particuliers ont désormais la concurrente dispose d'un niveau de garantie équivalent

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considérés dans cette étude sont des assurances de prêts immobiliers En particulier, la garantie décès de l'assurance emprunteur permet aux proches de A niveau de prudence équivalent, le contrat individuel permet de mieux répartir le 

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Il existe plusieurs types d'assurances de prêt immobilier, avec plusieurs degrés de et que vous ne présentez pas de risques particuliers Son coût est niveau de garantie équivalent à celui de la banque, elle ne peut pas le refuser 3 

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BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16 boulevard des italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous

le n° 662042449 RCS Paris - Identifiant CE FR76662042449 - Orias n° 07 022 735.

Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes à respecter en matière de substitution d'assurance

emprunteur de votre crédit immobilier, interǀenant dans les 12 mois ă compter de l'acceptation de ǀotre offre

de crédit immobilier.

Les documents

à transmettre à votre conseiller :

ƒ La proposition de contrat d'assurance composée des Conditions Générales et d'un engagement de

l'assureur pouǀant prendre la forme par exemple de : Conditions Particulières, certificat d'adhĠsion,

ƒ Votre demande de substitution

(cf. modèle au verso).

fonction des critères de garantie définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier et retenus par BNP

Paribas1. Votre conseiller vous communique dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande

réalisée dont les résultats vous sont remis. En cas d'acceptation du contrat d'assurance edžtĠrieur : ƒ Un avenant à votre contrat de crédit immobilier vous sera adressé.

ƒ Si vous avez adhéré au contrat BNP Paribas Atout Emprunteur, la mise en place de cet avenant donnera

lieu à la résiliation de votre adhésion au contrat BNP Paribas Atout Emprunteur.

ƒ Pour les autres contrats, pensez ă rĠsilier ǀotre contrat d'assurance en respectant les modalités prévues

par ǀotre contrat d'assurance.

Pour Ġtablir l'aǀenant, nous avons impérativement besoin du nouveau contrat d'assurance mentionnant

notamment prêt par prêt :

ƒ Les garanties exigées par le prêteur.

ƒ La quotité par assuré et par type de garantie. ƒ Le montant du capital assuré par type de garantie.

ƒ Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties edžigĠes par le prġteur au titre de l'assurance,

ƒ Les dates d'effet et de cessation des garanties.

En cas de refus du contrat d'assurance extérieur : votre prġt reste garanti par le contrat d'assurance

initialement souscrit.

1 La liste des critères est disponible sur https://mabanque.bnpparibas/fr/notre-offre/credits/credits-immobiliers/prets-

1 Étapes à suivre pour votre demande de substitution d'assurance emprunteur

Constitution de la demande de substitution

Étape 1

BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16 boulevard des italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous

le n° 662042449 RCS Paris - Identifiant CE FR76662042449 - Orias n° 07 022 735. Demande de substitution de contrat d'assurance des emprunteurs (interǀenant dans les 12 mois ă compter de l'acceptation de l'offre de crĠdit immobilier) Je, soussigné(e) [ ]2 ayant acceptĠ l'offre de crĠdit immobilier le [ ]3 garantie par le contrat d'assurance ΀ ]4, demande la substitution de ce contrat par le contrat d'assurance ΀ ]5. À cette

fin, j'ai bien remis les documents nĠcessaires ă l'Ġtude de ma demande dont la liste figure ci-dessous.

à BNP Paribas les documents repris dans l'Ġtape 3 au recto de ce document, nécessaires ă l'Ġmission de

Pièces / informations à fournir

[Colonne à remplir par la

Banque]

La proposition de contrat d'assurance composĠ : - des Conditions GĠnĠrales d'assurance

Remis :

- d'un engagement de l'assureur pouǀant prendre la forme par exemple de : Conditions Particuliğres, certificat d'adhĠsion, attestation d'assurance, certificat d'assurance, conditions spécifiques ou tout document équivalent et reprenant les informations suivantes : - les garanties proposées, - la quotité assurée par type de garantie et par assuré, - le montant du capital assuré par type de garantie et par assuré.

Remis :

Si ǀotre assurance actuelle n'a pas ĠtĠ souscrite auprğs d'une entitĠ du groupe BNP Paribas, il est indispensable de fournir

les informations indiquées ci-dessus ă la fois pour ǀotre proposition de contrat d'assurance et pour ǀotre assurance

actuelle. Ceci nous est nécessaire pour étudier votre demande de substitution.

Fait à

Le

Signature du client Signature du conseiller

2 Nom et prénom

3 Date d'acceptation de l'offre de crĠdit immobilier

4 Nom de votre contrat actuel

5 Nom de votre nouveau contrat

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42