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GB306-PFA_7_[2009-08-0170-01]-Fr.doc/v.3 1

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.306/PFA/7

306e session

Conseil dadministration Genève, novembre 2009

Commission du programme, du budget et de ladministration PFA

POUR DÉCISION

SEPTIÈME QUESTION À LORDRE DU JOUR

Normes comptables internationales

pour le secteur public: le point sur la situation

1. A sa 297e session (novembre 2006), le Conseil dadministration a approuvé ladoption par

IT des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour lexercice commençant le 1er janvier 2010 1. A sa 304e session (mars 2009), le Conseil dadministration a proposé à la Conférence internationale du Travail un projet de

résolution modifiant le Règlement financier de manière à apporter des changements à la

présentation de linformation financière dune manière compatible avec ladoption des IPSAS 2. La Conférence internationale du Travail a adopté les changements proposés à sa

98e session (juin 2009).

2. La décision de lOIT dadopter les IPSAS était fondée sur une initiative à léchelle du

système des Nations Unies approuvée par lAssemblée générale des Nations Unies à sa soixantième session (2005/2006). Toutes les institutions spécialisées et les autres organismes du système des Nations Unies ont pris des mesures pour lancer la mise en des IPSAS.

3. Un Groupe de travail des normes comptables à léchelle du système des Nations Unies a

été créé par le Comité de haut niveau du Conseil des chefs de secrétariat sur la gestion. Ce

groupe de travail financé collectivement a mis au point des méthodes comptables et des lignes directrices pour aider à harmoniser les différentes approches suivies par les

organisations pour adopter les IPSAS. Il a également conçu des matériels qui pourront être

utilisés par les institutions dans leurs activités de formation et dorientation de leur

personnel, ainsi que par dautres partenaires intéressés par la mise en uvre des IPSAS. LOIT a participé activement à toutes les activités du groupe de travail.

4. Lobjectif initial était que toutes les organisations du système des Nations Unies soient en

pleine conformité avec les IPSAS pour la période financière commençant le 1er janvier

2010. Le Programme alimentaire mondial, en engageant des ressources importantes et en

adaptant son progiciel de gestion intégrée, a réussi à adopter plus tôt les IPSAS et à

parvenir à une pleine conformité avec ces normes pour l2008. En raison de lampleur des changements à apporter et de la formation à dispenser, la plupart des grandes

1 Document GB.297/PV, paragr. 212.

2 Document GB.304/PV, paragr. 190.

GB.306/PFA/7

2 GB306-PFA_7_[2009-08-0170-01]-Fr.doc/v.3

institutions des Nations Unies ont modifié le calendrier de mise en en prévoyant s éléments des IPSAS.

5. Ces modifications de calendrier ont été décidées par chaque organisation sune

évaluation du délai nécessaire à la mise en place des nombreux changements à introduire

dans les règles et procédures comptables. La principale difficulté, pour la plupart des

institutions, réside dans les modifications à apporter aux progiciels de gestion intégrée

une pleine conformité avec les IPSAS ou dans la mise en place de nouveaux systèmes informatiques permettant la comptabilité dexercice intégrale es normes. Les changements portent notamment sur lintroduction dun

système de comptabilité des actifs immobilisés qui nétait pas requis par les normes

comptables existantes du système des Nations Unies; la mise en de systèmes

permettant aux organismes à la fois de continuer à tenir une comptabilité à des fins

budgétaires qui soit conforme aux prescriptions du Règlement financier en vigueur et de

produire des états financiers sur la base de la méthode de la comptabilité dexercice; enfin,

la nécessité de veiller à ce que tous les systèmes de comptabilité auxiliaires, comme ceux

utilisés dans les bureaux extérieurs, enregistrent les données conformément aux exigences

des IPSAS.

6. Le BIT a beaucoup progressé dans la mise en des IPSAS. Une évaluation complète

du travail à faire à cette fin a été réalisée, y compris pour reconfigurer le système IRIS, et

un plan de travail a été élaboré en conséquence. Les règles et procédures comptables ont

été étayées par des documents. Des programmes de formation, tant sur le terrain quau

siège, du personnel chargé de létablissement de la documentation financière ont été mis au

point, et des sessions de formation à lintention du personnel qui participe directement à transactions ou à la collecte des données requises par les IPSAS sont

en cours. Des procédures visant à faciliter la présentation des différentes informations à

fournir selon les IPSAS ont été mises sur pied, et une évaluation indépendante de tous les

biens immobiliers détenus par lOrganisation doit être terminée cet automne. En juin de

cette année, le Règlement financier a été modifié par la Conférence internationale du

Travail, et des changements dans les Règles de gestion financière sont soumis à la session en cours du Conseil dadministration. Lexigence fondamentale des IPSAS consistant à rendre compte des dépenses sur la base des prestations fournies est devenue une politique du BIT pour le budget ordinaire depuis la période biennale 1998-99.

7. Pour que le BIT soit pleinement prêt à appliquer les IPSAS, il faut des avancées dans trois

domaines cruciaux: a) lexistence doutils adéquats sur le terrain pour saisir et analyser les données comptables conformément aux exigences des IPSAS; b) la mise en dun système de comptabilité des actifs immobilisés pour pouvoir évaluer et amortir les immobilisations corporelles; c) la configuration et la mise à lessai dun grand livre des rapprochements.

8. Des progrès dans ces grands projets ont certes été enregistrés, mais il est dores et déjà peu

probable que tous les changements requis dans les systèmes et procédures seront pleinement opérationnels à la date prévue de mise en , à savoir le 1er janvier 2010. Les solutions de rechange consistant à faire appel aux méthodes manuelles sont onéreuses, moins efficaces et moins fiables, et il nest pas garanti quelles aboutissent à une attestation de conformité aux IPSAS.

9. Le déploiement des fonctionnalités dIRIS sur le terrain est essentiel pour adopter

pleinement les IPSAS. La possibilité de es

GB.306/PFA/7

GB306-PFA_7_[2009-08-0170-01]-Fr.doc/v.3 3

données des bureaux extérieurs requises par les IPSAS jusquau déploiement complet

3 a été envisagée. Il a toutefois été estimé que les efforts requis pour collecter ces

données manuellement dune manière complète et exacte exigeraient une très forte

intensité de main-dquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17