MODELE DE FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE
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MODELE DE FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE Je m'appelle [prénoms et nom] Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer. Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat. Je suis i nformé(e) q ue je peux être entendu(e ) seul(e), avec u n avocat o u une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents. J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. Je souhaite être entendu(e) : OUI - NON Date Signature de l'enfant
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