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Demande en nullité de la procédure de l'instruction préparatoire ou d'un acte gracié Toute détention subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la de suivre ou d'orienter l'information ouverte par le juge d'instruction soit de par procès-verbaux, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les 

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pas été suivi pour les institutions plus ordinaires, celles que pouvaient fonctionnement, de l'évolution de la procédure qui déterminent étroitement le contenu des cond, assermenté, est seul habilité à signer les titres de paiement, après avoir temps d'épreuve pour le condamné qui a subi sa peine ou qui a été grâcié

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trées, institution et assermentation du per- sonnel, p institution, assermentation du personnel et statistique, p la procédure de délivrance, communication des dossiers, etc b) Taxes pour graine de semence (Commissaire des brevets,

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Représentant régional Adjoint de la FAO pour l'Afrique réglé à l'amiable sera soumis à une procédure de médiation et d'arbitrage au sens de l'Article 8 De plus, le suivi du stock du maïs dans les assermenté intervenant dans la zone

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REDACTION D"UN PROCES-VERBAL

CONTENU - GENERALITE

• Le procès-verbal doit être rédigé en deux exemplaires originaux par l"agent

verbalisateur lui-même ;

• il doit être daté et signé par son auteur et contenir tous les renseignements

relatifs à l"identité et au titre de l"agent verbalisateur ; • l"objectif d"un PV est de retracer des faits, de façon claire et objective, la plus détaillée possible (si ce n"est pas détaillé, cela n"a pas de valeur) faits qui peuvent être vérifiés le cas échéant par la suite par des constats d"huissier, des analyses contradictoires, des expertises ; • si des tiers interviennent en qualité de témoin, il convient de leur demander leur identité et coordonnées et de retracer le plus exactement possible leurs déclarations en les prévenant qu"ils seront contactés ultérieurement par les instances administratives. L"agent assermenté n"a aucune autorité pour demander une pièce d"identité ; • une grande attention doit être apportée à la rédaction du PV. Les constatations

faites par l"agent doivent clairement être distinguées des faits qui lui ont été

rapportés par un tiers ; L"exercice du pouvoir de verbalisation des agents de verbalisation s"exerce, en tout état de cause, dans les conditions de l"article 429 du code de procédure pénale qui prévoit que : " Tout procès-verbal ou rapport n"a de valeur probante que s"il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l"exercice de ses fonctions et a rapporté dans une matière de sa compétence ce qu"il a vu, entendu ou constaté personnellement. (...) ». • le PV doit préciser les faits et les circonstances qui les entourent (art C 65 et C 69 C. pr. pén.). Il faut décrire les circonstances dans lesquelles l"agent assermenté a été amené à constater une atteinte aux ouvrages de la Commune.

CONTENU - CONSEILS PRATIQUES

Les conseils suivants sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas exhaustifs en

termes de situation qu"il est possible de rencontrer sur le terrain. Le procès-verbal doit clairement distinguer les constations de l"agent des faits qui lui ont été rapportés (et qu"il n"a pas constaté lui-même). • L"agent verbalisateur (nom, qualité etc.) C"est obligatoirement l"agent assermenté. Pour remplir cette partie l"agent doit se

référer aux documents (arrêté préfectoral, attestation d"assermentation...) en sa

possession. • La date et le lieu du constat " Le »: la date doit être inscrite en lettres.

Adresse du lieu concerné

L"adresse du lieu concerné doit être très précise. Attention aux codes postaux, noms des rues, lieux dits... • Où étant et parlant à Monsieur / Madame L"agent verbalisateur doit mentionner s"il a rencontré quelqu"un et/ou a discuté avec lui/elle : témoins, propriétaire, pollueur... Dans tous les cas, il faut essayer d"obtenir son identité et ses coordonnées pour la mentionner dans le PV : " Madame X affirme qu"elle a vu tels et tels individus déverser etc. ». Si la personne refuse de donner son nom, on ne peut pas l"y contraindre. Seule la police peut le faire. Si l"agent assermenté n"a pas discuté avec la personne

(pollueur...) il faut préciser qu"une personne a été vue, qu"elle a refusé de répondre

aux questions, s"est enfuie etc. Si l"agent assermenté n"a rencontré personne, il suffit d"effacer ou barrer tout simplement cette phrase. Il est toujours délicat de rapporter des faits vus par quelqu"un d"autre, sans qu"ils soient vérifiables par l"agent assermenté car cette personne peut mentir. Cependant, si les faits " rapportés » peuvent vraiment s"être produits, il faut les mentionner, même si l"agent assermenté a été empêché de constater par lui-même tel ou tel élément. Si l"agent a à faire à un menteur, le PV permettra d"engager sa responsabilité. • Pour constater

Trois consignes pour un PV efficace :

- décrire précisément les faits : la pollution, les atteintes aux ouvrages... - préciser les circonstances du PV ; - rapporter les faits d"autrui.

LES POLLUTIONS

Situation très importante : la pollution coûte très cher. De nombreux cas en France existent concernant la pollution des réseaux d"assainissement. Ces pollutions entraînent des dommages et donc des coûts de réparation très importants. Si un PV de constat d"infraction est rédigé dès l"observation de la pollution, les procédures et poursuites judiciaires prendront moins de temps. • Pourquoi peut-on constater une pollution ? Parce qu"elle passe dans nos canalisations, nos ouvrages (pompage, usine de traitement...). En plus de causer des dommages à nos installations, notre

responsabilité peut être engagée pour d"autres faits (ex : atteinte à la faune ou à la

flore) • Que faire ?

1. S"il s"agit d"une importante pollution et en fonction de sa nature, il peut être

nécessaire de faire appel aux pompiers, à la police, en informer la DREAL si ICPE en cause...

2. Prendre des photos ;

3. Faire un PV constatant plusieurs éléments :

• La nature du polluant (liquide/gaz/solide), son nom et la quantité déversée si c"est possible et avec certitude, dans le cas contraire décrire l"aspect du produit (couleur, odeur, mobilité ou pas, texture etc.) dans l"attente d"analyses faites par un laboratoire agréé. • Les canalisations et/ou installations par lesquelles le liquide/gaz/solide passe. Localiser avec précision les canalisations et installations affectées par la pollution, si possible, faire un schéma ou dessiner le chemin du polluant sur une carte, un plan. • Ses effets immédiats, s"il y en a : poissons morts, algues changeant d"aspect etc., personnes humaines malades... Toujours utiliser le verbe " semble » lorsque les liens entre la pollution et les dégâts ne sont pas " évidents ».

Photographies

Il n"est pas autorisé de faire des photos / images / vidéos / dessins... sans le consentement des personnes qui y sont représentées (atteinte au respect de leur vie privée). Toutefois, en droit pénal, la preuve est dite " libre ». Cela signifie que l"on peut prouver un fait (par exemple un vol) par tous les moyens à notre disposition. La photo sera donc un élément de preuve important qui renforcera la conviction du juge. En ce qui concerne les biens, on peut sans problème faire toutes les photos que l"on souhaite. Il faudra donc ne pas hésiter d"utiliser l"appareil photo. Il convient aussi de dater les photos.

Délai d"envoi

L"article 29 du Code de procédure pénale précise que le procès-verbal doit être

adressé dans les cinq (5) jours au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est obligatoire sous peine de

nullité. S"il n"est pas observé, le procès-verbal n"a plus qu"une valeur de simple

renseignement. L"envoi du PV doit être assuré par une personne ayant une délégation de pouvoir. Attention : le jour de la constatation des faits COMPTE. C"est le premier jour. Remarque : les frais d"envoi de la lettre recommandée doivent être indiqués sur le procès-verbal par l"agent verbalisateur.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24