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PROCEDURE D'ASSERMENTATION DANS LE CADRE DE LA POLICE DES missions et le territoire concerné pour l'agissement de l'agent à assermenter 

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L'agent assermenté n'a aucune autorité pour demander une pièce état de cause, dans les conditions de l'article 429 du code de procédure pénale qui

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collecte, suivre les effets de la gestion des eaux pluviales ou encore localiser les de procédure qualité de contrôle interne du gestionnaire de Fiche technique GRAIE n° 7 « Vérification du débit et de la vitesse par la méthode de traçage », du être commissionné et assermenté pour être habilité à relever les infractions

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Demande en nullité de la procédure de l'instruction préparatoire ou d'un acte gracié Toute détention subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la de suivre ou d'orienter l'information ouverte par le juge d'instruction soit de par procès-verbaux, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les 

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pas été suivi pour les institutions plus ordinaires, celles que pouvaient fonctionnement, de l'évolution de la procédure qui déterminent étroitement le contenu des cond, assermenté, est seul habilité à signer les titres de paiement, après avoir temps d'épreuve pour le condamné qui a subi sa peine ou qui a été grâcié

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trées, institution et assermentation du per- sonnel, p institution, assermentation du personnel et statistique, p la procédure de délivrance, communication des dossiers, etc b) Taxes pour graine de semence (Commissaire des brevets,

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Représentant régional Adjoint de la FAO pour l'Afrique réglé à l'amiable sera soumis à une procédure de médiation et d'arbitrage au sens de l'Article 8 De plus, le suivi du stock du maïs dans les assermenté intervenant dans la zone

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LA

PROPRIETE

INDUSTRIELLE

REVUE

MENSUELLE

DU

BUREAU

INTERNATIONAL

POUR LA

PROTECTION

DE LA

PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE

MB»-

64
e

Volume

Année

1948
BERNE

BUREAU

INTERNATIONAL

POUR LA

PROTECTION

DE LA

PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE

1948

TABLES DES MATIÈRES DE LA

SOIXANTE-QUATRIÈME

ANNÉE

1948
TABLE DES

ARTICLES

Bibliographie

pages Documents officiels (suite). Pages

Ouvrages

nouveaux 20, 64,
84,
104,
124,
140,
160,
180,

RATIFICATIONS

DES ACTES DE

LONDRES

ET

NOUVELLES

204,
224

ADHéSIONS

Publications

périodiques

64,104,180,247

Pays-Bas

et colonies. 125

Congrès

et assemblées Revue pour 1947
10

Réunions

internationales

Chambre

de commerce internationale.

Commission

pour la protection internationale de la propriété industrielle (session du 3 juin 1948,

Paris)

116

Association

internationale pour la protection de la pro- priété industrielle,

Comité

exécutif, réunion de

Londres

(des 3 - 7 octobre 1948)
.158,192,221

Comité

international des

échanges,

troisième

Congrès

(Athènes, 24-29
octobre 1948)
222

Cinquième

conférence interaméricainc d'avocals (Lima, 25
no- vembre - 8 décembre 1947)
244

Correspondance

Lettre

d'Allemagne (H.

Elten)

55

Lettre

de

Belgique

(Th.

Braun)

36

Lettre

de

Bulgarie

(S.

Kolev)

137

Lettre

des

États-Unis

(Stephen P.

Ladas)

118

Lettres

de

France

(Fernand-Jacq) 75,
197

Lettres

de

Grande-Bretagne

(F.

Honig)

155,174

Lettre

de

Grèce

(A.

Kalliklis)

15 (P.

Mamopoulos)

79

Documents

officiels: UNION

INTERNATIONALE:

État

au 1 er janvier 1948
i, 2

Arrangement

concernant la conservation et la restau- ration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale (Neuchâtel, 8 fé- vrier

1948).

État

des membres au 1" juillet 1948
126

Ratifications

et adhésions:

Autriche

125

Belgique

42

Brésil

181

Ceylan

21

Danemark

3

Dominicaine

(Rép.) 161

Grèce

161

Hongrie.

21

Irlande

21

Italie

3

République

Libanaise

3

Liechtenstein

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