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Introduction au droit
2016-2017
3Sommaire
PARTIE 1
LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE EN SOCIÉTÉ
Chapitre 1. Qu'est-ce que le droit ?..........................................................7 Chapitre 2. Les sources du droit............................................................19 Chapitre 3. La preuve des droits subjectifs ...................................................31 Chapitre 4. L'organisation de la justice ......................................................43 Chapitre 5. Les modes de règlement des litiges ...............................................59CAS DE SYNTHÈSE 1 ........................................................................�73
PARTIE 2
LES BIENS ET LES PERSONNES
Chapitre 6. Les personnes juridiques et leur patrimoine ........................................79Chapitre 7. Les commerçants et les professionnels non commerçants..............................95
Chapitre 8. Le droit de propriété..........................................................109Chapitre 9. Le fonds de commerce et la propriété commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
Chapitre 10. La propriété intellectuelle ....................................................139
Chapitre 11. L'entreprise en difficulté......................................................159 CAS DE SYNTHÈSE 2 .......................................................................178PARTIE 3
L'ENTREPRISE ET LES CONTRATS
Chapitre 12. Les principes fondateurs du droit des contrats....................................185 Chapitre 13. La formation du contrat......................................................197 Chapitre 14. L'exécution du contrat .......................................................211 Chapitre 15. Le contrat de vente et le contrat d'entreprise ....................................227 Chapitre 16. Les contrats portant sur le fonds de commerce ...................................241 Chapitre 17. Les contrats liant l'entreprise et la banque .......................................255 Chapitre 18. Les contrats de consommation.................................................273 CAS DE SYNTHÈSE 3 .......................................................................289PARTIE 4
L'ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITÉS
Chapitre 19. L'entreprise et la responsabilité civile délictuelle ..................................295
Chapitre 20. L'entreprise et la responsabilité pénale..........................................309
CAS DE SYNTHÈSE 4 .......................................................................325SUJETS CORRIGÉS
SUJET D'ANNALES 2015 ....................................................................332SUJET INÉDIT 1 ........................................................................�...342
SUJET INÉDIT 2 ........................................................................�...353
Fiche ressource 1. Analyse d'arrêt ........................................................364 Fiche ressource 2. Résolution d'un cas pratique ...........................................365 4116PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES116
Effets de la construction sur le terrain d'autrui
Constructeur
de mauvaise foi : il a su, au moment de la construction, que le sol ne lui appartient pas.Constructeur
de bonne foi : il croit au moment de construire que le sol lui appartient.Conserver l'ouvrage et
verser une indemnitéExiger la démolition aux frais
du constructeurIndemniser le constructeur
et verser soit les frais exposés soit la plus-value du fonds.Option pour le propriétaire
de l'ouvrage si le constructeur est de mauvaise foiLe propriétaire
du sol devient propriétaire de la construction en vertu du droit d'accession.À nouveau, le Code civil accorde une "
prime à la bonne foiATTENTION
Le constructeur est de bonne foi lorsqu"il possède un titre de propriété du terrain qui est entaché
d"un vice qu"il ignore.B Les servitudes
1.Définition et caractéristiques
La servitude est
un droit réelétabli au profit d'un immeuble.
DÉFINITION
La servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le
fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes résultent souvent, dans un environnement urbain, de la situation des lieux.EXEMPLES
La servitude de passage donne le droit au propriétaire d"un terrai n enclavé de réclamer, moyennant une indemnité, le droit de passage du terrain voisin afin d"accéder à la voie publique. La servitude de jour donne le droit au propriétaire d"un mur mitoyen, qui peut porter le regard sur la propriété d"autrui, de créer un e ouverture qui ne laisse passer que la lumière (et non la vue) afin de préserver l"intimité du voisin.40208_DCG1_.indb 11607/07/15 17:13
EXEMPLEDÉFINITIONSCHÉMA OU
TABLEAU
MOTS-CLÉS
EN GRAS
ATTENTION
LE COURS
5122PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES122
Mais, pour que la possession débouche sur un titre de propriété, elle doit remplir deux conditions :
• La possession doit être utile, c'est-à-dire paisible, continue, publique et non équivoque (absence de
doutes sur l'origine de propriété du vendeur).• La possession doit être de bonne foi : le possesseur croit à tort être devenu propriétaire, car il ignore
que le vendeur n'était pas le propriétaire légitime du bien. La bonne foi se présume. Si toutes ces conditions sont satisfaites, le principe " en fait de meubles, la possession vaut titre »s'applique. Le fait de posséder un bien meuble corporel vaut donc en droit titre de propriété. De plus,
le possesseur est présumé être le véritable propriétaire. Néanmoins, ce principe connaît une exception ; le propriétaire d'un objet perdu ou volé pourra le reven-diquer auprès du possesseur de bonne foi. Cette revendication n'est possible que dans un délai de
trois ans après la perte ou le vol. Mais le propriétaire légitime du bien devra rembourser au possesseur
le prix que ce bien lui a coûté lorsque ce dernier a acheté le bien chez un marchand qui " vend des choses pareilles ».Application au cas
Or, dans le cas présent, Maïa Partir est possesseur de bonne foi et sa possession est utile : elle a acheté l'an passé une bague auprès d'un brocanteur � un vendeur de " choses pareilles» � et un collier d'un
particulier à un prix normal. Elle croyait en outre en être le propriétaire légitime. Elle se trompait sur ce
point puisque les deux objets avaient été volés aux propriétaires. Or la revendication des objets volés
a bien lieu dans le délai légal de trois ans. Maïa devra donc rendre les objets à leurs propriétaires, sansobtenir de remboursement pour le collier acheté au particulier, et avec remboursement du prix qu'elle
a payé au brocanteur pour la bague.ATTENTION
Le fait que le bien meuble ait été acheté auprès d'un brocanteur professionnel n'empêche pas la
revendication du bien par le propriétaire véritable. Dès lors que le bien meuble a été volé et que
la revendication a lieu dans le délai légal de trois ans, le propriétaire est toujours en droit de le
revendiquer. L'achat du bien auprès d'un brocanteur professionnel donne au possesseur de bonne foi le droit d'être indemnisé.��� EXERCICE 1 Cas Danvozieu : l'acquisition de la propriété � 15 minutes
Julie Danvozieu achète un appartement en plein centre-ville de Rennes . Le contrat de vente est conclu le vendredi 21 décembre. Il ne contient pas de clause spécifique. Elle s'insta lleradans les lieux dans deux semaines et décide d'accomplir les formalités de publicité à cette
date. Malheureusement, le dimanche 23 décembre, une bombe datant de la Seconde Guerrequotesdbs_dbs2.pdfusesText_4