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Candidats au DCG et au DSCG

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Étudiants de l'enseignement supérieur de gestion Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles est professeure agrégée d'économie-gestion et enseigne l'UE 1 en classes préparatoires au DCG.

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est professeure agrégée d'économie-gestion et enseigne l'UE 1 en classes préparatoires au DCG. Elle est correctrice aux examens DCG et DSCG. - DCG 1 Fondamentaux du droit, 5 e

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: épreuve écrite portant sur l"étude d"une ou de plusieur s situations pratiques et/ou le commentaire d"un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Vous trouverez dans les pages suivantes (4 à 18) le ainsi que le sommaire de ce manuel d'acquisition des connaissances. Vous pourrez ainsi facilement naviguer dans ce livre et trouver, à tout instant, l es connaissances recherchées.

Rappelons que les UE 1 "

Fondamentaux du droit », UE 2 "

fr-FRDroit des sociétés et des groupements d"affaires », l'UE 3 " Droit social » et l'UE 4 " Droit fiscal » constituent et ont pour objet de fournir au titulaire du DCG une connaissance juridique du fonctionnement des organisations.

UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT

Programme officiel de l"UE 1 - Fondamentaux du droit

1 - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT (45

heures)

1.1 - Introduction

Sens et portée de l"étude

travers elle s"expriment certaines valeurs fondamentales. La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société. Pour ce faire, elle est aussi un instrument de contrainte. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sen s de la règle, de l"interpréter et éventuellement d"en prévoir l"évolution. Le droit distingue, classe et ordonne des situations données. En Fran ce, il repose sur une summa divisio et droit privé. Le droit se différencie d"autres règles soci ales telles que la morale et l"éthique.

Compétences attenduesSavoirs associés

Identifier les branches du droit applicables à une situation donné e.

Les finalités du droit.

Les caractères de la règle de droit.

Les autres règles sociales : morale et éthique.

Les branches du droit.

1.2 - Les sources du droit

Sens et portée de l"étude

développée produit des normes internes à différents niveaux, et s"intègre dans un espace mondialisé qui la soumet à de n ouvelle s règles définies par des acteurs internationaux. Dès lors, une hiérarchie s"é tablit entre l"ensemble de ces normes et des voies de recours s"ouvrent aux titulaires de droits en cas de violation de cet te hiérarchie. À noter que certains textes de droit international non contraignants (soft law) peuvent influer le comportement de sujets de droit, notamment les entreprises.

Compétences attenduesSavoirs associés

Repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée. Différencier les principales catégories de loi. Schématiser les étapes du processus de l"élaboration d"un e loi ordinaire. Identifier les contrôles de constitutionnalité d"une loi.

Les sources internationales du droit.

Les différentes sources de droit européen : droit primaire et dérivé du droit de l"Union européenne (directives et règlements).

Les sources nationales du droit.

Le principe de hiérarchie des normes.

Le rôle des pouvoirs législatif et exécutif dans l"initiativ e d"une loi ordinaire. Les prérogatives du pouvoir exécutif dans le processus du vote de la loi. Le contrôle de conventionalité et de constitutionnalité de la l oi.

UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT

1.3 - La preuve des droits

Sens et portée de l"étude

preuve a un rôle de prévention (la partie qui sait que le juge lu i donnera tort, s"abstiendra de recourir aux tribunaux) et lor s duquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7