1 oct 2020 · Peut-on m'imposer un statut juridique ? - Quand faut-il Quand choisir la structure juridique de l'entreprise ? ○Choix d'une forme juridique
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Donnez-moi votre projet, je
vous donnerai votre structure juridique !Lila Leon Juriste Bpifrance Création
Bpifrance Inno
Génération
1er octobre 2020
Sommaire :
Les questions préalables
-Mon activité est-elle réglementée ? -Peut- -Quand faut-il faire son choix ?Le choix du statut
-Quels sont les critères de sélection ? -Principales structures juridiques -Créer à plusieurs : la forme sociétale -Les pouvoirs et responsabilités du dirigeant -Les perspectives de développement -Régimes fiscal et social -Avantages/Inconvénients : EI et sociétéLes questions
préalablesVérifiez la réglementation
attachée à votre activité avant de vous lancerVotre activité peut être soumise
à des conditions de qualification
agrément ou à la réalisation administrative.Consulter les fiches réglementation
de Bpifrance CréationVous rapprocher du centre de
formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre activitéVous renseigner auprès des
fédérations professionnellesMon activité est-elle réglementée ?
Il est recommandé de :
1 2 3 Peut-Cas où le statut juridique est imposé:
Débit de tabac (EI, EIRL ou SNC)
Certaines activités libérales réglementées (SEL ou SCP)Activités agricoles (SCEA, GAEC, EARL, etc.)
opérationsLe choix du statut
Quelle est la structure juridique idéale ?
La question à un million !
Quels sont les critères de sélection ?
Le degré
et de responsabilité du créateurLe régime fiscal et social du créateurLe nombre
de participants des besoins financiersLe régime
matrimonialLe mode de fonctionnement et de gestionLa crédibilité
vis-à-vis de certains partenairesLa nature
deIl faut opterpour la structure juridique
votre situation personnelle. Il existe un nombre important de structures, nous nous limiterons aux plus courantes, réparties en deux familles et la sociétéLes principales structures juridiques
Faut-il créer seul ou à plusieurs ?
Les principales structures juridiques
Créer seul
Le créateur
veut se lancer seulENTREPRISE INDIVIDUELLE
(option possible EIRL)Entreprise individuelle
"classique»Micro-entreprise (régime)
SOCIETE
UNIPERSONNELLE
Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (EURL)Société par action simplifiée
unipersonnelle (SASU)Créer à plusieurs
Le créateur
SOCIETE PLURIPERSONNELLE
Société à responsabilité limitée
(SARL)Société par action simplifiée (SAS)
Société en nom collectif (SNC)
Société anonyme (SA)
Créer seul en nom propre !
Créer seul
Entreprise = entrepreneur = personne physique = unicité du patrimoine compris ceux acquis avec son conjoint sous le régime légal de la communauté Régime fiscal : impôt sur revenu (catégorie BNC ou BIC) Régime social : Régime général de la sécurité socialeOptions possibles : -entreprise
Principe
dettes créanciers (professionnels et personnels)SAUF RESIDENCE PRINCIPALE
Exceptions
Engagement financier en EI
Protection du
patrimoine personnelN°17
Biens saisissables par les
créanciers personnelsBien saisissables par les
créanciers professionnels mais en société !Créer seul
face aux premiers investissements (notion de capital social) : pas de minimum Distinction des patrimoines professionnel et personnelResponsabilité
de gestion avérées) Un associé unique : personne physique ou moraleRégime fiscal
Régime social : Régime général de la sécurité socialeComptabilitécomplète obligatoire
La société à responsabilité limitée unipersonnelle :SARLU (ou EURL)
SASU = SAS à associé unique
Liberté dans la rédaction des statuts
Capital librement fixé
Distinction des patrimoines personnel et professionnel Responsabilitélimitée aux apports (sauf fautes de gestion)Régime fiscal :
Régime social : le président est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité socialeComptabilitécomplète obligatoire
La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) mais quelle forme choisir ?Créer à plusieurs
personne morale distincte juridiquement de ses membres Règles de fonctionnement fixées par le code de commerceRédaction de statuts juridiques
Droits de vote des associés proportionnels aux nombre de parts détenuesDistinction des patrimoines
2 associés minimum
Responsabilité limitée aux apports en capital (sauf fautes de gestion)Régime fiscal :
Régime social :
gérant majoritaire (TNS), gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié)Comptabilité complète obligatoire
La société à responsabilité limitée (SARL) personne morale distincte juridiquement de ses membresLiberté dans la rédaction des statuts
Capital librement fixé par les associés
Possibilité de dissocier les droits de vote et le nombre de parts détenues Distinction des patrimoines personnel et professionnel Responsabilitélimitée aux apports (sauf faute de gestion)Un associé minimum : pas de nombre maximum
Régime fiscal : impôt sur les sociétés,Régime social : le président est "assimilé salarié" et relève du régime général
de la sécurité sociale