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La Belgique est un des 27 Etats membres de l'Union européenne, sa structure Pour l'enseignement de promotion sociale, les priorités arrêtées sont Sur base de dossiers pédagogiques propres aux réseaux dont relèvent Dispositif de sensibilisation et de formation, le PMTIC est destiné à un public de demandeurs
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CONTRIBUTION
présentée par laCommunauté française de Belgique
dans le cadre de la préparation de la Sixième Conférence internationale sur l"éducation des adultesCONFINTEA VI
Ministère de la Communauté française
Direction des Relations internationales
etDirection de l"éducation permanente
Bruxelles, le 15 avril 2008
21. Aperçu général de la situation en Belgique francophone
1.1 Introduction : le système fédéral belge
La Belgique est un des 27 Etats membres de l"Union européenne, sa structure est celle d"un pays fédéral. Selon la Constitution (article 2), la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone dont lescompétences concernent les matières culturelles (les arts de la scène, les musées, la défense et
l"illustration de la langue, la politique de la jeunesse, l"éducation permanente,...), les matières
personnalisables (la politique de santé, l"aide aux personnes,...), l"enseignement et la
coopération entre les communautés. L"article 3 de la Constitution institue également trois régions : la Région wallonne, laRégion flamande et la Région de Bruxelles-capitale. Elles exercent leurs compétences en
matière d"économie, d"emploi, d"agriculture, de politique de l"eau, de logement, de travauxpublics, d"énergie, de transport (à l"exception de la société nationale des chemins de fer -
SNCB), d"environnement, d"aménagement du territoire et d"urbanisme, de rénovation rurale,de conservation de la nature, de crédit, de commerce extérieur, de tutelle sur les provinces, les
communes et les intercommunales. Les communautés et les régions sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans les domaines précités. Ces collectivités publiques sont dotées d"institutions politiques pourvues d"un pouvoirlégislatif exercé par une assemblée d"élus et d"un pouvoir exécutif confié à un gouvernement,
aidé d"une administration disposant de moyens financiers propres. Les actes normatifs des niveaux communautaires et régionaux prennent la forme de décrets (excepté pour la Région de Bruxelles-capitale qui agit par ordonnances). Ces actes ont force de loi, ce qui signifie qu"ils ont une portée équivalente à ces dernières. La Cour d"arbitrage a le pouvoir de statuer en cas de conflits de compétence éventuelsentre l"autorité fédérale, les communautés et les régions, et entre des législateurs distincts,
ainsi qu"en matière de respect de certaines dispositions constitutionnelles (celles-ciconcernent les articles 10, 11 et 24 qui correspondent, respectivement, au principe d"égalité, à
celui de non-discrimination ainsi qu"à la liberté et à l"égalité d"enseignement).Si les entités fédérées ont des compétences identiques, leurs structures institutionnelles sont
différentes. Ainsi, la Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné leurs
parlements, d"une part, et leurs gouvernements, d"autre part ; elles disposent donc d"institutions communes. Par contre, la Région wallonne et la Communauté française ont conservé des institutions distinctes. La Région de Bruxelles-capitale, quant à elle, possède des structures internes adaptéesà la présence conjointe de néerlandophones et de francophones sur son territoire. Ainsi,
dispose-t-elle de commissions qui exécutent les missions communautaires, à savoir : La Commission communautaire française (Cocof) ; La Commission communautaire néerlandophone (Cocon) ;La Commission communautaire commune (Cocom).
3 Chaque commission dispose d"une assemblée (qui fait office de parlement) et d"uncollège (qui fait office de gouvernement) composés des membres du régime linguistique
correspondant siégeant au Gouvernement et au Parlement de la Région de Bruxelles-capitale. Sur l"ensemble des membres composant l"assemblée de la Cocof, dix-neuf siègent auParlement de la Communauté française.
41.2. La population, sa répartition, sa structure, son niveau de
qualification a) Population globale de la Belgique personnes %Belgique 10.584.534 100,00
Région de Bruxelles - capitale 1.031.215 9,74
Région wallonne 3.435.879 32,46
dont Com. Germanophone 73.675 0,70Région flamande 6.117.440 57,80
Données au 1er janvier 2007.
Sources : http://www.statbel.fgov.be
b) Estimation de la population de la Communauté française personnes % (Belgique) Région wallonne - Communauté germanophone 3.362.204 31,7785 % de la région de Bruxelles-Capitale 824.972 7,79
Total Communauté française 4.187.176 39,56
Données au 1er janvier 2007.
Sources : http://www.statbel.fgov.be
Aux données ci-dessus, il faut encore ajouter environ 300.000 francophones vivant sur le territoire de la