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Cette étape consiste à adapter au projet de création d'entreprise, un cadre ou créer une société SARL Les principaux types de sociétés au Maroc sont :

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Au Maroc deux principaux organismes assurent cette protection: - L'OMPIC à travers la Loi L'étude de marché est une étape fondamentale dans le pour la décision définitive de se lancer, mais également pour l'ensemble de la politique 

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Mineur : auriez-vous le droit de créer votre entreprise ? 3 Vos Contraintes Page 4 Cette étape est indispensable pour tout futur chef d'entreprise, dans la mesure où elle Prêt d'honneur et crédit solidaire ( Maroc Entreprendre, Fondation)

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III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1 Les sociétés unique de toute personne désireuse de créer une entreprise quel qu'en soit la forme du capital d'une société procède généralement en deux étapes D'abord

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reprises avant de lancer une entreprise mais, en général, les meilleurs Maîtriser les étapes clés pour passer de la logique économique du projet à sa différentes administrations concernées par l'acte de création (Office Marocain de  

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exploiter, ces derniers devront s'associer avec un propriétaire marocain ou d' aide à la création d'entreprise pour créer son entreprise, et au guichet Cette procédure comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives

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souhaitent se lancer dans une aventure Projet marocain de l'énergie éolienne Voici les 10 étapes incontournables de la création d'une entreprise, de la

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affaires au Maroc et les étapes à suivre pour créer votre entreprise ▻ Un climat des affaires attrayant La promotion de l'investissement est une priorité

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•Quelles sont les différentes étapes de de la société pour les actionnaires Pour créer, développer, transmettre ou recapitaliser leurs entreprises, les 

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Votre projet d'inǀestissement

Souhaitez-vous investir ?

Si vous souhaitez vous lancer en affaires ou démarrer votre propre entreprise, vous trouǀerez dans cette partie des ĠlĠments de rĠponse sur l'enǀironnement des affaires au Maroc et les étapes à suivre pour créer votre entreprise.

Ź Un climat des affaires attrayant

La promotion de l'inǀestissement est une prioritĠ de réformes lancés par le Maroc (cadre macro- économique, réformes institutionnelles, cadre Les bonnes performances réalisées en matière d'amĠlioration du climat d'affaires tĠmoignent des efforts entrepris par le Maroc dans ce cadre. Le Maroc constitue aujourd'hui une plateforme ă fort potentiel en termes d'inǀestissement. 7 raisons clĠs ǀous poussent ă choisir d'inǀestir dans ce pays 12: La compétitivité des coûts : Le Maroc se positionne comme une plateforme compĠtitiǀe ă l'edžport, et ce pour plusieurs raisons͗ Des charges salariales réduites : Le salaire moyen au Maroc s'Ġlğǀe ă 327 $/mois (près de dix fois moins que le salaire moyen en Espagne) ; la Banque Mondiale (6ème taux le plus compétitif de part le monde) ; Des charges fiscales réduites : Le total des taxes payées par les entreprises représente 42% de leurs profits. Des fondamentaux économiques forts et stables : La préservation des équilibres macroéconomiques est une préoccupation majeure des pouvoirs

12 Source ͗ Agence Marocaine pour le DĠǀeloppement de l'Inǀestissement

-64- publics. Plusieurs actions et réformes à caractère structurel ont été entreprises en vue de mettre le pays sur la voie d'une croissance forte et durable :

Accès à un nouveau palier de croissance ;

Résilience à la crise ;

Maitrise de l'inflation ;

RĠduction du niǀeau d'endettement ;

Une croissance tirée par la demande intérieure et l'investissement public. L'accès à un marché de plus d'un milliard de consommateurs : Grâce à de nombreux accords internationaux, le Maroc offre aux investisseurs un accès en libre-échange à un marché de 55 pays représentant un milliard de consommateurs et 60% du PIB mondial. Des infrastructures aux standards internationaux : Depuis plus d'une décennie, le Maroc a lancé des projets de grande envergure visant à élever ses infrastructures aux standards internationaux (Port Tanger-Méditerranée, Source : Agence Marocaine du Développement des Investissements

ALE Maroc-Union Européenne

(1996)

Accord d'Agadir (2004)

Accord des pays Arabes (1998)

Accord en cours aǀec l'Union

Economique et monétaire de

ALE Maroc/ Etats-Unis

(2005) -65-

économiques, etc.).

Un capital humain qualifié et performant : Au Maroc, les ressources humaines constituent un atout majeur au service de l'investissement compétitif et de la création de valeur ajoutée (niveau de formation, ouverture culturelle, maîtrise des langues et des nouvelles technologies, attachement ă l'esprit d'entreprise, capacitĠ d'adaptation audž changements Des stratégies sectorielles ambitieuses : Une série de plans sectoriels, à richesses, a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette dynamique de développement se distingue par une approche novatrice de contractualisation et de partenariat public privé prônant une participation accrue et concertĠe du secteur priǀĠ dans l'Ġlaboration des stratĠgies et politiques sectorielles et le financement des projets, permettant de de développement de secteurs innovants tels que les énergies services à forte valeur ajoutée, où le Maroc offre de véritables avantages compétitifs. Un environnement des affaires favorable : En vue de promouǀoir l'acte affaires. Un ensemble de dispositifs visant à renforcer la concurrence et la transparence ont été mis en place: Simplification des procédures administratives aux entreprises ; Renforcement du système de droit des affaires (loi sur la concurrence et la liberté des prix, loi sur les groupements d'intérêts économiques, loi sur -66- Le Maroc passe de la 87ème à la 71ème place en termes de climat des affaires pour 2015. Le Maroc a donc gagné 16 places par rapport à la dernière édition du " Doing Business » de la Banque mondiale. Amélioration de la transparence réglementaire ; Développement et modernisation des marchés financiers ; CrĠation du ComitĠ National de l'Enǀironnement des Affaires ; CrĠation de l'Instance Centrale de la PrĠǀention de la Corruption ; CrĠation de l'Office Marocain de la PropriĠtĠ Intellectuelle et

Commerciale ;

Promotion de la charte relative à la Responsabilité sociale des entreprises.

Ź Un cadre réglementaire avantageux

L'inǀestissement au Maroc est rĠgi par la loi cadre nΣ 18-95 du 8 novembre 1955, dite charte de l'inǀestissement. avantages prévus par la loi sans aucune discrimination entre investisseur national et

étranger.

La charte de l'inǀestissement a instituĠ un rĠgime de conǀertibilitĠ en faǀeur des investissements étrangers. Ce régime permet aux investisseurs concernés de réaliser librement leurs opérations d'investissement au Maroc et de transférer directement auprès du système bancaire les revenus générés par ces investissements ainsi que le produit de leur cession ou de leur liquidation. Pour en savoir plus sur la loi cadre n° 18-95 formant la Charte de l'investissement, veuillez consulter: www.egov.ma -67- Il existe plusieurs acteurs et organismes pour vous accompagner dans votre projet d'inǀestissement : Acteurs de dĠ ǀeloppe ment et de promotion de l'i nǀestis sement : Agence Marocaine pour le DĠǀeloppement de l'Inǀestissement (AMDI), Direction des Inve stissements , Agence de Développement Agricole Acteurs d'app ui et d'accompagnemen t : Chambres de Commer ce et Acteurs de finan cement : Etablissements de crédit, fonds tdu Maro c, vous pou vez consu lter les sites des Centres Régionau x dd'Inǀestissement : certains domaines touchant directement ă l'edžploitation de ressources stratégiques également imposs ible. Afin de les exploiter, vous devrie z vous associer avec un -68- Le Maroc a mis en place plusieurs mesures et dispositifs pour améliorer son climat des affaires. L'amĠlioration continue du classement du Maroc témoigne des efforts consentis dans ce cadre. Pour ǀos projets d'inǀestissement, ǀous pouǀez bĠnĠficier de l'appui de plusieurs acteurs à différents niveaux.

Ce que vous devez RETENIR

propriĠtaire marocain ou contracter des baudž agricoles d'une durĠe madžimale de 99 ans. Il est à noter par ailleurs que le Maroc a ratifié des conventions internationales

relatiǀes ă la garantie et ă la protection de l'inǀestissement. Il a signé avec plusieurs

les revenus. Ces conventions établissent la liste des impôts et revenus concernés, discrimination.

Ź Création de votre entreprise

La création de votre entreprise passe par plusieurs étapes (choix de la dénomination de votre entreprise et obtention du certificat négatif, établissement Ces étapes peuvent varier légèrement en fonction du statut juridique de l'entreprise ă crĠer. Investissements et aux rubriques " Affaires » et " Comment procéder si www.invest.gov.ma ou référez-vous aux rubriques " Affaires » et -69- Le Centre RĠgional d'Inǀestissement est l'interlocuteur incontournable pour toute personne désirant créer sont entreprise. Adressez-vous directement au CRI de la région où vous voulez investir ou consultez son site web pour plus d'informations.

Ce que vous devez RETENIR

Ź Appui et accompagnement au développement des entreprises au Maroc Dans le cadre du Pacte National pour l'Emergence Industrielle, l'ANPME a initiĠ des programmes pour Les programmes " Imtiaz » et " Moussanada » sont les deudž programmes majeurs d'appui audž PME ͗ Le programme Moussanada vise à améliorer la productivité et à renforcer la compétitivité des entreprises en cours de modernisation, notamment à travers des plans de progrès pour améliorer leurs performances, les

appuyer ă accĠder ă des nouǀeaudž marchĠs et ă accĠlĠrer l'usage des

renforcement de leurs facteurs de compétitivité en termes de réduction services. Le programme Imtiaz permet aux porteurs de projets de développement de bĠnĠficier d'une aide de l'Etat sous forme d'une prime accordĠe par limite de 5 Millions de Dhs. Ce programme est aussi dédié aux PME à fort potentiel de croissance. Pour en savoir plus sur les programmes Imtiaz et Moussanada, veuillez Petite et Moyenne Entreprise- ANPME : www.anpme.ma.quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43