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[PDF] cerfa 13410*4

[PDF] cerfa 13750 01

[PDF] cerfa 13750 05

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires / Unité Éducation Routière

DEMANDE DE DUPLICATA de CERFA Réf.02

Vous devez solliciter un duplicata de " demande de permis de conduire CERFA Réf.02 » :

- lorsque vous n'êtes plus en possession de l'original, car il a été égaré, détruit ou volé,

- quelle que soit la date d'enregistrement de l'original que vous ne pouvez pas présenter.

Le duplicata peut être établi par :

- le préfet du département dans lequel est domicilié le demandeur, ou

- le préfet du département dans lequel les épreuves du permis de conduire ont été ou vont être passées.

Marche à suivre :

- renseigner dans sa totalité puis nous retourner ce document, - accompagner ce document d'une nouvelle " demande de permis de conduire » CERFA Réf.02, - joindre les pièces complémentaires (voir liste des pièces à joindre au verso).

NOTA : cette demande doit impérativement être renseignée et signée par le candidat majeur ou, pour le candidat

mineur, par le représentant légal.

ETAT CIVIL DU DEMANDEUR

Nom de Naissance.................................................................................................................................................

nom d'épouse : ......................................................................................................................................................

date et lieu de naissance :......................................................................................................................................

RAISON(S) DE LA DEMANDE DE DUPLICATA

□ perte de l'original par le candidat (circonstances) : ...........................................................................................

□ perte de l'original par l'auto-école (circonstances) : ..........................................................................................

□ destruction de l'original (circonstances) : ........................................................................................................

□ fermeture de la dernière auto-école fréquentée : ..............................................................................................

nom et adresse de la dernière auto-école fréquentée :................................................................................................

n° d'enregistrement du cerfa réf. 02 original:

date d'enregistrement de l'original:............................................à ...............................................................................

(version du 04/11/2016)Cité administrative - boulevard Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9

http://www.haute-garonne.gouv.fr

EXAMEN THEORIQUE (ETG)

AUTO-ECOLEDATE DU DERNIER

EXAMENCENTRE D'EXAMENNOM DE

L'INSPECTEUR

RESULTAT

(FAVORABLE OU

DEFAVORABLE)

 N'A PASSE AUCUNE EPREUVE THEORIQUE

EXAMEN(S) PRATIQUE(S)

AUTO-ECOLEDATE DE TOUS LES

EXAMENSCENTRE D'EXAMENNOM DE

L'INSPECTEUR

RESULTAT

(FAVORABLE OU

DEFAVORABLE)

 N'A PASSE AUCUNE EPREUVE PRATIQUE DECLARATION DU CANDIDAT OU DE SON REPRESENTANT LEGAL

Je soussigné(e)...........................................................................................................................................déclare sur l'honneur :

- ne pas être en possession de mon dossier CERFA Réf.02 original, - avoir réalisé des recherches auprès de la dernière auto-école fréquentée, - l'exactitude des renseignements que j'ai portés sur ce document.

Fait à .........................................................................Le.............................................................................................

Signature

Liste des pièces complémentaires à joindre à la demande de duplicata :➢le recto du CERFA Réf. 02 ci-joint dûment renseigné et signé par vos soins (ne rien inscrire au verso),

NOTA : le recto et le verso du formulaire CERFA 02 doivent être imprimés sur une seule et même feuille au format A4.

➢1 photo d'identité (de face et tête nue), répondant à la norme définie par l'arrêté du 10/04/2007,

➢la copie recto-verso de votre pièce d'identité (voir la liste jointe des documents justifiant l'identité),

➢Si vous êtes mineur, la copie de la pièce d'identité du représentant légal,

➢Si vous êtes étranger, la copie recto-verso de votre titre de séjour, ou la copie recto-verso de votre pièce d'identité,

➢Si vous êtes âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la Journée Défense et

Citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) ou de

l'attestation individuelle d'exemption ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national,

➢la copie recto-verso de votre permis de conduire, si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis,

➢IMPERATIVEMENT une enveloppe format A5 minimum affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception libellée à

votre nom et adresse pour l'envoi sécurisé de votre duplicata de CERFA Réf.02, ➢SI SUITE A UNE ANNULATION JUDICIAIRE : la décision d'annulation judiciaire avec début et fin d'exécution,

un avis médical (CERFA) en cours de validité attestant de votre aptitude physique à la conduite,

➢SI SUITE A UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE :

le récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé 44),

un avis médical (CERFA) en cours de validité attestant de votre aptitude physique à la conduite.

Cité administrative - boulevard Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 http://www.haute-garonne.gouv.frquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15