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La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après: “le Comité sectoriel”) Vu la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth; Vu la délibération n° 12/047 du 19 juin 2012 dernièrement modifiée le 21 juni 2016;
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le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommé ci-après : “le Comité sectoriel”) ; Vu la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé notamment l’article 42 §2 3°; Vu la demande d’autorisation reçue le 10 février 2012; Vu le rapport d’auditorat du 14 février 2012;
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommé ci-après : “le Comité sectoriel”) ; Vu la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé notamment l’article 42 §2 3°; Vu la demande d'autorisation; Vu le rapport d’auditorat du 7 septembre 2012;
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après « le Comité sectoriel »); Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale notamment l’article 37; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après « le Comité sectoriel »); Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
(« VLAAMSE SOCIALE BESCHERMING » - VSB) La section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (dénommée ci-après « le Comité sectoriel »); Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale notamment l’article 37; Vu la loi du 8
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