[PDF] DECLARATION ATTESTANT LACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES

Qui sommes-nous

Exemple d’une réalisation en division parcellaire Maison existante Division et vente du terrain en parcelles par COVALEM Projet final A B

Comment procéder au

Ex : création d'une pergola, carport, garage, changement de fenêtre(s), de porte, pose d'une clôture, division d'un terrain, ravalement de façade, changement de destination (exemple : garage en habitation), création d’un balcon, d’une terrasse Formulaire de Mai 2017 N° 13703*06 (DP maison individuelle et/ou annexes)

PFE présenté par : ROBART LE BESCOND LANDES Jean-Claude

o Le développement d’une fonction de division parcellaire sous le logiciel GéoVisual afin de permettre la réalisation d’un projet de division directement sur le terrain ; o Le développement d’une fonction de montage et d’export de D A numérique selon le format d’échange mis au point par la D G I 2 Division parcellaire

LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT I Texte

préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division » Il convient néanmoins de réserver le cas de la fraude III 3 - Les détachements de terrains d’une propriété en vue d’un rattachement à une propriété contiguë

LOTISSMENTS mars 2012

Article L 442-1 du code de l'urbanisme : «Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouis-sance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis »

Partie 2 Guide des outils - DRIEA Île-de-France

Cette démarche introduit la possibilité d’appliquer les règles du PLU à une autre échelle que la parcelle, a[n de faciliter la réalisation de projets, notamment sur des parcelles contraintes Par exemple, une parcelle contrainte par un retrait aux limites séparatives important peut, à travers cet outil et en

DECLARATION ATTESTANT LACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES

compétente doit mettre en demeure le demandeur, par lettre RAR, de : → déposer un dossier modificatif ou → mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, en lui donnant un délai compatible avec la réalisation des travaux (modèle en annexe n° 5)

GUIDE DE L’EMPHYTEOTE

Exemple : je dispose d’une parcelle de 40 ha en bail emphytéotique pour réaliser mon projet initial Mon projet se concrétise moins vite que prévu et 20 ha ne seront pas exploités avant 5 ans Je peux profiter de cette période

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DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE

DES TRAVAUX (DAACT)

et RECOLEMENT

GENERALITES

→ La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : ■ Les permis de construire ■ Les permis d'aménager

■ Les déclarations préalables (si pas de travaux, la DAACT signifiera que la division a été

effectuée conformément à la déclaration). → Elle s'applique aux travaux achevés après le 01/10/2007. → Elle est adressée en Mairie avec RAR ou déposée contre décharge (R 462-1 du CU)

→ Elle est déposée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte s'il a dirigé les

travaux (R 462-1 du CU)

→ Elle apporte une garantie au titulaire de l'autorisation : L'autorisation ne peut plus être

contestée à l'expiration du délai d'UN AN suivant le dépôt de la DAACT, même si défaut

d'affichage sur le terrain (R 600-3 du CU) L'archivage des accusés de réception de la DAACT est en conséquence très important → Elle précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.

→ Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la

DAACT le précise (R 462-2 du CU)

DDT 73/SPAT/ADS - mis à jour Octobre 2011 1

VERIFIER SI LA DAACT EST COMPLETE

Qui vérifie ?

→ Pour les PC compétence Etat : le service instructeur territorial de la DDT → Pour les PC compétence commune : les services communaux Selon le cas, la DAACT doit être accompagnée de :

► l'attestation du respect des règles d'accessibilité , par un contrôleur technique agréé

ou un architecte autre que le signataire du permis (R 462-3 du CU)

Travaux concernés :

Cette attestation n'est obligatoire que pour les PC déposés à partir du 01/01/2007 ERP neufs, aménagés ou modifiés Logements collectifs neufs ou aménagés Maisons individuelles neuves (sauf pour compte propre du demandeur) → Forme de l'attestation : Il existe 3 modèles nationaux (ERP - logement collectif - maison individuelle) ► l'attestation d'un contrôleur technique relative au respect des règles parasismiques (article R 462-4 du CU) Bâtiments concernés (en zone de sismicité 3 et 4) Cette attestation n'est obligatoire que pour les PC déposés à partir du 01/10/2007 → ERP (1ère, 2ème et 3ème catégorie) → établissements de santé et établissement scolaires → bâtiment dont la hauteur dépasse 28 mètres : d'habitation collective et bureaux → autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes : commerces, bureaux non classés ERP et bâtiments d'activité industrielle) → bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, → bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle que soit leur capacité d'accueil → bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public → bâtiments contribuant au maintien des communications, assurant le contrôle de la circulation aérienne, de production ou de stockage d'eau potable, des centres de distribution publique de l'énergie, des centres météorologiques

DDT 73/SPAT/ADS - mis à jour Octobre 2011 2

Bâtiments concernés (en zone de sismicité 4) Cette attestation n'est obligatoire que pour les PC déposés à partir du 01/05/2011 → immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m par rapport au niveau du sol

→ Forme de l'attestation : Elle doit être établie conformément au modèle annexé à l'article

A 431-10 du CU

► l'attestation du respect de la réglementation thermique établie selon le cas par un

contrôleur technique, un organisme certifié, un diagnostiqueur ou un architecte agréé (article R 462-4-1 du CU)

Bâtiments concernés:

Cette attestation n'est obligatoire que pour les PC déposés à partir du 28/10/2011 → bâtiments à usage de bureau → bâtiments à usage d'enseignement → établissements d'accueil de la petite enfance → bâtiments à usage d'habitation en zone ANRU

Autres bâtiments concernés :

Cette attestation n'est obligatoire que pour les PC déposés à partir du 01/01/2013 → bâtiments neufs à usage d'habitation

► l'attestation du respect de la réglementation acoustique établie selon le cas par un

contrôleur technique, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil, un architecte agréé ou

le demandeur (article R 462-4-2 du CU)

Bâtiments concernés:

Cette attestation n'est obligatoire que pour les PC déposés à partir du 01/01/2013 → PC habitation individuelle → PC bâtiments d'habitation collectifs → PC groupés maisons individuelles (isolées ou accolées) → PC maison d'habitation contiguë local d'activité ou superposée à celui-ci SI ABSENCE D'ATTESTATIONS ou SI ATTESTATION MENTIONNANT DES NON- CONFORMITES : La DAACT n'a aucune valeur et il faut en informer le demandeur par courrier (modèle en annexe 1 à adapter selon le cas)

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LES DELAIS D'INSTRUCTION

→ 3 MOIS après dépôt de la DAACT pour contester la conformité des travaux (R 462-6) → 5 MOIS si récolement est obligatoire : ■ immeuble inscrit au titre des MH, immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans un site inscrit ou classé. Dans ce cas, le récolement est effectué en liaison avec l'ABF

■ travaux réalisés à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le

coeur d'un futur parc national ou à l'intérieur du coeur d'un parc national ■ travaux concernant un ERP ou IGH. Dans ce cas, le récolement est effectué en liaison avec le SDIS (sauf 5ème catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement) ■ travaux réalisés dans un secteur couvert par un PPRN, un PPR Technologique ou un PPR minier sauf si le PPR n'impose pas de règle spécifique.

SI RECOLEMENT OBLIGATOIRE

→ Obligation d'informer le bénéficiaire par lettre avec AR du jour et de l'heure du récolement (R 462-8 du CU) (modèle en annexe n° 2) → Obligation d'informer les services associés, ABF ou SDIS, selon le cas (R 462-7 du CU)

qui, soit procèderont à une visite conjointe, soit donneront leur avis à l'autorité

compétente. (modèle en annexes n° 3 et 4)

QUI EFFECTUE LE RECOLEMENT ?

→ Pour les PC compétence Etat : le service instructeur territorial de la DDT et seulement si le récolement est obligatoire → Pour les PC compétence commune : les services communaux

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QUELS SONT LES TRAVAUX CONTROLES ?

→ Tous les points qui font l'objet de l'autorisation délivrée : SHON, règles d'urbanisme

applicables au projet, éventuelles prescriptions de l'arrêté et pièces du dossier

→ S'il s'agit d'une autorisation tacite, le récolement est effectué au vu des pièces du

dossier

→ Dans le cas d'un récolement obligatoire, l'autorité compétente doit notamment vérifier

ce pour quoi le récolement a été rendu obligatoire. → Si PPR : vérifier les prescriptions d'urbanisme (hauteur du terrain par rapport au TN, cote de seuil, emprise au sol, stationnement, clôtures...)

SI CONFORMITE NON CONTESTEE

→ Soit décision de non contestation → Soit décision tacite dans les délais de 3 ou 5 MOIS Sur demande de l'intéressé, délivrance d'une une attestation par le Maire ou le Préfet (R 462-10 du CU)

EN CAS DE NON CONFORMITE DES TRAVAUX

► SI TRAVAUX NON CONFORMES, et avant la fin du délai (3 ou 5 MOIS), l'autorité compétente doit mettre en demeure le demandeur, par lettre RAR, de : → déposer un dossier modificatif ou

→ mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, en lui donnant un délai

compatible avec la réalisation des travaux (modèle en annexe n° 5) Si le demandeur ne régularise pas sa situation, un procès verbal doit être dressé et transmis sans attendre au Procureur de la République. ► SI TRAVAUX NON ACHEVES, et avant la fin du délai (3 ou 5 MOIS), l'autorité compétente informe le demandeur par lettre RAR : → que la DAACT n'est pas recevable → de la liste des travaux restant à effectuer.

HORS RECOLEMENT : LE DROIT DE VISITE ET DE

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COMMUNICATION

→ Le droit de visite et de communication peut être exercé dans un délai de 3 ANS qui suit

l'achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction (L 461-1 du CU)

→ Il permet un contrôle en cours de chantier : Lorsque l'autorité compétente détecte une

non conformité en cours de chantier, il importe que le contrôle ait lieu le plus rapidement possible (exemple : dépassement de SHON, mauvaise implantation ou constructions réalisées sans autorisation)

→ L'autorité compétente doit obtenir l'autorisation écrite du bénéficiaire pour pénétrer sur

sa propriété → Si nécessaire, dresser PV et prendre un arrêté interruptif des travaux

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