[PDF] Les points d’inaptitude - Société de lassurance

Les points d’inaptitude - SAAQ

Les points d’inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Avis au lecteur sur l’accessibilité: Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d’être accessible à toute personne handicapé ou non

Les points dinaptitude - Quebec

Les points d’inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Des points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vous commettez certaines infractions: • au Code de la sécurité routière ou • aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière Même à l’extérieur du Québec

Les points d’inaptitude - Société de lassurance

Title: Les points d'inaptitude - sanction Author: Société de l'assurance automobile du Québec Subject: La SAAQ applique un système de points d inaptitude qui tient compte de la gravité relative de plusieurs des infractions au Code de la sécurité routière afin de sanctionner les conducteurs fautifs

Les points d’inaptitude - Ville de Saint-Raymond

Régimes de points d’inaptitude Un régime correspond au nombre de points d’inaptitude qui, lorsqu’il est atteint ou dépassé en raison d’une ou de plusieurs déclarations de culpabilité, conduit à l’imposition d’une sanction au titulaire du permis Voici les quatre régimes de points d’inaptitude existants NOTEZ BIEN

Demerit Points - Points dinaptitude

À la fin de la suspension de votre permis, le nombre de points d’inaptitude associés à votre dossier sera réduit à quatre Tout point supplémentaire pourrait vous amener encore au niveau de l’entrevue Si vous atteignez 9 points, votre permis sera suspendu pendant six mois Les points d’inaptitude demeureront inscrits à

LICENCE DEMERIT POINT DU REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES POINTS

RÈGLEMENT SUR LES POINTS D'INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE R-093-93 AS AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-051-94 R-051-94 This consolidation is not an official statement of the law It is an office consolidation prepared for convenience of reference only The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised

Drivers Licence Demerit Points Regulations

(2) Le registraire suspend le permis de conduire du conducteur débutant qui a accumulé au moins 12 points d’inaptitude et lui interdit de conduire un véhicule automobile pour une période de trois mois (3) If a novice driver has accumulated 15 or more demerit points, the Registrar shall suspend the driver’s

PERMIS DE CONDUIRE - Impression GP

d'inaptitud e ; pour les titulaires d'un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans, ce régime se chiffre à 12 points d'inaptitude Enfin, le permis de conduire qui est octroyé à un titulaire de 25 ans ou plus compte un régi m eaxi l d 15 points d’inaptitude Nous reprenons ici les principales questions et réponses sur le sp ermi d

1 PERMIS DE CONDUIRE - New Brunswick

1 Permis de conduire pour une épreuve de la route déjà réussie ou une formation antérieure en conduite automobile Toute suspension pour perte de points sera d’une durée d’au moins trois-mois À la fin de la période de suspension, le titulaire sera au premier niveau de la période du permis progressif et aucun

PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MÉDICAL

PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MÉDICAL (Art R 212-2, R 221-10 à R 221-14-1, R 221-19 et R 226-1 à R 226-4 du Code de la route) (Arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

[PDF] Livres électroniques et tablettes de lecture (e-books et e-readers) en bibliothèque: défis et expériences

[PDF] Séminaire académique sur l évaluation Épreuve de projet spécifique à l enseignement de la spécialité STI2D

[PDF] PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr

[PDF] Comment s enregistrer au site

[PDF] Il s agit donc de favoriser l amélioration globale de la qualité visant les trois priorités suivantes :

[PDF] Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7

[PDF] Bilan des émissions de gaz à effet de serre

[PDF] SITE INTERNET MAISON DE L EMPLOI : www.emploi-paysvoironnais.org UTILISATION DE L ESPACE PERSONNEL (RESERVE AUX USAGERS DE LA MAISON DE L EMPLOI)

[PDF] Tutoriel de base Site internet Entre SEL et Terre 57

[PDF] VILLEURBANNE Mélodia. En parfaite harmonie

[PDF] B2i Lycée : 2nde Arts visuels Participer à la vie du site Internet de l'établissement 1

[PDF] 04.95.31.88.85 ou au 06.24.09.93.01

[PDF] Compte Sur Livret Associatis. Conditions Générales

[PDF] LOI DE FINANCES 2012 Date :

[PDF] MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Les points

SWLW

SANCTION

Les points d'inaptitude

En vue d'améliorer la sécurité routière au Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) applique depuis 1973 un système de points d'inaptitude. Ce système tient compte de la gravité relative de plusieurs des infractions au Code de la sécurité routière afin de sanctionner les conducteurs fautifs.

Sanction

Une sanction est une des conséquences imposées à un titulaire de permis qui a atteint ou dépassé le nombre de points d'inaptitude du régime auquel il est soumis.

Lorsque vous accumulez un nombre de

points d'inaptitude égal ou supérieur au seuil de votre régime, la SAAQ vous informe par écrit que votre permis d'apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est révoqué. Cela signifie que votre permis est annulé et que vous n'avez plus le droit de conduire. Si vous n'avez jamais été titulaire d'un permis et que vous accumulez 4 points d'inaptitude ou plus à votre dossier de conduite, la SAAQ vous informe par écrit que votre droit d'obtenir un permis d'apprenti conducteur est suspendu. Cela signifie que vous ne pouvez pas obtenir un permis d'apprenti conducteur pour une période minimale de 3 mois.

SANCTION

Quelle est la durée de la sanction?

La révocation du permis ou la suspension du droit d'en obtenir un sont d'une durée minimale de

3 mois.

Le calcul de la durée de la sanction se fait chaque fois que la SAAQ enregistre une nouvelle déclaration de culpabilité. La durée de la sanction peut être de 3, de

6 ou de 12 mois. Elle dépend :

Q du régime auquel est soumis le titulaire du permis; Q du nombre de points accumulés; Q de la durée de la plus récente sanction imposée dans les deux dernières années. Quelles sont les conséquences si vous conduisez pendant une période de sanction? Vous commettez une infraction si vous conduisez et que votre permis d'apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est révoqué ou si votre droit d'obtenir un de ces permis a

été suspendu.

Ainsi :

Q Votre véhicule est saisi, remorqué et remisé à vos frais pou r 30 jours. Si le véhicule ne vous appartient pas, vous devez aviser dès que possible son propriétaire. Q En plus des frais judiciaires, vous devez payer une amende variant de

600 $ à 2 000 $

1

Comment obtenir un nouveau permis à la fin de

la période de sanction? Vous devez obtenir un nouveau permis au terme de la période de sanction. Pour ce faire, il faut respecter les conditions prévues au Code de la sécurité routière.

Vous devez :

Q téléphoner à la SAAQ pour prendre rendez-vous 2 dans l'un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction; Q réussir un examen théorique de réinsertion 3 Q payer les coûts de l'examen et du permis. 1. Au montant de l'amende s'ajoutent les frais de greffe exigibles, s ous réserve de modifications, selon le Tarif judiciaire en matière pénale, ainsi que la contribu tion pour les victimes d'actes criminels prévue au Code de procédure pénale. 2. Si vous étiez titulaire d'un permis d'apprenti conducteur au mo ment de la sanction, présentez-vous directement dans un centre de services afin que la SAA

Q vous délivre une

nouvelle pièce. 3. En cas d'échec, un minimum de 28 jours est imposé avant la repr ise de l'examen théorique de réinsertion.

Exemples de durées de révocation

Permis d'apprenti conducteur ou permis probatoire

(4 points d'inaptitude)

Nombre

de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune

sanction au dossier

Une sanction

de 3 mois au dossier

Une sanction

de 6 mois au dossier

Une sanction

de 12 mois au dossier

4 à 7 points3 mois6 mois12 mois12 mois

8 à 11 points6 mois12 mois12 mois12 mois

12 points et +12 mois12 mois12 mois12 mois

Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans

(8 points d'inaptitude)

Nombre

de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune

sanction au dossier

Une sanction

de 3 mois au dossier

Une sanction

de 6 mois au dossier

Une sanction

de 12 mois au dossier

8 à 15 points3 mois6 mois12 mois12 mois

16 à 23 points6 mois12 mois12 mois12 mois

24 points et +12 mois12 mois12 mois12 mois

Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans

(12 points d'inaptitude)

Nombre

de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune

sanction au dossier

Une sanction

de 3 mois au dossier

Une sanction

de 6 mois au dossier

Une sanction

de 12 mois au dossier

12 à 23 points3 mois6 mois12 mois12 mois

24 à 35 points6 mois12 mois12 mois12 mois

36 points et +12 mois12 mois12 mois12 mois

Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus

(15 points d'inaptitude)

Nombre

de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune

sanction au dossier

Une sanction

de 3 mois au dossier

Une sanction

de 6 mois au dossier

Une sanction

de 12 mois au dossier

15 à 29 points3 mois6 mois12 mois12 mois

30 à 44 points6 mois12 mois12 mois12 mois

45 points et +12 mois12 mois12 mois12 mois

quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14