LE PERMIS A POINTS
modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire Depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital de points du permis de conduire atteint ou franchit le seuil de 6 points en est informé par lettre recommandée, afin d’appeler tout particulièrement son attention sur cette situation
Sommaire (le recueil est consultable à l’accueil de la
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ; Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
ENQUÊTE : STAGES DE RÉCUPÉRATION DE POINTS : UNE LEÇON DE
2 INTRODUCTION Entre la mise en place du permis à points en 1992 et l’arrivée des premiers radars automatiques en 2003, le papier rose est devenu un véritable business qui suscite de nombreuses vocations Au regard du nombre grandissant de stages de récupération de points et pour que ceux-ci soient
1er mars 2004 Entrée en vigueur du permis probatoire
Exemple 1 : j'ai eu un retrait de 2 points seize mois après avoir obtenu le permis et aucun ensuite Il me reste 4 points à la fin de la période probatoire Je dois attendre 3 ans à partir de la date de mon retrait de points avant d'obtenir 12 points Exemple 2 : j'ai eu un retrait de 2 points un an après avoir obtenu mon permis (il me reste
AUTO-ÉCOLE
être titulaire depuis 3 ans minimum du permis de conduire de la catégorie B et justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans (ou 3 200 heures) dans dans l’enseignement de la conduite De plus, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation au bulletin 2 du casier judiciaire
PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE AGENTS IMMOBILIERS
3 1 2 Le recours en cas de dommages corporels du chef d’entreprise 4 3 1 3 La recapitalisation des points du permis de conduire du chef d’entreprise et de ses associés 4 3 2 La protection de l’activité 5 3 2 1 La protection pénale de la personne morale 5 3 2 2 La protection sociale 5 3 2 3 La protection prud’homale 5
ONOURS D’AMULANIERS
- Permis de conduire de plus de 3 ans à la date d’entrée en formation (ou 2 ans de permis de conduire et qui ont bénéficié du dispositif de la conduite accompagnée) conforme à la législation en vigueur et en état de validité
FORMATION R408 - e-nautiacom
Les sanctions : amende (750 € max), retrait de 6 points sur le permis, suspension du permis, effets sur les garanties d’assurances Au-delà de 0,8 gr/l de sang (ou 0,4 mg/l d’air expiré : délit Les sanctions : amende (4500 € max), prison (2 ans, 4 ans en cas d’homicide), retrait de 6 points sur le permis,
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