Instructions relatives au formulaire de réclamation de coûts
Annexe B – frais incidents (page 3) L’Annexe B du formulaire de réclamation sert à inscrire les coûts payés et réclamés à titre de frais incidents Une liste des coûts admissibles à ce titre se trouve dans le Guide du programme de subvention visé Il s’agit de coûts pour
Instructions relatives au formulaire de réclamation de coûts
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ANNEXE B PROCESSUS DE RÉCLAMATION Définitions
a) le formulaire de demande de prorogation du délai, prévu à l’appendice 2 de la présente annexe; b) les motifs pour lesquels il s’agit de circonstances exceptionnelles; c) le formulaire de réclamation rempli; d) les documents à l’appui, tels qu’ils sont énoncés ci-dessous, dans le formulaire de
Annexe B Programme de réclamation et administration des
ANNEXE B PROGRAMME DE RÉCLAMATION ET SON ADMINISTRATION Procédure de réclamation à suivre par les Membres du groupe visé par le règlement Les Membres du groupe visé par le règlement auront au moins 8 mois après la Date de prise d’effet pour soumettre une Réclamation complète et valide aux termes de
Annexe B FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Hospitalier Régional du
Aug 03, 2015 · Annexe B FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Entente de règlement des litiges relatifs à tous les usagers en santé mentale du Centre Hospitalier Régional du Suroît de Valleyfield qui ont fait l’objet de mesures d’isolement ou de contention du 11 juin 2005 au 11 juin 2008 Veuillez remplir tous les champs applicables de ce formulaire
ANNEXE B – APPENDICE 4 IDENTIFICATION DES RÉCLAMATIONS
Page 1 de 2 ANNEXE B – APPENDICE 4 IDENTIFICATION DES RÉCLAMATIONS ANTÉRIEURES 1 La demanderesse remplira et transmettra à l'administrateur le Formulaire de réclamation qui se trouve à l’appendice 1 de l’annexe B du présent accord, y compris la réponse
LETTRE D’INSTRUCTIONS RELATIVES À LA PREUVE DE RÉCLAMATION
Afin que le Formulaire de preuve de réclamation soit valide, les documents et explications pertinents à l'appui de la Réclamation doivent être annexés au Formulaire de preuve de réclamation Ces documents doivent inclure, sans limiter ce qui précède, t ous les détails de la Réclamat ion, dont le montant, la
ANNEXE B – APPENDICE 2 DEMANDE DE PROROGATION DE LA DATE LIMITE
ANNEXE B – APPENDICE 2 DEMANDE DE PROROGATION DE LA DATE LIMITE AVERTISSEMENT Le présent formulaire de Demande de prorogation de la date limite est un élément du processus de règlement à l’amiable La GRC et les parties au recours collectif Tiller ont convenu que les demanderesses potentielles
Annexe 2 - Accueil - Ministère de la Famille
Signature de la RSG : 1 Le formulaire de réclamation de la subvention doit être transmis à votre bureau coordonnateur toutes les deux semaines 2 Ces allocations seront réduites d'un montant équivalent à l'écart entre 7,00 $ et le montant de la contribution de base en vigueur Annexe 2 Réclamation de la subvention1
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ANNEXE B - APPENDICE 4
IDENTIFICATION DES R
ÉCLAMATIONS ANTÉRIEU
RES 1. La demanderesse remplira et transmettra à l'administrateur le Formulaire deréclamation qui se trouve à l'appendice 1 de l'annexe B du présent accord, y compris la réponse
à la question 12 sur les actions en justice ou les procédures administratives engagées antérieurement afin d'obtenir une indemnisation relative à des actes de discrimination ou de harcèlement offensants et liés au sexe ou à l'orientation sexuelle, commis en milieu de travail partout membre régulier, gendarme spécial, cadet, gendarme auxiliaire, membre spécial, réserviste,
membre civil, employé de la fonction publique, employé civil temporaire, de sexe masculin ou féminin, travaillant à la GRC, envers une membre du groupe principal. 2. La demanderesse remplira et transmettra à l'administrateur le formulaire intituléAttestation de l'absence d'indemnités antérieures qui se trouve à l'appendice 8 de l'annexe B.
3. Le Canada fournira à l'évaluateur et à l'administrateur une liste des personnes qui ont reçu une indemnité du Canada à l'issue d'une p oursuite civile, d'un grief ou d'une plainte de harcèlement, y compris une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne, àlaquelle le Canada était une partie, ou qui ont auparavant déposé une plainte pour laquelle une
indemnité a été dema ndée ou qui a été réglée relativement à des actes de discrimination ou deharcèlement offensants et liés au sexe ou à l'orientation sexuelle, commis en milieu de travail.
Cette liste présentera des limites puisqu'elle ne comprendra pas les réclamations qui pourraientavoir été déposées contre un tiers sans la participation ou la connaissance du Canada (p. ex. une
demande d'indemnisation pour accident du travail). 4. L'administrateur fera une vérification préliminaire en consultant la liste fournie par le Cana da aux termes du paragraphe 3 ci-dessus et indiquera à l'évaluateur si le nom de la demanderesse y figure au moment de remettre la trousse de demande à l'évaluateur. Lorsque le nom de la demanderesse y figure sur la liste, l'administrateur recueillera l'information sur la plainte résolue antérieurement qu'il fournira ensuite à l'évaluateur. 5. L'évaluateur vérifiera la véracité des déclarations faites par la demanderesse au moment où et de la manière dont il le juge nécessaire, y compris : (a) en consultant la liste fournie par le Canada aux termes du paragraphe 3 ci-dessus; (b) en demandant des renseignements supplémentaires à la demanderesse par téléphone;(c) en demandant des renseignements supplémentaires à la demanderesse et en discutant de sa réponse avec elle lors d'un entretien, le cas échéant;
(d) en cherchant à obtenir les renseignements nécessaires des tiers pour déterminer l'exactitude de l'attestation relative à l'absence d'indemnités versées.
6. Si l'évaluateur estime que la demanderesse peut avoir auparavant intenté unepoursuite civile, ou bien déposé un grief ou une plainte de harcèlement, y compris une plainte
auprès du Tribunal canadien des droits de la personne, à l'égard des mêmes faits et du même
préjudice qui sont énoncés dans le Formulaire de réclamation, il peut, à sa discrétion, demander
Page 2 de 2 au Canada de fournir des renseignements et des documents concernant la réclamation antérieure et son issue, y compris les actes de procédure, les formulaires de plainte ou de demande, les déclarations, les décisions rendues, les documents de règlement et les quittances. 7. Si l'évaluateur détermine que la demanderesse a auparavant conclu, relativement à une poursuite civile, un grief ou une plainte de harcèlement, y co mpris une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne ou une demande d'indemnisation au régimeprovincial ou territorial d'indemnisation des travailleurs, un accord de règlement prévoyant une
indemnisation pour des actes de discrimination ou de harcèlement fondés sur le sexe oul'orientation sexuelle se rapportant aux mêmes faits et au même préjudice qui sont énoncés dans
le Formulaire de réclamation, il rejettera la réclamation, expliquera le motif du rejet dans sa
décision et informera la demanderesse de sa décision.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13