CODE DE LURBANISME (Partie Législative) Titre III : Espaces
CODE DE L'URBANISME (Partie Législative) Titre III : Espaces boisés Article L130-1 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations
Code de lurbanisme - Article L113-2 Legifrance
Code de l'urbanisme Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 1 : Espaces boisés Sous-section 1 : Classement et effets du classement Article L113-2 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art 117 (V)
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Code de l'urbanisme Dernière modification: 2021-02-26 Edition : 2021-02-26 Production de droit Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus 2295 articles avec 3468 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan
Code de lurbanisme - cfmel34fr
p 1 Table des matières Code de l'urbanisme Version 20110128 Date de dernière modification 2011-03-01 Edition : 2011-05-15T03:50:55+02:00 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit
PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L’URBANISME Livre premier
Les plans directeurs d’urbanisme sont approuvés par décret sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme après avis favorable de la ou des collectivités locales intéressées Section III - Les plans d’urbanisme de détails Art 9 - Définition, Contenu et Approbation
Annexe A (pour information) : Informations à saisir selon les
Nom Court Référence code de l’urbanisme (extraits) Géo Espace boisé classé Les espaces boisés classés définis à l'article L 130-1 P,L,S Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics,
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS
classement et de gestion, sont fixées par les articles L 113-1 à L 113-5 du code de l'urbanisme Article L111-4 Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au
Article L113-8 - Page daccueil Département de La Réunion
Code de l'urbanisme • Partie législative o Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 2 : Espaces naturels sensibles Sous-section 3 : Mise en œuvre Article L113-10 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art
PLANLOCAL D URBANISME - Ville de Juziers
5) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds
Plan ocal d’Urbanisme de ASSY - Amazon Web Services
au titre de l‘article L 123-1-5 5 du Code de l‘Urbanisme, des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d‘ordre écologique pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, au titre de l‘articel L 151-23 du Code de l‘Urbanisme,Sont identifiés les Espaces verts Paysagers
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CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 1/1 Annexe A (pour information) : Informations à saisir selon les dispositions du code de l'urbanisme La définition des documents d'urbanisme est donnée par le CODE DE L'URBANISME (Partie Législative) ; Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme - Titre II Prévisions et règles d'urbanisme - Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme. Le contenu est définit dans la partie réglementaire : Section I : Contenu des plans locaux d'urbanisme ; pour les articles R123-1 à R123-14. Les lettres indiquées dans la colonne "Géo" signifient : S pour surfacique, L pour linéaire et P pour ponctuel. Tableau 1 : Zonages Nom Référence code de l'urbanisme (extraits) Géo ZONE Article R123-4. Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles a pplicables à l'intér ieur de chacune de ces zones dans l es conditions prévues à l'article R. 123-9. Article R123-5. Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipeme nts publics existants ou en cours d e réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Article R123-6. Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.... Article R123-7. Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.... Article R123-8. Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.... Article R123-11. Les zones U, AU, A et N sont déli mitées su r un ou plusieurs documents graphiques. S Tableau 2 : Prescriptions de superposant au zonage R123-11. Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu... Nom Court Référence code de l'urbanisme (extraits) Géo Espace boisé classé Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1 P,L,S Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de nuisances ou de risques Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressourc es naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanent es ou non, les plantatio ns, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols S Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées S
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 2/2 Emplacement réservé Les emplacem ents réservés aux voies et ouvrages p ublics, aux installations d'intérêt général et aux es paces verts, en précisant leu r destination et les collectivités, s ervices e t organisme s publ ics bénéficiaires S Secteur à densité maximale de reconstruction Les secteurs dans lesquels, pour des m otifs d'urbani sme ou d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménage ment de bâtiments existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à ce lle qui existait antéri eurement, nonobst ant le ou le s coefficients d'occupation du sol fixés pour la zone ou le secteur S Disposition de reconstruction Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolitio n de t out ou p artie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée S Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en application de l'article 28-1-2 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers per mettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construc tion d'immeuble s de bur eaux, ou à l'intérieur desquels le plan local d'urbanisme fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation S Élément de paysage, de patrim oine, à protéger Les éléments de paysage, les quartiers , îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir P,L,S Zone à aménag er en vue de la pratique du ski Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménag ements susc eptibles d'y être prévus S Implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives Les document s graphiques peuvent également faire apparaî tre des règles d'implantation des constructions dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 123-9. L Tableau 3 : Sous-secteurs de zone R123-12. Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu Nom Court Référence code de l'urbanisme (extraits) Géo Dans les zones U Terrains cultivés à protéger Les terrains cultivés à protéger et in constructibles délimités e n application du 9º de l'article L. 123-1 ; S Secteur en attente d'un projet Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée S Emplacement réservé "logement" Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes S "Pré emplacement réservé" pour équipements Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de l'article L. 123-2 S
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 3/3 Secteur soumis à un quota de logements locatifs Les secteurs délimités en application du d de l'article L. 123-2 dans lesquels, en cas de réalisati on d'un p rogramme de logements, un pourcentage de ce programme doit êt re affect é à des c atégories de logements locatifs qu'il défi nit dans le respect des ob jectifs de mixité sociale S Dans les zones A Bâtiment susceptible de changer de destination Les bâtiment s agricoles qui, en raison de leur in térêt ar chitectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce chang ement de destination ne compromet pas l'e xploitat ion agricole P Dans les zones N Zone de transfert de COS Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ; S Dans les zones U et AU Secteur de plan de masse Les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des règles spéciales S Tableau 4 : Annexes informatives R123-13. Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu... R123-14 : Les annexes comprennent à titre informatif également... Nom Court Référence code de l'urbanisme (extraits) Géo Secteur sauvegardé Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313- 1 et suivants S ZAC Les zones d'aménagement concerté S Zone de préem ption espaces naturels et sensibles Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi S Zone d'applic ation du DPU- ZA D provisoire ou définitive Les périmètr es à l'intérieur desquels s'appl ique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé S Zone où il y a obligation du permis de démolir Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les disp ositions relatives au permis de démoli r prévues aux articles L. 430-2 et suivants S Périmètre de développement prioritaire Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur S Périmètre forestier Les périmètr es d' interdiction ou de réglementation des planta tions et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1º, 2º et 3º de l'article L. 126-1 du code rural S Périmètre minier Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier S Périmètre de Les périmètr es de zones spéciales de recherc he et d'e xploitation de S
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 4/4 recherche et d'exploitation de carrières carrières et des zones d'exploit ation et d'a ménagement coordo nné de carrières, délimités en applicat ion des articles 109 et 109-1 du c ode minier Périmètre des zones délimitées - di visions foncières Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5- 2 à l'intérieur desquelles certaines di visions foncières sont soumises à déclaration préalable S Périmètre de sursis à statuer Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 S PAE Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 S Périmètre au voisinage des infrastructures de transport Le périmè tre des secteurs situés au vo isinage des infrastr uctures d e transports terrestres, dans lesq uels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement S Plan zones à ri sques exposition au plomb Le plan des zones à risque d'exposition au plomb S Zone protégée Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L.143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains S Site archéologique Les sites contenant des vestiges archéologiques concernés par le décret n°2004-490 relatif aux procédures administ ratives et f inancières en matière d'archéologie pr éventive - ar t. 1 : "les opé ration s d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le r espect de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. S SUP Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier S Lotissement La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 S Schéma de réseau Les schémas des réseaux d'eau et d' assainisseme nt et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisa tion, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets S PEB Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6 S Acoustique D'une part, les pr escriptions d'iso lement acous tique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les se cteurs qui, situés au vois inage des infra structures de transports terrestres, sont affe ctés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfect oraux corres pondants et l'indicatio n des lieux où ils peuvent être consultés S ZPR-ZPE Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en applicat ion des articles L. 581-10 à L. 5 81-14 du code de l'environnement S PPRN Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues op posables en application de l'art icle L. 5 62-2 du code de l'envir onnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers é tabli en app lication de l'article 9 4 du S
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 5/5 code minier Zone agricole protégée Les zones ag ricoles protégées délimi tées en application de l'article L.112-2 du code rural S Massif L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L. 145-5 S
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 6/6 Annexe B : Descripti on dét aillée des classes d'objets graphiques à saisir Cette annexe dé crit la structure a ttributai re à réaliser par le Titula ire. Les noms de fichiers respecteront les règles fixées dans l'annexe C. 1. ZON_S: objet surfacique Définition : Zone ou secteur du PLU, ou du POS ou de la CC ou d'une ZAC Cohérence topologique avec les objets : - parcelle cadastrale (sauf exception) ; - zone limitrophe. Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type LIBELLE libellé de la zone de manière réglementaire tel que défini dans le règlement Caractères (10) TYPEZONE type de la zone dans une nomenclature simplifiée occurrences issues de la table de correspondance fournie avec le bon de commande Caractères (3) DESTDOMI vocation de la zone occurrences issues de la table de correspondance fournie avec le bon de commande Caractères (2) TYPEDOC nature du document d'urbanisme PLU ou POS ou CC ou ZAC Caractères (3) REGLEMENT nom du fichier PDF Caractères (100) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) DATAPPRO date d'approbat ion du document d'urbanisme Caractères (8) IDZONE identifiant uniq ue de l'objet Z+Compteur Caractères (10) Règles de saisie : - Le champ LIBELLE est renseigné à partir de l'intitulé de la zone ou du secteur sur le plan. Dans le cas où une partie du territoire communal ou intercommunal ne serait pas couverte par une zone PLU ou POS ou CC ou ZAC, un polygone correspondant sera numérisé et le LIBELLE renseigné à "99". - Les champs TYPEZONE et DESTDOMI doivent être renseignés à partir de la table de correspo ndance accompagnant le bon de commande a ssociant le champ LIBELLE saisi et la bonne valeur des champs TYPEZONE et DESTDOMI. - Le champ R EGLEMENT contien t le nom du fichier décrivant la prescription conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; Il est de la forme : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_ Reglement.PDF - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 7/7 - Le champ DATAPPRO est de la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jou r ; exemp le : 2003 1231. La date d'approbation indiqu ée est celle de la dernière modification du d ocument d'urbanisme qu'il s'agisse d'une mo dification , d'une révision, d'un e révision simplifiée, d'u ne mise à jour ou d'une mise en compatibilité. Elle signifie que le documen t numérisé intèg re les informations du documents approuvé à l'ori gine ainsi que les modificati ons succe ssives jusqu'à la date d'approbation mentionnée dans le champ DATAPPRO. - Le champ IDZONE est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "Z" + numéro d'ordre de saisie 2. PRE_S : objet surfacique Définition : Prescription se superposant au zonage Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type LIBEPSC nom de la prescription Caractères (80) TYPEPSC type de la pres cription dans une liste prédéfinie 01 : espace boisé classé 02 : secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de nuisances ou de risques 03 : secteur avec disposition de reconstruction 04 : périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 05 : emplacement réservé 06 : secteur à densité maximale de reconstruction 07 : élément de paysage, de patrimoine à protéger 08 : terrain cultivé à protéger 09 : emplacement réservé logement 10 : pré-emplacement réservé pour des équipements 11 : bande constructible 12 : secteur en attente d'un projet 13 : zone à aménager en vue de la pratique du ski 14 : secteur de plan de masse 16: bâtiment susceptible de changer de destination 17 : secteur soumis à un quota de logements locatifs 18 : secteur comportant des orientations d'aménagement 19 : zone de transfert de COS 20 : vestiges archéologiques 99 : autre Caractères (2) S_TYPEPSC Sous-type de la prescription 02 A-Risques incendie B-Zone inondable Caractères (10)
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 8/8 C-Périmètre des installations classées D-risques technologiques LIBTYPEPSC libellé de la prescripti on dans la liste prédéfinie voir ci-dessus Caractères (120) REGLEMENT nom du fichier décrivant la prescription Caractères (100) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) DATAPPRO date d'approbat ion du document d'urbanisme Caractères (8) IDPSC_S identifiant unique de l'objet S+Compteur Caractères (10) Règles de saisie : - Le champ LIBPSC est renseigné avec le numéro d'opération pour un emplacement réservé. - Le champ R EGLEMENT contient le nom du fichier décrivant la prescr iption conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; Il est de la forme : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_PRESCRIPTION_SURF_[occurrence].PDF Il peut s' agir du nom d'un fich ier image ; exemp le : fich ier issu du scannage du document graphique relatif à un secteur comportant des orientations d'aménagement. Dans le cas des objets traitant des emplacements réservés, le champ REGLEMENT contient le nom du fichier répertoriant l'ensemble des emplacements réservés avec leurs descriptions (destination, bénéficiaire...). L'ADACL pourra soit fournir un tableau papier que le Titulaire numérisera dans les conditions fixées par ce CCTP, soit un fichier numérique afin de renseigner la valeur du champ. - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ DATAPPRO est de la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jou r ; exemp le : 2003 1231. La date d'approbation i ndiquée est celle de la dernière modification du d ocument d'urbanisme qu'il s'agisse d'une mo dification , d'une révision, d'un e révision simplifiée, d'u ne mise à jour ou d'une mise en compatibilité. Elle signifie que le documen t numérisé intè gre les informations du documents approuvé à l'or igine ainsi que les modificati ons succe ssives jusqu'à la date d'approbation mentionnée dans le champ DATAPPRO. - Le champ IDPSC_S est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "S" + numéro d'ordre de saisie. - Les emplace ments réservés (ER) non matérialisés par des objets surfaciqu es ou linéaires (exemple une route dont l'élargissement est prévu et pour lequel l'emprise n'est pas reportée mais seulement un étiquetage le long de l'axe) sont saisis par la classe d'objet PRES_S (et non pas les cl asses d'objet "habillag e"). Ils sont matérialisés par un objet disque surfacique de 40 m de diamètre terrain et le numéro de l'ER est reporté dans le champ LIBEPSC. - Seuls les espaces boisés classés des documents d'urbanisme de type PLU ou POS sont saisis par la classe d'objet PRES_S. Les espaces boisés à protéger des cartes communales sont saisis par la classe d'objet IUT_S.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 9/9 3. PRE_L : objet linéaire Définition : Prescription se superposant au zonage Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type LIBEPSC nom de la prescription Caractères (80) TYPEPSC type de la prescription dans une liste prédéfinie 01 : espace boisé classé 02 : secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de nuisances ou de risques 07 : élément de paysage, de patrimoine à protéger 20 : vestiges archéologiques 15 : implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives 99 : autre Caractères (2) S_TYPEPSC Sous-type de la prescription 02 A-Risques incendie B-Zone inondable C-Périmètre des installations classées D-risques technologiques Caractères (10) LIBTYPEPSC libellé de la prescripti on dans la liste prédéfinie voir ci-dessus Caractères (80) REGLEMENT nom du fichi er décri vant la prescription Caractères (100) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) DATAPPRO date d'approbat ion du document d'urbanisme Caractères (8) IDPSC_L identifiant unique de l'objet L+Compteur Caractères (10) Règles de saisie : - Pour un emplacem ent réser vé, le champ LIBPSC est renseigné ave c le numéro d'opération. - Le champ R EGLEMENT contie nt le nom du fichier décrivant l a prescription conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; Il est de la forme : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_PRESCRIPTION_LIN_[occurrence].PDF Il peut s' agir du nom d' un fichier image ; exemp le : fichi er issu du scannage d'un document papier. - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ DATAPPRO est de la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jou r ; exemp le : 2003 1231. La date d'approbation i ndiquée e st celle de la dernière modification du d ocument d'urbanisme qu'il s'agisse d'une modification, d'une révision, d'un e révision simplifiée, d'u ne mise à jour ou d'une mise en compatibilité. Elle signifie que le documen t numérisé intèg re les informations du document approuvé à l'origine ainsi que les modifications successives jusqu'à la date d'approbation mentionnée dans le champ DATAPPRO.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 10/10 - Pour une implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives, le tracé doit dans la mesure du possible être déduit de celui de la voies ou limites séparatives concerné par l'application d'un opérateur géométrique simple (du type translation). - Le champ IDPSC_L est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "L" + numéro d'ordre de saisie. 4. PRE_P : objet ponctuel Définition : Prescription se superposant au zonage Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type LIBEPSC nom de la prescription Caractères (80) TYPEPSC type de la prescription dans une liste prédéfinie 01 : espace boisé classé 02 : secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de nuisances ou de risques 07 : élém ent de paysage, de patrimoine à protéger 16: bâtiment susceptible de changer de destination 20 : vestiges archéologiques 99 : autre Caractères (2) S_TYPEPSC Sous-type de la prescription 02 A-Risques incendie B-Zone inondable C-Périmètre des installations classées D-risques technologiques Caractères (10) LIBTYPEPSC libellé de la prescripti on dans la liste prédéfinie voir ci-dessus Caractères (80) REGLEMENT nom du fichi er décriv ant la prescription Caractères (100) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) DATAPPRO date d'approbat ion du document d'urbanisme Caractères (8) IDPSC_P identifiant unique de l'objet P+Compteur Caractères (10) Règles de saisie : - Le champ R EGLEMENT contie nt le nom du fichier décrivant l a prescription conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; Il est de la forme : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_PRESCRIPTION_PCT_[occurrence].PDF Il peut s' agir du nom d' un fichier image ; exemp le : fichi er issu du scannage d'un document papier. - Le champ I NSEE est de la f orme DDCCC avec DD = départe ment, CC C =
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 11/11 commune ; exemple : 85051. - Le champ DATAPPRO est de la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jou r ; exemp le : 2003 1231. La date d'approbation i ndiquée e st celle de la dernière modification du d ocument d'urbanisme qu'il s'agisse d'une mo dification , d'une révision, d'un e révision simplifiée, d'u ne mise à jour ou d'une mise en compatibilité. Elle signifie que le documen t numérisé intè gre les informations du document approuvé à l'origine ainsi que les modifications successives jusqu'à la date d'approbation mentionnée dans le champ DATAPPRO. - Le champ IDPSC_P est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "P" + numéro d'ordre de saisie.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 12/12 5. AOH_S : objet surfacique Définition : Information portée en annexe : annexe obligatoire hors servit ude d'ut ilité publique, annexe assainissement Cohérence topologique avec les objets : - parcelle cadastrale (sauf exception) ; - autre objet limitrophe (zonage, prescription...) Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type LIBEAOH nom de l'annexe Caractères (80) TYPEAOH type d'annexe dans une liste prédéfinie 01 : secteur sauvegardé 02 : zone d'aménagement concerté 03 : zone de préempt ion dans un espace naturel et sensible 04 : zone d'applicat ion du droit de préemption urbain 05 : périmètre de ZAD 06 : zone d'obligati on du permis de démolir 07 : périmètre de développement prioritaire 08 : périmètre forestier 09 : périmètre minier 10 : zone de recherche et d'exploitation de carrière 11 : périmètre des zones délimitée s - divisions foncières 12 : périmètre de sursis à statuer 13 : secteur de programme d'aménagement d'ensemble 14 : voisinage d'infrastructure de transport terrestre 15 : zone agricole protégé 18 : zone de développement éolien 99 : autre Caractères (2) LIBTYPEAOH libellé de l'annexe dans la liste prédéfinie voir ci-dessus Caractères (60) INFOS renseignements complémentaires portés sur le plan Caractères (100) REGLEMENT nom du fichi er décriv ant l'information Caractères (100) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) IDAOH identifiant unique de l'objet OAHS+Compteur Caractères (10)
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 13/13 Règles de saisie: - Le champ INFOS contient les informations textuelles portées sur la géométrie de l'annexe, sur le document graphique. - Le champ R EGLEMENT contie nt le nom du fichier décrivant l a prescription conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; Il est de la forme : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme_date d'approbation_ AOH_SURF_[occurrence].PDF Il peut s' agir du nom d'u n fichier image ; exemp le : fichi er issu du scannage d'un document papier. Le support pour la sai sie d'un objet surfacique dont l'occurrence est 04 (zone d'application du droit de préemption urbain) peut être constitué par un plan papier de zonage ou un arrêté instituant un droit de préemption urbain (DPU) accompagnant le plan de zonage. L'objet sera alors saisi à partir de ces informations même s'il n'est pas reporté sur le plan de zonage papier. L'attribut REGLEMENT contient le nom du fichier image issu du scannage d'un arrêté DPU ou du fichier unique créé à partir de la numérisation de plusieurs arrêtés DPU. - Le ch amp INSEE est de la for me DDCCC avec DD = départ ement, CCC = commune ; exemple : 24001. - Le champ IDAOH est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "OAHS" + numéro d'ordre de saisie.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 14/14 SUP_S : objet surfacique Définition : Servitude d'utilité publique (SUP) portée en annexe du document d'urbanisme Cohérence topologique avec les objets : - parcelle cadastrale (sauf exception) ; - autre objet limitrophe (autre servitude, prescription...) Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type CATEGORIE code de la caté gorie à laquelle appartient la servitude suivant annexe E Caractères (6) LIBSUP libellé de la servitude Caractères (250) DATAPPRO date d'approbat ion du doc ument d'urbanisme Caractères (8) INFOS renseignements complémentaires portés sur le plan Caractères (100) INSEE code INSEE de la commune Caractères (5) REGLEMENT nom du document numérique décrivant les règles s 'appliquant à cette catégorie de servitudes Caractères (80) IDSUP_S identifiant unique de la SUP SUPS+Compteur Caractères (10) Règles de saisie : - Les occurrences de servitudes du champ CATEGORIE est issu de l'annexe E tableau "3 (suite) - LES ANNEXES OBLIGATOIRES - Les servitudes d'utilité publique". - Le champ LIBSUP est renseigné avec le libellé de la servitude tel qu'il apparaît sur le plan annexé au document d'urbanisme. - Le champ DATAPPRO est de la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jour ; exemple : 20031231. - Le champ INFOS contient les informations textuelles portées sur la géométrie de la servitude, sur le document gr aphique. Exe mple : po ur une servitude relative au x transmissions radio-électriques : "Altitude maxi : 70 m NGF" - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec D D = dépar tement, CCC = commune ; exemple : 24001. - Le champ REGLEMENT contient le nom du fichier décrivant les règles s'appliquant à cette catégorie d e servitudes conformément aux règles fi xées dans l'annexe C ; exemple : 24001_PLU_20080519_SUP_SURF_AC1.PDF. Il peut s'agir du nom d'un fichier image ; exemple : fichier issu du scannage d'un document papier. Le fichier des règles (un fichier par catégorie de servitudes) s'appliquant au titre des servitudes contient : - les généralités ; - la procédure d'institution ; - les effets de la servitude.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 15/15 - Pour les monuments historiques, le générateur de la servitude sera numérisé dans la table des servitudes ponctuelles avec les mêmes attributs que la servitude surfacique générée. On ne saisit pas le générateur lorsqu'il est en dehors de la commune. - Pour les servitude s relative s aux transmissions radio-électriques, des "caissons" seront numérisés. - Le champ IDSUP_S est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera de la forme "SUPS" + numéro d'ordre de saisie. 6. SUP_L : objet linéaire Définition : Servitude d'utilité publique (SUP) portée en annexe du document d'urbanisme Cohérence topologique avec les objets : - parcelle cadastrale (sauf exception) ; - autre objet limitrophe (autre servitude, zonage, prescription...) Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type CATEGORIE code de la caté gorie à laquelle appartient la servitude suivant annexe E Caractères (6) LIBSUP libellé de la servitude Caractères (250) DATAPPRO date d'approbat ion du doc ument d'urbanisme Caractères (8) INFOS renseignements complémentaires portés sur le plan Caractères (100) INSEE code INSEE de la commune Caractères (5) REGLEMENT nom du docum ent numér ique décrivant les règles s'appliq uant à cette catégorie de servitudes Caractères (80) IDSUP_L identifiant unique de la SUP SUPL+Compteur Caractères (10) Règles de saisie : - Les occurrences de servitudes du champ CATEGORIE est issu de l'annexe E tableau "3 (suite) - LES ANNEXES OBLIGATOIRES - Les servitudes d'utilité publique". - Le champ LIBSUP est renseigné avec le libellé de la servitude tel qu'il apparaît sur le plan annexé au document d'urbanisme. - Le champ DATAPPRO est de la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jour ; exemple : 20031231. - Le champ INFOS contient les informations textuelles portées sur la géométrie de la servitude, sur le document gr aphique. Exe mple : po ur une servitude relative au x transmissions radio-électriques : "Altitude maxi : 70 m NGF" - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = d épartemen t, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ REGLEMENT contient le nom du fichier décrivant les règles s'appliquant à cette catégorie d e servitudes conformément aux règles fi xées dans l'annexe C ; exemple : 2400 1_PLU_20080519_SUP_LIN_PT1.PDF. Il peut s'agir du nom d 'un fichier image ; exemple : fichier issu du scannage d'un document papier. Le fichier
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 16/16 des règles (un fichier par catégorie de servitudes) s'appliquant au titre des servitudes contient : - les généralités ; - la procédure d'institution ; - les effets de la servitude. - Le champ IDSUP_L est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera de la forme "SUPL" + numéro d'ordre de saisie. 7. SUP_P : objet ponctuel Définition : Servitude d'utilité publique (SUP) portée en annexe du document d'urbanisme Cohérence topologique avec les objets : - parcelle cadastrale (sauf exception) ; - autre objet limitrophe (autre servitude, prescription...) Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type CATEGORIE code de la catégorie à laquelle appartient la servitude suivant annexe E Caractères (6) LIBSUP libellé de la servitude Caractères (250) DATAPPRO date d'approbat ion du document d'urbanisme Caractères (8) INFOS renseignements complémentaires portés sur le plan Caractères (100) INSEE code INSEE de la commune Caractères (5) REGLEMENT nom du docum ent numér ique décrivant les règles s'appliq uant à cette catégorie de servitudes Caractères (80) IDSUP_P identifiant unique de la SUP SUPP+Compteur Caractères (10) Règles de saisie : - Les occurrences de servitudes du champ CATEGORIE est issu de l'annexe E tableau "3 (suite) - LES ANNEXES OBLIGATOIRES - Les servitudes d'utilité publique". - Le champ LIBSUP est renseigné avec le libellé de la servitude tel qu'il apparaît sur le plan annexé au document d'urbanisme. - Le champ DATAPPRO est de la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jour ; exemple : 20031231. - Le champ INFOS contient les informations textuelles portées sur la géométrie de la servitude, sur le document gr aphique. Exemple : pour une servitu de relative aux transmissions radio-électriques : "Altitude maxi : 70 m NGF" - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ REGLEMENT contient le nom du fichier décrivant les règles s'appliquant à cette catégorie d e servitudes conformément aux règles fix ées dans l'annexe C ; exemple : 2400 1_PLU_20080519_SUP_PCT_PT2.PDF. Il peut s'agir du nom d'un fichier image ; exemple : fichier issu du scannage d'un document papier. Le fichier des règles (un fichier par catégorie de servitudes) s'appliquant au titre des servitudes
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 17/17 contient : - les généralités ; - la procédure d'institution ; - les effets de la servitude. - Le champ IDSUP_P est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera de la forme "SUPP" + numéro d'ordre de saisie. 8. ASS_S : objet surfacique Définition : Schéma de zonages des zones d'a ssainissement (collect if et non collectif) et d es aptitudes des sols à l'assainissement individuel. Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type TYPEASS type du zonage assainissement 1 - zone d'assainissement collectif 2 - zone d'assainissement non collectif 3 - Ap titude des sols à l'assainissement individuel : favorable Filière type1 4- Aptitude des sols à l'assainissement individuel : peu favorable Filière type2 5 - Ap titude des sols à l'assainissement individuel : défavorable Filière type3 6 - Ap titude des sols à l'assainissement individuel : défavorable Filière type4 7- Aptitude des sols à l'assainissement individuel : défavorable Filière type5 Caractères (1) LIBTYPEASS libellé du zonage assainissement dans la liste prédéfinie voir ci-dessus Caractères (65) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) REGLEMENT nom du docum ent numérique décrivant les règles s'appliquant à la zone Caractères (80) IDASS identifiant unique du zonage assainissement ASS+Compteur Caractères (10) Règle de saisie : - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ REGLEMENT contient le nom du fichier décrivant les règles s'appliquant à la zone conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; exemple : 24001_PLU_20080519_ANNEXE_ASS.PDF. - Le champ IDASS est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera de la forme "ASS" + numéro d'ordre de saisie.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 18/18 9. IUT_S : objet surfacique Définition : Information portée en annexe : information utile Cohérence topologique avec les objets : - parcelle cadastrale (sauf exception) ; - autre objet limitrophe (zonage, prescription...) Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type LIBEIU nom de l'annexe Caractères (80) TYPEIU type d'annexe 01 : espace boisé 04 : Loi Barnier 05 : Amendement Dupont 99 : autre Caractères (2) LIBTYPEIU libellé de l'annexe dans la liste prédéfinie voir ci-dessus Caractères (20) INFOS renseignements complémentaires portés sur le plan Caractères (100) REGLEMENT nom du fichi er décriv ant l'information Caractères (100) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) IDIU identifiant unique de l'objet IUS+Compteur Caractères (10) Règles de saisie: - Le champ INFOS contient les informations textuelles portées sur la géométrie de l'annexe, sur le document graphique. - Le champ R EGLEMENT contie nt le nom du fichier décrivant l a prescription conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; Il est de la forme : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_IU_SURF_[occurrence].PDF Il peut s' agir du nom d'u n fichier image ; exemp le : fichi er issu du scannage d'un document papier. - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ I DIU est un compt eur permettant d'identif ier chaqu e objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "IUS" + numéro d'ordre de saisie. - Seuls les espaces boisés des cartes communales sont saisis par la classe d'objet IUT_S. Les espaces boi sés classés des d ocuments d'urbanisme de type PLU ou POS sont saisis par la classe d'objet PRES_S.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 19/19 10. IUT_L : objet linéaire Définition : Information portée en annexe : information utile Cohérence topologique avec les objets : - parcelle cadastrale (sauf exception) ; - autre objet limitrophe (zonage, prescription...) Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type LIBEIU nom de l'annexe Caractères (80) TYPEIU type d'annexe 04 : loi Barnier 05 : amendement Dupont 99 : autre Caractères (20) LIBTYPEIU libellé de l'annexe dans la liste prédéfinie voir ci-dessus Caractères (20) INFOS renseignements complémentaires portés sur le plan Caractères (100) REGLEMENT nom du fichi er décriv ant l'information Caractères (100) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) IDIU identifiant unique de l'objet IUL+Compteur Caractères (10) Règles de saisie: - Le champ INFOS contient les informations textuelles portées sur la géométrie de l'annexe, sur le document graphique. - Le champ R EGLEMENT contien t le nom du fichier décrivant la prescription conformément aux règles fixées dans l'annexe C ; Il est de la forme : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_IU_LIN_[occurrence].PDF Il peut s' agir du nom d'u n fichier image ; exemp le : fichi er issu du scannage d'un document papier. - Le ch amp INSEE est de la f orme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ IDIU est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "IUL" + numéro d'ordre de saisie. 11. HAB_S : objet surfacique Définition : Tracé surfacique indicatif portée sur le document d'urbanisme pour l'habillage du plan en rapport ou non avec une disposition réglementaire (par exemple : emprise d'un plan de détail).
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 20/20 Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type NATTRAC nature du polygone Caractères (40) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) IDH_S identifiant unique de l'objet HS+Compteur Caractères (10) Règle de saisie : - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - Le champ IDH_S est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "HS" + numéro d'ordre de saisie. 12. HAB_L : objet linéaire Définition : Tracé linéaire indicatif portée sur le document d'urbanisme pour l'habillage du plan en rapport ou non avec une disposition réglementaire (par exemple : trait de rappel pour une écriture sauf pour le nom des zones, trait pour dessiner une cotation). Attributs supportés : Nom Définition Occurrences Type NATTRAC nature du tracé Caractères (40) TEXTECR texte de l'écriture Caractères (80) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) IDH_L identifiant unique de l'objet HL+Compteur Caractères (10) Règle de saisie : - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - TEXTECR sera complété lorsque qu'une écriture, orientée, est portée sur le document d'urbanisme en rapport ou non avec une des dispositions réglementaires (largeur de voie, cote, nom des communes voisines, ... sauf non de zone). Cette écriture sera considérée comme un o bjet liné aire et non comme un objet textuel. La valeur du champ TEXTECR est identique au texte de l'écriture portée sur le plan papier. - Le champ IDH_L est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "HL" + numéro d'ordre de saisie. 13. HAB_P : objet ponctuel (voire textuel) Définition : Objet ponctuel indicatif porté sur le document d'urbanisme pour l'habillage du plan en rapport ou non avec une disposition réglementaire (par exemple : un équipement). Attributs supportés :
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 21/21 Nom Définition Occurrences Type NATTRAC nature du point Caractères (40) TEXTECR texte de l'écriture Caractères (80) INSEE code INSEE de l a commune Caractères (5) IDH_P identifiant unique de l'objet HP+Compteur Caractères (10) Règle de saisie : - Le champ I NSEE est de la forme DDCCC avec DD = départ ement, CC C = commune ; exemple : 24001. - TEXTECR sera complété lorsque qu' une écr iture, non orientée, est po rtée sur le document d'urbanisme en rapport ou non avec une des dispositions réglementaires (largeur de voie, cote, nom des communes voisines, ... sauf non de zone). Cette écriture sera considéré comme un objet ponctuel et non comme un objet textuel. La valeur du champ TEXTECR est identique au texte de l'écriture portée sur le plan papier. - Le champ IDH_P est un compteur permettant d'identifier chaque objet de manière unique. Il sera rempli de la façon suivante : "HP" + numéro d'ordre de saisie.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 22/22 Récapitulatif des tables Classe Géométrie Attribut Libellé ZON_S S LIBELLE Nom de la zone TYPEZONE Type de la zone dans une liste prédéfinie DESTDOMI Vocation de la zone TYPEDOC Nature du document d'urbanisme REGLEMENT Nom du fichier relatif à la zone INSEE Code INSEE de la commune DATAPPRO Date d'approbation du document d'urbanisme IDZONE Identifiant PRE_S S LIBEPSC Nom de la prescription TYPEPSC Type de la prescription dans une liste prédéfinie S_TYPEPSC LIBTYPEPSC Libellé de la prescription dans la liste prédéfinie REGLEMENT Nom du fichier décrivant la prescription INSEE Code INSEE de la commune DATAPPRO Date d'approbation du document d'urbanisme IDPSC_S Identifiant PRE_L L LIBEPSC Nom de la prescription TYPEPSC Type de la prescription dans une liste prédéfinie S_TYPEPSC LIBTYPEPSC Libellé de la prescription dans la liste prédéfinie REGLEMENT Nom du fichier décrivant la prescription INSEE Code INSEE de la commune DATAPPRO Date d'approbation du document d'urbanisme IDPSC_L Identifiant PRE_P P LIBEPSC Nom de la prescription TYPEPSC Type de la prescription dans une liste prédéfinie S_TYPEPSC LIBTYPEPSC Libellé de la prescription dans la liste prédéfinie REGLEMENT Nom du fichier décrivant la prescription INSEE Code INSEE de la commune DATAPPRO Date d'approbation du document d'urbanisme IDPSC_P Identifiant AOH_S S LIBEAOH Nom de l'annexe TYPEAOH Type d'annexe dans une liste prédéfinie LIBTYPEAOH Libellé de l'annexe dans la liste prédéfinie INFOS Renseignements complémentaires portés sur le plan REGLEMENT Nom du fichier décrivant l'information INSEE Code INSEE de la commune IDAOH Identifiant SUP_S S CATEGORIE Catégorie de la servitude LIBSUP Libellé de la servitude DATAPPRO Date d'approbation du document d'urbanisme INFOS Renseignements portés sur le plan INSEE Code INSEE de la commune REGLEMENT Nom du fichier décrivant les règles s'appliquant à cette catégorie de servitudes IDSUP_S Identifiant
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 23/23 Classe Géométrie Attribut Libellé SUP_L L CATEGORIE Catégorie de la servitude LIBSUP Libellé de la servitude DATAPPRO Date d'approbation du document d'urbanisme INFOS Renseignements portés sur le plan INSEE Code INSEE de la commune REGLEMENT Nom du fichier décrivant les règles s'appliquant à cette catégorie de servitudes IDSUP_L Identifiant SUP_P P CATEGORIE Catégorie de la servitude LIBSUP Libellé de la servitude DATAPPRO Date d'approbation du document d'urbanisme INFOS Renseignements portés sur le plan INSEE Code INSEE de la commune REGLEMENT Nom du fichi er décriv ant les règles s 'appliquant à cette catégorie de servitudes IDSUP_P Identifiant ASS_S S TYPEASS Type du zonage assainissement LIBTYPEASS Libellé du zonage assainissement dans la liste prédéfinie INSEE Code INSEE de la commune REGLEMENT Nom du fichier décrivan t les dispositions s'appliqua nt à la zone IDASS Identifiant IUT_S S LIBEIU Nom de l'annexe TYPEIU Type d'annexe LIBTYPEIU Libellé de l'annexe dans la liste prédéfinie INFOS Renseignements complémentaires portés sur le plan REGLEMENT Nom du fichier décrivant l'information INSEE Code INSEE de la commune IDIU Identifiant IUT_L L LIBEIU Nom de l'annexe TYPEIU Type d'annexe LIBTYPEIU Libellé de l'annexe dans la liste prédéfinie INFOS Renseignements complémentaires portés sur le plan REGLEMENT Nom du fichier décrivant l'information INSEE Code INSEE de la commune IDIU Identifiant HAB_S S NATTRAC Nature du polygone INSEE Code INSEE de la commune IDH_S Identifiant HAB_L L NATTRAC Nature du tracé TEXTECR Texte de l'écriture INSEE Code INSEE de la commune IDH_L Identifiant HAB_P P NATTRAC Nature du point TEXTECR Texte de l'écriture INSEE Code INSEE de la commune IDH_P Identifiant
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 24/24 Annexe C : Principes méthodologiques de la numérisation 1 - Règles générales Le document d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communal, sauf Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal défini par le SCOT. Ses limites correspondent aux limites cadastrales de la commune. Ainsi, tous les objets doivent-ils être coupés à ces limites. Les contours des objets doivent quand c'est possible suivre des voies ou des contours d'objets existants. La num érisation du document d'urbanisme doit répondre à des rè gles strictes de saisie. Ces règles sont le res pect de la préc ision du doc ument d'origine, l'utilis atio n d'un docu ment de numérisation de référence, et le respect des éléments de structuration de la donnée document d'urbanisme numérisée. Les limites de communes utilisées sont cell es du référentiel cadastral, même en c as de recouvrement ou lacune entre ces lim ites, le document d'urb anisme étant un doc ument communal. Le plan du document d'urbanisme doit être numérisé à l'identique, tous les éléments figurant sur celui ci, doivent être numérisés selon les spécifications du présent CCTP. Aucune modification du dit plan n'est autorisée, les incertitudes quant à l'interprétation du plan seront soumises par écrit à l'ADACL désignée sur le bon de commande qui répondra au Titulaire. 2 - Système de coordonnées Les coordon nées issues des documents nu mérisés seront exprimées en mètre avec de ux chiffres après la virgule dans le même système et projection que celui du référentiel cadastral livré par le maître d'ouvrage (RGF93-Lambert Conic Conform CC44) Un suffix e sera utilisé pour identifi er les fichiers c ontenant les données géographiques référencées exprimées dans ce systèmes de projection (LCC44) 3 - Saisie des données géographiques Les données graphiques sont de quatre types : écriture, ponctuel, linéaire ou surfacique. Le graphe peut ne pas être planaire. C'est à dire que deux lignes peuvent se croiser dans le graphe sans donn er lieu à la création d'un noeud et deux surfaces d'u ne classe différente peuvent se recou per ou se recouv rir. Deux lign es re présentativ es d'objets qui ont une intersection commune sont tenues de se recouper en un noeud.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 25/25 3.1 Numérisation des surfaces - Le contour d'une surface est une polyligne obligatoirement fermée ou plusieurs polylignes obligatoirement fermées, - Les polygones ne présentent pas de boucles sur eux-mêmes, - Les polygones ne présentent pas d'arcs pendants, - Les polygones formant des îlots sont des évidements du polygone englobant cf. schéma 1.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 26/26 3.2 Partage de géométrie avec le cadastre Une attentio n particulière sera apportée au partage de géométrie entre le réfé rentiel cadastral et le document d'urbanisme numérisé. Les limites du zonage du document d'urbanisme doivent correspondre parfaitement avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre d'effectuer un calcul d'intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une parcelle. 3.3 Numérisation de limites communes à plusieurs objets Lorsque des objets présentent une limite c ommune, celle-ci doit être dupliquée de m anière rigoureusement identique autant de fois qu'il le faut, y compris dans le cas de deux surfaces contiguës. 3.4 Numérisation des arcs de cercle Les arcs de cercle ou d'ellipse devront être numérisés sous forme d'une polyligne dont les points intermédiaires seront suffisamment nombreux pour permettre une restitution conforme à l'original. La tangence entre les arcs et les droites d'appui sera assurée. 3.5 Règles de superposition La notio n de cohérence topologique se caract érise par l'absence de "trou" ou de "chevauchement" entre entités. Ainsi, une limite co mmune à deux entit és en cohérence topologique doit conserver une définition géométrique unique lors de la phase de saisie mais sera dupliquée, permettant ainsi à chaque objet d'avoir sa propre géométrie. - Lorsque 2 objets surfaciques du document d'urbanisme se superposent les limites doivent être dupliquées.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 27/27 - Lorsque 2 objets lin éaires du document d'urba nisme se superposent, ils doivent être dupliqués, sans décalage. - Lorsqu'un objet surfacique et un objet linéaire du document d'urbanisme se superposent, les limites doivent être dupliquées. Les polygon es correspondant aux zonages ne doivent pas se chevaucher. En effet, un même point du territoire ne peut être concerné par plusieurs zones du document d'urbanisme Le territoire concerné par un document d'urbanisme est intégralement couve rt par des polyg ones. Les limites des polygones contigus sont parf aitement superposées. La continuité géographique des documents d'urbanisme sera établie sur un te rritoire inter-communal. Pour permettre une exploitation des données à l'échelle i nter-communale, il faut assurer la cohérence entre zones contiguës de comm unes riveraines en s'appuyant sur les limites administratives fournies par le référe ntiel cadastral si ces limites le permettent. Dans le cas contraire (inco hérence des limites communales), se reporter aux deux paragraphes ci-après. 3.6 Gestion des lacunes éventuelles en limite de commune En cas de portion de territoire c ommunal non zoné (en bord ure de rivière par exemple, voir illustration suivante), une zone fictive sera créée pour assurer la cohérence topologique, dont le libellé sera rempli à 00. Il faut favoriser le calage du zonage sur les sections remaniées ou remembrées. 3.7 Orientation des objets Les objets du document d'urbanisme peuvent avoir une symbolique orientée. Dans ce cas, un attribut orientation, sens ou angle, est renseigné pour l'indiquer. Les polygone s ne doivent pas se chevaucher Enclaves : Les polygones ne doiven t pas se chevaucher Entre deux polyg ones contigus, il ne doit pas y avoir de trous Limite de commune Pour deux p olygones contigus situés de part et d'autre d'une limite de commune, les limites s'accrochent à la limite de commune du PCI
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 28/28 Lorsque les objets sont linéaires ou surfaciq ues, le Titulaire tiendra compte du sens de numérisation pour renseigner l'attribut orientation ou sens. Dans la majorité des cas, les symboles orientés surfaciques ou linéaires le sont par rapport à l'intérieur d'une zone. Ex : représentation d'une zone document d'urbanisme et d'une règle architecturale (valeur de l'attribut orient) : Pour un objet ponctuel c'est la valeur de l'attribut angle qui doit être pris en compte. Ex : point de vue, valeur de l'attribut - Type "1" : point de vue - angle "90" : 90 degrés par rapport à la verticale dans le sens des aiguilles d'une montre. 3.8 Format de fichiers Les docum ents d'urbanisme vectorisés sont li vrés aux formats,ShapesFiles et au for mat MIF/MID. L'annexe B décrit la structure attributaire de ces tables à produire par le Titulaire. Les données seront structurées en 3 types, POLYGONES, LIGNES, POINTS. 3.9 Nom des fichiers de données graphiques La dénomination des fichiers devra être de la forme suivante :
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 29/29 • Date d'approbation est une chaîne de huit caractères, de type 'AAAAMMJJ' (où AAAA=année, MM= mois, JJ=jour), par exemple : 20080519. • nom de la classe d'objets graphiques conformément à l'annexe B ; Exemples : ZON_S ; PRE_S ; PRE_L • suffixe projection précise la projection des données géographiques : L2E pour Lambert II étendu, L93 pour Lambert 93 etc... Exemple : 24001PLU20080519_ZON_S_L2E : table de zonage du document PLU approuvé le 19 mai 2008 de la commune 24001 (=ABJAT-SUR-BANDIAT) dans le système de projection lambert II étendu Cette forme sera respectée quelle que soit la procédure à l'origine du document réglementaire : révision, révision simplifiée, modif ication, mise à jour, mise en compatibilité du document d'urbanisme. 4 - Numérisation des données "texte" 4.1 Organisation générale des fichiers Les fichiers de texte à remettre sont au format de fichier PDF (sauf exception) en mode image. Pour faciliter la navigation, ils intégreront t outefois des signets. L'organisation des signet s respectera la hiérarchisation interne du document (titre, sous-titre, ou article, sous-article...). La table des matières ainsi que les index des docum ents seront r essaisis pour permett re les recherches dans le document. 4.2 Le règlement de zone 4.2.1 Saisie La table de matière du fichier PDF aura la structuration suivante : - Titre I : Dispositions générales, - Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines, - Titre III : dispositions applicables aux zones naturelles, - Titre IV :... Puis, chaque zone devra être accessibles directement par signets. Pour les documents d'urbanisme dont le règlement a fait l'objet de plusieurs modifications, le règlement initial et les règlem ents modificat ifs succ essifs s eront numérisées individuellement conformément aux règles relatives à la numérisation des textes. Un document récapitulatif au format DOC ou ODT, listera les différent s rè glements en indiquant les dif férentes dates d'approbation partielles. Un lien s era établi sur chaque élément de la liste vers le règlem ent idoine au format PDF. 4.2.2 Règles de dénomination des fichiers La dénomination des fichiers devra être de la forme suivante : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_ Reglement.PDF Où : - code INSEE de la commune est une chaîne de cinq caractères, par exemple : 24001 - nature du document d'urbanisme vaut soit 'POS', soit 'PLU' ; - date d'appr obation est une chaîne de hu it caract ères, de type 'AA AAMM JJ' (où AAAA=année, MM= mois, JJ=jour), par exemple : 20080519.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 30/30 Exemple : 24001_PLU_20080519_Reglement.pdf : règlement de zonage du document PLU approuvé le 19 mai 2008 de la commune 24001(=ABJAT-SUR-BANDIAT) 4.3 Les fichiers textes pour prescriptions se superposant au zonage, annexe obligatoire et servitudes La dénomination des fichiers devra être de la forme suivante : code INSEE de la commune_nature du document d'urbanisme _date d'approbation_nom de la classe d'objets géographiques_[codification] Où : - code INSEE de la commune est une chaîne de cinq caractères, par exemple : 24001 - nature du document d'urbanisme vaut soit 'POS', soit 'PLU' ; - date d'appr obation est une chaîne de hu it caract ères, de type 'AA AAMM JJ' (où AAAA=année, MM= mois, JJ=jour), par exemple : 20080519. - nom de la classe d'objets géographiques conformément à l'annexe B ; - [codification] repr ésente en fonction de la classe d'objet géographiq ue soit le [type_prescription] ou [type_annexe] ou [catégorie_servitude] conformément à l'annexe B ; Par exemple : "24001_PLU_20080519_OAH_SURF_02.PDF" "24001_PLU_20080519_SUP_SURF_AC1.PDF" "24001_PLU_20080519_ANNEXE_ASS.PDF" 4.4 Les autres fichiers textes Pour les autres fichiers textes, n'entant pas dans les cas énoncés aux 4.3 et 4.4, il incombera au Titulaire de proposer des solut ions de nommage qui seront soumis pour validation au maître d'ouvrage.
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 31/31 Annexe D : Qualité des données 1. Spécifications de qualité attendues par le maître d'ouvrage Des contrôles qualité seront effectués par le maître d'ouvrage à chaque réception de la base de données document d'u rbanisme. Certaines informations seront contrôlées par échantillon, et d'autres contrôlées sy stématiquement. Un certain nombre de critère qualité devront être respectés par le Titulaire. La conformité du jeu de données sera évaluée par rapport : - aux spécific ations fournies dans ce document : modèle de donnée et guide d e numérisation - au "terrain nominal" représenté soit par le référentiel cadastral pour la géométrie soit par le document d'urbanisme papier et son règlement pour la sémantique Les critères suivants devront être respectés, conformément à la norme ISO 19113. 1.1. Précision Géométrique La précision géométrique est une indication de la "justesse" de la numérisation. Le te rrain nominal est re présenté dans ce cas par le référentiel cadastral. C'est sur ce référentiel que doivent être reporté es les informa tions contenues dans le document d'urbanisme papier. En effet, le document d'urbanisme papi er ne doit pas être utilisé comme référentiel car il a pu subir des altérations dans le temps et un scannage (à l'aide d'outils bureautiques) de ce document papier est susceptible de produire des déformations géométriques. Critères de précision géométrique attendus par le maître d'ouvrage : ils font référence à l'échelle cadastrale la plus répandue, le 1/2000 Référentiel cadastral vecteur Référentiel cadastral raster Objets zonages et pres criptions du docume nt papier approuvé avec ses anomal ies, s'appuy ant sur des objets cadastraux Numérisation stricte par duplication de la géométrie du référentiel cadastral Écart toléré : 0 m Un écart de 2 pixels soit, par exemple, 40 cm est toléré par rapport à la représenta tion d es objets cadastraux su r le référentiel raster à une échelle de 1/2000 Correspond à un trait de 0.2 mm Objets ou parties d' objet ne s'appuyant pas sur des objets cadastraux L'écart toléré du report numérique ne doit pas conduire à un écart de plus de 1 mm entre la sortie graphique de contrôle éditée à partir des données numérisées et le document papier d'origine, à la même échelle L'écart toléré du report numérique ne doit pas conduire à un écart de plus de 1 mm entre la sortie graphique de contrôle éditée à partir des données numérisées et le document papier d'origine, à la même échelle Zonages en limite de commune Les objets partageront la limite de commune du référentiel cadastral (sauf cas particuliers). Écart toléré : 0 m Les objets partageront la limite de commune du référentiel cadastral (sauf cas particuliers). Écart toléré : 0 m
CCCP Marchés n°09001/SIG - Numérisation de documents d'urbanisme page 32/32 1.2. Cohérence Logique La cohéren ce logique est l'adéquati on du "contenant" au mod èle des classes d'objets graphiques fourni dans le présent CCTP. Les critères suivants quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14