ACCORD DECHANGE DINFORMATIONS
d'autres mesures que chaque Autorité peut prendre, à cette même fin, conformément au droit international Avant de recourir à d'autres mesures, l'Autorité requérante avise l'Autorité requise de son intention de recourir à d'autres mesures 3 Le présent Accord ne préjuge pas les modalités d'échange d'informations non
ACCORD ADMINISTRATIF DECHANGE DINFORMATION
2-Le présent Accord constitue pour chaque Autorité lemoyen privilégié d'obtention des informations confidentielles utiles pour assurer l'application et le respect des lois et règlements de l'Etat de l'Autorité requérante Il ne fait cependant pas obstacle à d'autres mesures que chaque Autorité peut prendre, à cette même fin
ACCORD ADMINISTRATIF DÉCHANGE DINFORMATION, DE CONSULTA
d'une personne ou autorité autre que les Autorités, de demander ou de contester l'exécution d'une demande d'assistance faite selon le présent accord 4 Les Autorités reconnaissent la nécessité et l'opportunité de I'assistance mutuelle et de l'échange d'information en vue de s'assister l'une l'autre pour faire
ACCORD DECHANGE DINFORMATIONS ENTRE LAUTORITE DE CONTROLE
15 L'Accord ne porte pas atteinte à la capacité dont disposent les Autorités d'obtenir des informations fournies par les personnes sur une base volontaire, à condition que soient respectées lesprocédures relatives àl'obtention detelles informations en vigueur dans chacun des pays 16 Dans la mesure du possible, toute demande d
ACCORD SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE
œuvre de cette norme Par conséquent, l‘accord, sous l'une ou l'autre de ces formes, n'est qu'un des moyens de réaliser la norme D'autres instruments peuvent être également utilisés, notamment les accords de double imposition, si les deux parties en sont d'accord, vu la portée généralement plus large de ces autres instruments 7
Etats de Jersey - Government of Jersey
Demande d’exonération d’impôt sur le revenu Ce formulaire est destiné aux personnes résidentes d’un pays avec lequel Jersey a conclu un Accord d’échange ’informations fiscales, qui prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu jersiais sur le revenu des pensions de ource jersiaise d s
Traduction 073232163 Accord
2 La remise d’informations confidentielles à des tiers ne peut avoir lieu qu’en cas d’accord réciproque Art 12 Frais L’échange d’informations selon le présent Accord est gratuit Si la fourniture d’informations complémentaires conduit à des dépenses considérables, celles-ci se-
DECLARATION - OECD
accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (s’il y en a), dans le respect du droit de l’UE (s’il est applicable) et sous
Accord multilatéral portant sur la consultation, la
d Le présent Accord ne confère à aucune personne, qui ne soit pas une Autorité le droit ou la capacité d'obtenir, de supprimer ou d'écarter, directement ou indirectement, des informations, ni de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée dans le cadre du présent Accord
CONVENTION RELATIVE A LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Au cas où la Commission bancaire de la République française se propose d'utiliser ces informations pour les besoins d'une procédure disciplinaire, administrative ou pénale, elle en informe préalablement la Commission Bancaire de l'UMOA, si
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Revenu des pensions Revenu des pensions
Demande d"exonération d"impôt sur le revenu Demande d"exonération d"impôt sur le revenuCe formulaire est destiné aux personnes résidentes d'un pays avec lequel Jersey a conclu un Accord d'échange
'informations fiscales, qui prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu jersiais sur le revenu des pensions de
ource jersiaise. Ce formulaire est destiné aux personnes résidentes d'un pays avec lequel Jersey a conclu un Accord d'échange
'informations fiscales, qui prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu jersiais sur le revenu des pensions de
ource jersiaise. d sd sVeuillez utiliser les notes ci-jointes pour remplir ce formulaire. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous
devrez l'envoyer en premier lieu à l'administration fiscale dans votre pays de résidence pour faire confirmer votre
résidence. Une fois que la partie ci-dessous aura été remplie et tamponnée par l'administration fiscale
ompétente, le formulaire devra être remis au Bureau des impôts sur le revenu de Jersey à l'adresse figurant en
as de ce formulaire. Veuillez utiliser les notes ci-jointes pour remplir ce formulaire. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous
devrez l'envoyer en premier lieu à l'administration fiscale dans votre pays de résidence pour faire confirmer votre
résidence. Une fois que la partie ci-dessous aura été remplie et tamponnée par l'administration fiscale
ompétente, le formulaire devra être remis au Bureau des impôts sur le revenu de Jersey à l'adresse figurant en
as de ce formulaire. c bc b1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELSNom Nom Prénoms
Titre ex. M., Mme, Mlle...
Adresse de résidence complète et numéro de téléphoneDate de naissance
Numéro de sécurité sociale jersiais/
Numéro d"assurance nationale Numéro d"enregistrement fiscal jersiaisVotre nationalité
Numéro d"enregistrement fiscal dans votre pays de résidence2. RESERVE AUX AUTORITES FISCAL
ES DE VOTRE PAYS DE RESIDENCEVeuillez remplir cette partie et apposer votre cachet pour l'autorisation. Vous pouvez garder une copie de ce
formulaire pour vos dossiers. J'aviserai le demandeur si sa demande aboutit.Je certifie que la personne susmentionnée est / était résidente en .................................. au sens de l"Accord
d"échange d"informations fiscales entre l"Ile de Jersey et ce pays et qu"elle est soumise à l"impôt de ce pays sur
le revenu détaillé sur ce formulaire. Cachet officiel Signature : ............................................................................. Nom et position : ..................................................................... D ate :.................................................................................... PRF1 PRIERE DE REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS SUIVANTES :3. SITUATION PERSONNELLE - (ajouter une feuille séparée signée et datée si besoin est)
1. Dans quel pays se trouve votre résidence fiscale ? .............................................
2. Veuillez indiquer la date à laquelle vous êtes
Devenu résident dans le pays 1. ci-dessus.............................................3. Avez-vous déjà habité à Jersey ?
4. Combien de jours avez-vous passés à Jersey au
cours des tr ois dernières années ? .............................................5. Pratiquez-vous une activité liée au commerce ou aux affaires à Jersey ?
Si c"est le cas, veuillez fournir des précisions .............................................6. Avez-vous un revenu de source jersia
ise en plus des pensions énumérées ci- dessous ?Si c"est le cas, veuillez fournir des précisions .............................................
7. Etes-vous assujetti à l"impôt sur la ou les sources de revenu que vous avez
identifiées sur ce formulaire dans votre pays de résidence ? Si ce n"est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi ............................................. Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non4. DEMANDE DE PAIEMENT DE PENSION BRUTE
Si vous souhaitez que votre pension vous soit payée sans déduction de l'impôt sur le revenu jersiais, veuillez
fournir les détails complets de chaque pension ci-dessous. N om du régime de pensions Nom et adresse du payeur D cate à laquelle les versements ont ommencé5. DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'IMPOT DEDUIT DES VERSEMENTS DEJA RECUS
Si vous avez déjà reçu une pension pendant cet exercice fiscal de laquelle l'impôt sur le revenu jersiais a été
déduit et souhaitez demander un remboursement, veuillez fournir les détails complets ci-dessous et m'apporter la
preuve de l'impôt sur le revenu jersiais qui a été déduit.Nom du régime de
pensions Nom et adresse du paye ur Montant brut reçu Impôt sur le revenu jersiais déduit da ns l'année6. DECLARATION
Je déclare que j'ai le droit de recevoir la pension détaillée sur ce formulaire et que je remplis les
conditions pour l'exemption selon l'Accord d'échange d'informations fiscales entre l'Ile de Jersey et mon
pays de résidenceLes informations que j'ai fournies dans cette demande sont correctes et complètes à ma connaissance
J'aviserai de tout changement de mon pays de résidence àl'avenir Signature : ........................................... Date : ...............................