ACCORD DECHANGE DINFORMATIONS
d'autres mesures que chaque Autorité peut prendre, à cette même fin, conformément au droit international Avant de recourir à d'autres mesures, l'Autorité requérante avise l'Autorité requise de son intention de recourir à d'autres mesures 3 Le présent Accord ne préjuge pas les modalités d'échange d'informations non
ACCORD ADMINISTRATIF DECHANGE DINFORMATION
2-Le présent Accord constitue pour chaque Autorité lemoyen privilégié d'obtention des informations confidentielles utiles pour assurer l'application et le respect des lois et règlements de l'Etat de l'Autorité requérante Il ne fait cependant pas obstacle à d'autres mesures que chaque Autorité peut prendre, à cette même fin
ACCORD ADMINISTRATIF DÉCHANGE DINFORMATION, DE CONSULTA
d'une personne ou autorité autre que les Autorités, de demander ou de contester l'exécution d'une demande d'assistance faite selon le présent accord 4 Les Autorités reconnaissent la nécessité et l'opportunité de I'assistance mutuelle et de l'échange d'information en vue de s'assister l'une l'autre pour faire
ACCORD DECHANGE DINFORMATIONS ENTRE LAUTORITE DE CONTROLE
15 L'Accord ne porte pas atteinte à la capacité dont disposent les Autorités d'obtenir des informations fournies par les personnes sur une base volontaire, à condition que soient respectées lesprocédures relatives àl'obtention detelles informations en vigueur dans chacun des pays 16 Dans la mesure du possible, toute demande d
ACCORD SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE
œuvre de cette norme Par conséquent, l‘accord, sous l'une ou l'autre de ces formes, n'est qu'un des moyens de réaliser la norme D'autres instruments peuvent être également utilisés, notamment les accords de double imposition, si les deux parties en sont d'accord, vu la portée généralement plus large de ces autres instruments 7
Etats de Jersey - Government of Jersey
Demande d’exonération d’impôt sur le revenu Ce formulaire est destiné aux personnes résidentes d’un pays avec lequel Jersey a conclu un Accord d’échange ’informations fiscales, qui prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu jersiais sur le revenu des pensions de ource jersiaise d s
Traduction 073232163 Accord
2 La remise d’informations confidentielles à des tiers ne peut avoir lieu qu’en cas d’accord réciproque Art 12 Frais L’échange d’informations selon le présent Accord est gratuit Si la fourniture d’informations complémentaires conduit à des dépenses considérables, celles-ci se-
DECLARATION - OECD
accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (s’il y en a), dans le respect du droit de l’UE (s’il est applicable) et sous
Accord multilatéral portant sur la consultation, la
d Le présent Accord ne confère à aucune personne, qui ne soit pas une Autorité le droit ou la capacité d'obtenir, de supprimer ou d'écarter, directement ou indirectement, des informations, ni de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée dans le cadre du présent Accord
CONVENTION RELATIVE A LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Au cas où la Commission bancaire de la République française se propose d'utiliser ces informations pour les besoins d'une procédure disciplinaire, administrative ou pénale, elle en informe préalablement la Commission Bancaire de l'UMOA, si
[PDF] Temps Distance Vitesse
[PDF] Compétences Capacités
[PDF] Reporting RSE. Les nouvelles dispositions légales et réglementaires. Méthodologique
[PDF] Politique de formation en Humanités
[PDF] TUILES AMANDES TUILE FINE AU CHOCOLAT
[PDF] NOTE pour monsieur le Maire portant sur le projet de réorganisation des rythmes de l enfant
[PDF] CAMPING CLUB GNC - TCS
[PDF] Semaine Flash Test > Guyane Mercredi 27 novembre ROURA. Croix Rouge. Camion unité mobile 9h > 13h
[PDF] RÈGLES DE CERTIFICATION
[PDF] Guide pratique sur la législation applicable dans l Union européenne (UE), dans l Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
[PDF] Eléments «déclencheurs»
[PDF] Règlement de la Consultation
[PDF] ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE - REGIME 1. DOCUMENT 8 bis DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION
[PDF] Synthèse au 07/02/2013