ACTE CAUTION SOLIDAIRE - ANGLAIS
Microsoft Word - ACTE CAUTION SOLIDAIRE - ANGLAIS doc Author: monthuy Created Date: 3/9/2012 3:08:12 PM
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebienpro
acte de caution solidaire (Article 22-1 de la loi 89-462 du 06-07-1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti (justificatifs à joindre) La personne qui se porte caution doit recevoir un exemplaire du bail ; En cas de pluralité de cautions, chacune d'entre elles doit recopier la mention manuscrite Lorsqu’un couple
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LOCATION DE LOGEMENT
TEXTE À REPRODUIRE « À LA MAIN » POUR LA PARFAITE CONFORMITÉ DE L’ACTE : Je me porte caution solidaire, sur mes revenus et sur mes biens, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour M/Mme [nom du locataire] pour la durée du bail initial et, le cas échéant, pour [C] renouvellement(s), soit jusqu’au [E] dans
Madame, Monsieur, - Selectra
caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebienpro
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Author: Gerard Deray Created Date: 8/20/2019 10:41:56 AM
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - pagesperso-orangefr
NOTE EXPLICATIVE A ANNEXER A L’ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A - Texte de la Mention à recopier à la main par la caution dans la zone de la page 1 : "Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour le paiement du loyer, s'élevant ce jour à
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - Accueil
Acte de cautionnement solidaire 2/2 « Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l'exécution du Contrat de séjour et résultant de ce Contrat de séjour et du règlement de fonctionnement dont j'ai reçu un exemplaire de chaque :
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - Habitat Pluriel
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A dater et signer obligatoirement par la personne qui se porte caution Original à retourner avec le dossier de location accompagné des pièces au nom du garant : 3 derniers bulletins de salaire Photocopie d’une pièce d’identité – Pour les personnes de nationalité étrangère hors CEE,
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ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE
(à compléter par la personne se portant caution solidaire)Je soussigné(e), __________________________________________ (Nom, prénom) né(e) le ___ / ___ / ______
Adresse : __________________________________________________________________________________ Code postal : __________ Ville : _____________________________________________________________,déclare me porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion de M./Mme/Mlle
________________________________________________________________________, locataire, au profit de M./Mme/Mlle ___________________________________________, propriétaire bailleur. J'ai pris connaissance du montant du loyer de ________________________________________________ euros(loyer en lettres) soit ____________ € (loyer en chiffres) par _______________ (mois / trimestre).
Le loyer sera révisé tous les ____ / ____ de chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers
publié par l'INSEE au _________________________ (date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail).
Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour la durée du bail initial et de ses éventuels
renouvellements ou reconductions tacites, jusqu'au ____ / ____ / ______ (date d'échéance du cautionnement)
pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et
dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
" Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut
le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou
d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mention à recopier et à compléter par la personne cautionnaire :" Par cet acte, je m'engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à
[montant en chiffres] euros, soit [montant en lettres] euros par mois, révisés en fonction de la variation de l'Indice de
Référence des Loyers du [trimestre de référence de l'IRL], les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de
[montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros par mois, les indemnités d'occupation, les dégradations et
réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure, dans la limite d'un montant de
(indiquez impérativement le montant maximal de votre engagement) [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros.
Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu'il poursuive d'abord le locataire ou qu'il divise ses poursuites
entre les cautions. [date, lieu et signature]» Fait à __________________________________, le ____/____/_______