ACTE CAUTION SOLIDAIRE - ANGLAIS
Microsoft Word - ACTE CAUTION SOLIDAIRE - ANGLAIS doc Author: monthuy Created Date: 3/9/2012 3:08:12 PM
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebienpro
acte de caution solidaire (Article 22-1 de la loi 89-462 du 06-07-1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti (justificatifs à joindre) La personne qui se porte caution doit recevoir un exemplaire du bail ; En cas de pluralité de cautions, chacune d'entre elles doit recopier la mention manuscrite Lorsqu’un couple
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LOCATION DE LOGEMENT
TEXTE À REPRODUIRE « À LA MAIN » POUR LA PARFAITE CONFORMITÉ DE L’ACTE : Je me porte caution solidaire, sur mes revenus et sur mes biens, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour M/Mme [nom du locataire] pour la durée du bail initial et, le cas échéant, pour [C] renouvellement(s), soit jusqu’au [E] dans
Madame, Monsieur, - Selectra
caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - jelouebienpro
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Author: Gerard Deray Created Date: 8/20/2019 10:41:56 AM
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - pagesperso-orangefr
NOTE EXPLICATIVE A ANNEXER A L’ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A - Texte de la Mention à recopier à la main par la caution dans la zone de la page 1 : "Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour le paiement du loyer, s'élevant ce jour à
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - Accueil
Acte de cautionnement solidaire 2/2 « Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l'exécution du Contrat de séjour et résultant de ce Contrat de séjour et du règlement de fonctionnement dont j'ai reçu un exemplaire de chaque :
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - Habitat Pluriel
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A dater et signer obligatoirement par la personne qui se porte caution Original à retourner avec le dossier de location accompagné des pièces au nom du garant : 3 derniers bulletins de salaire Photocopie d’une pièce d’identité – Pour les personnes de nationalité étrangère hors CEE,
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Acte de cautionnement solidaire 1/2
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
(Articles 2011 à 2043 du Code Civil) (À établir en deux originaux et à faire signer à chacun des obligés alimentaires)Etablissement :
SITE DE GRENADE
EHPAD SAINT-JACQUES
775 Chemin Piquette BP 52
31330 GRENADE SUR GARONNE
SITE DE CADOURS
EHPAD SAINT-JACQUES
Chemin En Palanque
31480 CADOURS
Caution signataire du présent engagement
Nom et Prénom : ....................................................................................................................................
Domicile : ..............................................................................................................................................
Nom du résident : .................................................................................................................................
A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance applicable est de 68.46 Φ
Somme en toutes lettres : Soixante-huit euros et quarante-six centimes Ce montant est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil DépartementalAprès avoir pris connaissance du Contrat de séjour et du règlement de fonctionnement, le
signataire du présent contrat déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit de
l'établissement, à satisfaire aux obligations du résident qui résultent du Contrat de séjour et des Conditions
de séjour-règlement intérieur pour le paiement :- des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil
Départemental,
- des charges récupérables et réparations éventuelles. La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion.La présente caution est souscrite au profit de l'établissement pour la durée du Contrat de séjour, sous
réserve qu'à chaque révision des frais de séjour elle n'ait pas dénoncé le cautionnement dans un délai de
deux mois après en avoir été informée.La caution solidaire confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant
de sa main (sur les deux originaux) la mention ci-après :Acte de cautionnement solidaire 2/2
" Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au
cours de l'exécution du Contrat de séjour et résultant de ce Contrat de séjour et du règlement de
fonctionnement dont j'ai reçu un exemplaire de chaque :- pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du
Président du Conseil Départemental et révisables unilatéralement sous réserve qu'après en avoir été
informé, je n'ai pas dénoncé mon cautionnement dans un délai de deux mois,- pour le paiement des charges afférentes à la prise en charge de la dépendance calculée en fonction
du GIR de la personne ągĠe si cette derniğre ne peut bĠnĠficier de l'APA, - pour le paiement des charges récupérables et réparations éventuelles ».