OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits
acte uniforme rÉvisÉ relatif au droit des sociÉtÉs commerciales et du groupement d'intÉrÊt Économique adopté le 30/01/2014 à ouagadougou (burkina faso)
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
ournal fficiel de lranisation pour larmonisation en Afriue du Droit des Affaires uméro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 4 - Chapitre 3 - CONDITIONS DE FORME TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Décret n° 2014-320
l'environnement des sociétés commerciales, après plusieurs années d'application de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE) Ainsi, l'acte uniforme a fait l'objet d'une révision par le conseil des ministres de l'OHADA adoptée le 30janvier 2014
Regards sur l’article 2 - droit-economiqueorg
uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du 1 Voir DominiqueDUNGLAS, «Le pacte des cardinaux », (23 juillet 2015) 2237 Le Point 40 Groupement d’intérêt économique ne semblait laisser aucune marge à l’initiative des parties Pourtant, le rigoureux droit des sociétés a bien connu
LE REGIME DES NULLITES ISSU DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU
Adopté le 30 janvier 2014, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (« AUSCGIE » ou l’ « Acte uniforme ») se substitue à sa version de 1997 qu’il abroge depuis son entrée en vigueur le 5 mai 20141 Il actualise et modernise davantage bon nombre de compartiments du droit
SEMINAIRE DE FORMATION SUR L’ACTE UNIFORME REVISE DE l OHADA
seminaire de formation sur l’acte uniforme revise de l ’ohada relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique du 15 au 17 mai 2017 a l’hotel solux de niamey au niger le cabinet global it services en partenariat avec le cabinet tax and legal services afrique
TERMES DE REFERENCE POUR UN SEMINAIRE DE FORMATION SUR L’ACTE
Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique du 30 janvier 2014 1 Mars 2014 TERMES DE REFERENCE POUR UN SEMINAIRE DE FORMATION SUR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE DU 30 JANVIER 2014
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RÉVISION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE Un nouvel Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l'"Acte Uniforme Révisé") a été adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l'OHADA
Programme du Seminaire de formation sur lActe Uniforme
Le premier séminaire aura lieu du DE I 'OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETE-S COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REVISE et se déroulera en deux sessions précédée par une séance de dédicace de l'ouvrage du présentateur Participer à ce séminaire vous permet de découvrir les innovations, les modifications, leurs avantages,
Rapport du PCA à lAGO relatif à la gouvernance et aux
uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en date du 30 janvier 2014, qui fait obligation, depuis le 05 mai 2014, au Président du Conseil d’Administration des sociétés faisant appel public à l’épargne, de présenter un rapport à l’Assemblée Générale sur la
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