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Résolution prise à l’unanimité par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à sa 428 e séance tenue le 25 novembre 2020 (résolution ES-428- 4 1-87575)

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des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la Commission), par sa vice-présidence chargée des questions relatives à l’équité salariale, a constaté que l’employeur ne se serait pas acquitté de ses obligations en matière d’équité salariale

La Création de la Commission des normes, de léquité, de la

structures que sont la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et le Tribunal administratif du travail (ci-après le Tribunal) Ensuite, une fois présentés le contexte entourant l’adoption de la Loi, son contenu ainsi que les enjeux que la Loi

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Résolution prise à l’unanimité par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à sa 338 e séance tenue le 20 janvier 2016 (résolution ES-338- 3 2-41336)

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25 normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail, L’article 42 de ce règlement est abrogé 26 Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 43, du suivant : « 43 1 Les dispositions prévues à la section 2 telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède

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DES SERVICES SIMPLIFIÉS ET OPTIMISÉS

LA CRÉATION DE LA COMMISSION

DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ

ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAILDES SERVICES SIMPLIFIÉS ET OPTIMISÉS

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ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

La Direction de la recherche et de l'innovation en milieu de travail tient à remercier M me

Cathy Belzile, conseillère

stratégique au Bureau de la présidente du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission des

normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, de même que M me

Line Corriveau, secrétaire générale et

conseillère à la présidence du Tribunal administratif du travai l, de l'aide apportée dans la rédaction de ce rapport.

RÉDACTION

Direction de la recherche et de l'innovation en milieu de travail Secteur du travail, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sol idarité sociale

CONCEPTION ET RÉALISATION INFOGRAPHIQUE

Direction des communications, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Ce document est disponible dans le site Web du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

ISBN : 978-2-550-87226-9 (PDF)

ISBN : 978-2-550-87225-2 (Imprimé)

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Qué bec, 2020

© Gouvernement du Québec, 2020

DES SERVICES SIMPLIFIÉS ET OPTIMISÉS

LA CRÉATION DE LA COMMISSION

DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ

ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Č3

MOT DU MINISTRE

Monsieur François Paradis

Président de l'Assemblée nationale

Hôtel du Parlement

Québec

Monsieur le Président,

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission d es normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, conformément aux obligations prévues à l'article 276 de la loi. Ce rapport rend compte des résultats obtenus à la suite de la cré ation de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et du Tribunal administratif du travail (Tribunal) de même que des constats à l 'égard de la mise en de l'administration publique. À la lecture des pages qui suivent, vous pourrez constater le travail qui a été effectué celui des employeurs du Québec. En effet, de nombreuses actions ont é té accomplies depuis la création de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et l'instauration du Tribunal administratif du travail le 1 er janvier

2016. Celles-ci ont certainement contribué à améliorer les faç

ons de faire et à offrir secteur des normes du travail de la Commission a été abaissé. du présent rapport que la mise en oeuvre du projet de regroupement a eu les effets escomptés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sen timents les meilleurs. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie,

Jean Boulet

QUÉBEC, SEPTEMBRE 2020

4Č

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION ........................................................................ .........7

PARTIE 1 : VUE D'ENSEMBLE DES NOUVELLES STRUCTURES ........................................................................

1.1 La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ..................................................................9

1.1.1 Les clientèles de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail .......9

1.1.2 Un sommaire de l'année 2019 ........................................................................

........10 1.2

Le Tribunal administratif du travail ........................................................................

1.2.1 Les clientèles du Tribunal administratif du travail ........................................................................

.....................................10 .......11 PARTIE 2 : LE CONTEXTE ........................................................................ 2.1

La Commission de révision permanente des programmes ........................................................................

2.2

Le contenu de la Loi : en résumé ........................................................................

2.2.1 Plus en détail : la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ........14

2.2.1.1 Les enjeux du projet de regroupement : la Commission des normes, de l'

équité, de la santé

et de la sécurité du travail ........................................................................

.......................14

2.2.1.1.1 La création d'une nouvelle structure de gouvernance ........................................................................

....................................14

2.2.1.1.3 L'administration et le redéploiement des ressources ........................................................................

......................................16 ..............................16

2.2.1.1.5 La reconnaissance de la Commission des normes, de l'équité, de

la santé et de la sécurité du travail comme " porte d'entrée unique en matière de trava il » ........................................................................ ........17

2.2.1.1.6 La reddition de comptes ........................................................................

..............................17

2.2.2 Plus en détail : le Tribunal administratif du travail ........................................................................

....................................18

2.2.2.1 Les enjeux du projet de regroupement : le Tribunal administratif du trav

ail ........................................................18

2.2.2.1.1 La création d'une nouvelle structure et le redéploiement des re

ssources ................................................................19

2.2.2.1.2 L'harmonisation des règles de preuve et de procédure ........................................................................

.................................19

2.2.2.1.3 Les règles de nomination des membres du Tribunal administratif du tra

vail ........................................................20

2.2.2.1.4 L'harmonisation des systèmes essentiels ........................................................................

..........................21

PARTIE 3 : LES OBJECTIFS DU PROJET DE REGROUPEMENT ........................................................................

3.1 La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ...............................................................23

3.1.1 Sur le plan des services aux citoyens ........................................................................

3.1.2 Sur le plan économique ........................................................................

.......................24 3.2

Le Tribunal administratif du travail ........................................................................

3.2.1 Sur le plan des services aux citoyens ........................................................................

3.2.2 Sur le plan économique ........................................................................

.......................25 5Č

PARTIE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE REGROUPEMENT ........................................................................

4.1 Le comité de transition et les comités de travail au sein des orga nismes ........................................................................ ......27 4.2 La mise sur pied de la Commission des normes, de l'équité, de l a santé et de la sécurité du travail ..................27

4.2.1 Les comités de travail (CES, CNT, CSST) ........................................................................

4.2.2 Les chantiers organisationnels de la Commission des normes, de l'é

quité, de la santé

et de la sécurité du travail ........................................................................

..................28

4.2.3 La concertation ........................................................................

4.2.4 L'arrimage des activités ........................................................................

.......................29 .........................29 4.3

La mise sur pied du Tribunal administratif du travail ........................................................................

4.3.1 Les comités de travail (CRT et CLP) ........................................................................

4.3.2 Les activités en lien avec la législation et la réglementation

applicables ...........................................................30

4.3.2.1 Les nouvelles règles de preuve et de procédure du Tribunal ........................................................................

...................31

4.3.2.2 Le code de déontologie des membres du Tribunal ........................................................................

4.3.2.3 Le code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents

de relations du travail et des enquêteurs ........................................................................

4.3.3 Les activités en lien avec l'administration du Tribunal administra

tif du travail .............................................31

4.3.3.1 L'harmonisation des politiques et des directives ........................................................................

4.3.3.2 La fusion des systèmes administratifs ........................................................................

4.3.4 Les activités en lien avec la mission du Tribunal administratif du tr

avail ..........................................................31

4.3.4.1 Une première année fort occupée ........................................................................

......31

4.3.4.2 La coordination des dossiers soumis à différentes divisions ........................................................................

.....................32

4.3.5 Les activités en lien avec les technologies de l'information ........................................................................

.................33

4.3.5.1 Les technologies de l'information ........................................................................

.......33

4.3.5.2 Les audiences numériques ........................................................................

......................33

4.3.6 Les activités en lien avec les communications ........................................................................

4.3.6.1 Une nouvelle brochure pour les citoyens ........................................................................

4.3.6.2 Une nouvelle déclaration de services aux citoyens ........................................................................

4.3.6.3 La création d'un nouveau site Web ........................................................................

....34

4.3.6.4 Le nouvel intranet........................................................................

PARTIE 5 : LES RÉSULTATS DU PROJET DE REGROUPEMENT ........................................................................

5.1

Les résultats de la CNESST ........................................................................

5.1.1 Les avantages ........................................................................

5.1.2 Les retombées économiques ........................................................................

...........40

5.1.2.1 Les dépenses ........................................................................

5.1.2.2 Les économies ........................................................................

5.2

Les résultats du Tribunal ........................................................................

5.2.1 Les avantages ........................................................................

5.2.2 Les retombées économiques ........................................................................

............42

5.3 Constats généraux........................................................................

5.3.1 Constats relatifs à la CNESST ........................................................................

..........43

5.3.2 Constats relatifs au Tribunal ........................................................................

............43 CONCLUSION ........................................................................ ...........47 ANNEXE A : LES COMITÉS DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ

ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL ........................................................................

............49

ANNEXE B : LES COMITÉS DE TRAVAIL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL .......................................................................51

ANNEXE C : RÉFÉRENCES ........................................................................

LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES

TABLEAU 1 COÛTS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION - CNESST ........................................................................

....................................40 TABLEAU 2 ÉCONOMIES RÉCURRENTES RÉALISÉES PAR LA CNESST AU

31 DÉCEMBRE 2017 ............................................41

FIGURE 1 ORGANISMES VISÉS PAR LE REGROUPEMENT - CNESST ........................................................................

...........................24

FIGURE 2 BÉNÉFICES À L'INTERNE - CNESST ........................................................................

...39

FIGURE 3 BÉNÉFICES À L'EXTERNE - CNESST ........................................................................

..39 Č7

INTRODUCTION

La Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commissi on des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal ad ministratif du travail 1 ((ci-après la Loi) (2015, chapitre 15) a été sanctionnée le 12 juin 2015 et est entrée en vigueur l e 1 er janvier 2016 2 . Elle procède à une réorganisation de certaines institutions du travail en prévoyant la création d'un guichet unique de services gouvernementaux en matière de travail et d'un seul tribunal administratif du travail. Le présent rapport vise à répondre à l'obligation du mini stre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale prévue

à l'article 276 de la Loi :

Le ministre doit, au plus tard le 12 juin 2020, et par la suite tous les

10 ans, faire au gouvernement un rapport

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Pour répondre aux obligations de l'article 276, le rapport du minis tre offre d'abord une vue d'ensemble des nouvelles structures que sont la Commission des normes, de l'équité, de l a santé et de la sécurité du travail et le Tribunal administratif du travail (ci-après le Tribunal). Ensuite, une fois présentés le contexte entourant l'adoption de la Loi, son contenu ainsi que les enjeux que la Loi

représente pour les institutions regroupées, le coeur du rapport fait état des objectifs de la création de la Commission

des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et du Tribunal administratif du travail, de même que de la mise en oeuvre du projet de regroupement. Les résultats de l' exercice de regroupement sont ensuite abordés, et quelques constats généraux sont formulés. 1.

2015, chapitre 15.

2. À l'exception de certains articles. À cet effet, voir l'arti cle 278 de la Loi. Č9

PARTIE 1 :

VUE D'ENSEMBLE

DES NOUVELLES STRUCTURES

1.1 La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 3

Depuis le 1

er janvier 2016, la Commission de l'équité salariale (CES), la

Commission des normes du travail (CNT) et la

Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) so nt regroupées. Elles constituent depuis la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail est la porte d'entrée unique donnant

accès à l'ensemble des services en matière de travail pour tous les travailleurs et travailleuses de même que pour les

employeurs. Elle a comme mission : de favoriser des conditions de travail justes et équilibrées; d'assurer l'implantation et le maintien de l'équité salar iale; de viser la prise en charge de la santé et de la sécurité par l es milieux de travail, d'indemniser les victimes de lésions professionnelles et de veiller à leur réadaptation.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24