COUR DE CASSATION
Permanence de la répartition des litiges du travail entre les juridictions 1 – La répartition des litiges du travail entre les différentes juridictions compétentes ne s’est pas modifi ée au cours de la période 1993-2004 Au premier degré de juridiction, les conseils de prud’hommes traitent, en 2004 comme en 1993, 97
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2014 - PROCES-VERBAL
donc présents le 30 et 31 janvier 2014 devant le conseil des prud’hommes Mr SIMIER remercie Mr le Maire et le Conseil Municipal pour leur soutien et toutes les actions qui ont été menées au travers de nombreux courriers envoyés aux différentes instances (Mr le Président de la République, Les Ministres, Madame la Députée et Monsieur
Memento Pratique Juridique & Législatif BTP
suivie devant le conseil de prud'hommes, Jo du 17 /12/2017 En Savoir Plus : L'inaptitude en 70 questions, Directte Pays de la Loire 05/ 2018 Essai encadré : Fait partie des actions d’information, de conseil, d’évaluation, d’accompagnement permettant
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harcèlement sexuel devant le Conseil de prud’hommes pour demander la nullité de son licenciement, en raison de la relaxe prononcée par les juridictions pénales Or, la Cour d’appel d’Angers avait rappelé que la relaxe reposait uniquement sur l’absence d’élément intentionnel
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