ACCÈS À LÉGALITÉ EN EMPLOI, IDENTIFICATION VOLONTAIRE

La Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics est entrée en vigueur le 1er avril 2001 et vise à favoriser une représentation équitable des groupes qui sont fréquemment victimes de discrimination en emploi

L’ACCÈS À L’ ÉGALITÉ EN EMPLOI

La Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics1 est entrée en vigueur le 1er avril 2001 Le présent rapport triennal a pour objet de présenter la liste des organismes publics assujettis et de faire état de leur situation en matière d’égalité en emploi tel que stipulé à l’article 23 de la Loi

LACCÈS À LÉGALITÉ EN EMPLOI - Ville de Sept-Îles

(2000, chapitre 45) Loi sur l’accès à l’égalité en emploi

PROGRAMME D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ EN EMPLOI 10 Un organisme public visé par la présente loi et tenu d’élaborer un programme d’accès à l’égalité en emploi doit, après consultation du personnel ou de ses représentants, le transmettre à la Commission dans les douze mois d’un avis de la Commission à cet effet 11

Questionnaire didentification dans le cadre de la loi sur l

programme d’accès à l’égalité en emploi, seront strictement confidentiels et ne seront connus que des personnes responsables de l’application du programme Ces renseignements permettront notamment de mettre en œuvre des mesures d’accès à l’égalité et de mesurer les progrès réalisés en rapport avec les objectifs poursuivis