DOSSIER DE DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR
l’examen de ma demande d’admission exceptionnelle au séjour Toute fausse déclaration de ma part peut engager ma responsabilité, le faux et l’usage de faux étant punis de 3 ans d’emprisonnement d 45 000 euros d’amende (code 441-1 du Code Pénal)
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Circulaire du
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 Réf : articles L311-13, L313-7, L313-10, L313-11 7°, L312-1, L312-2, L313-14, L313-15, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Réf : articles L311-13, L313-7, L313-10, L313-11 7°, L313-14, L 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; accords franco-tunisien et franco-algérien ; circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR Pour constituer votre dossier, veuillez compléter le formulaire et fournir les documents demandés dans la liste des pièces justificatives jointes Pour déposer votre dossier envoyez le par courrier recommandé à l’adresse suivante : Sous-préfecture de Valenciennes
PREFECTURE DU LOIRET FORMULAIRE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU
l’examen de ma demande d’admission exceptionnelle au séjour Toute fausse déclaration de ma part peut engager ma responsabilité, le faux et l’usage de faux étant punis de 3 ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende (code 441-1 du Code Pénal)
PRÉFET DU VAL DE MARNE DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU
Admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire (art L 313-14 du CESEDA ) • Dossier de demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur (cerfa n° 15186*01-03) avec les pièces
ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR - Orne
ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Dossier à déposer uniquement au guichet du Bureau des étrangers et de la nationalité, à la Préfecture de l'Orne Tout envoi par courrier sera systématiquement refusé Vous sollicitez ( cochez une seule case ) : Pour toute demande,
DEMANDE D’ADMISSION AU SEJOUR - Alpes-Maritimes
si demande d’admission exceptionnelle par le travail Contrat(s) de travail accompagné de toutes les fiches de paie classées par année avec pour les emplois à domicile : sous enveloppe «confidentielle» à joindre au dossier , copie de la pièce d’identité de
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PRÉFET DE L'ESSONNEDOSSIER DE DEMANDE
D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOURCe dossier est délivré pour les demandes d'admission au séjour en application des
dispositions suivantes :Article L313-14 du CESEDA au vu de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels par le biais de la
délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ou salarié Article L313-11-7 du CESEDA au nom du respect de la vie privée et familialeDispositions correspondantes prévues par les accords bilatérauxNom et Prénom du demandeur : ...............................................................................................
N° étranger (FNE) : ...................................o 1ère demande : OUI NON
Si non, asile
malade autre préciser la nature et la durée du titre de séjour antérieur :oDate du dernier refus de séjour :Pris par la Préfecture du Département : .............. Joindre les copies de tous les précédents refus de séjour et le cas échéant les décisions du Tribunal
Administratif et de la Cour Administrative d'Appel.Règles générales à respecter :oToutes les rubriques doivent être complétées et la base légale sur laquelle se fonde la demande devra
obligatoirement être indiquée dans les motifs de la demande. oLes originaux et les copies doivent être joints au présent dossier.Identité Nom patronymique : ..............................................................Nom d'épouse : .................................................... Prénoms : ................................................
Sexe: masculin féminin '( à ............................................. s Pays : .............................................\b
\b ,'aucune domiciliation postale ne sera prise en compte et ce, en application des articlesR313-1 du CESEDA) :
Tél portable : .........................Tél fixe : ....................... adresse mail : ..........................................
Filiation
Nom du père : ........................................................ Prénom : .....................................................
Nom de naissance de la mère : .................................. Prénom : ....................................................Conditions d'entrée en France
Dernière date d'entrée en France : *.
/ D sans Délivré le : valable jusqu'au1 0délivré le \b\b!+ \bN° de passeport actuel en cours de validité ou attestation d'attente de passeport : ..................................
,-\b\b\b\b\b\b!+ \bSituation familialecélibataire marié(e) concubin(e) pacsé(e) séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) Identité du conjoint(e) :
!01 : ......................................................... Prénoms :Sexe :
masculin féminin Né(e) le : à ................................ Nationalité : ...........................................2
\b,Oui Non Si non, préciser le pays de résidence : .............................................s...
Si oui, préciser le n° du titre de séjour : ...............................................s
Adresse : ...............................................................................................................................
.............................................................................................................................................Enfant(s) du déclarant
Noms et PrénomsDate de
naissanceLieu de naissanceSexeM/FNationalitéRésident en
FranceRésident à
l'étrangerOuiDa te d'entréeNonPays de
résidenceMotifs de la demande
Préciser le motif de la demande :
Vie privée et familiale
0 Conjoint de régulier Jeune majeur Autre
Travail
3 ans 5 ans 7 ans Attaches familiales en France (père, mère) Nom-PrénomDate de naissanceNationalitéNu méro du titre de séjour
détenuAttaches familiales en France (frères, soeurs) Nom-PrénomDate de naissanceSexeM/FNationalitéNuméro d u titre de
séjour détenuAttaches familiales dans le pays d'origine et/ou à l'étranger :Nom-PrénomDate de
naissanceNationalitéLien de parentéPays de résidenceJe soussigné(e), Mr / Mme .................................................certifie l'exactitude des déclarations
sus-mentionnées sur le dossier de demande d'admission exceptionnelle et des annexes en vue de l'examen de ma demande d'admission exceptionnelle au séjour.Toute fausse déclaration de ma part peut engager ma responsabilité, le faux et l'usage de faux étant
punis de 3 ans d'emprisonnement d 45 000 euros d'amende (code 441-1 du Code Pénal).Je déclare avoir pris connaissance des conditions de recevabilité de ma demande, et qu'en cas de
refus de délivrance de tout titre de séjour, je serai tenu(e) de quitter le territoire français, en
application de l'article R 311-13 du CESEDA.Fait à, ........................................... le Signature du demandeur/demanderessse :
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