DOSSIER DE DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR
l’examen de ma demande d’admission exceptionnelle au séjour Toute fausse déclaration de ma part peut engager ma responsabilité, le faux et l’usage de faux étant punis de 3 ans d’emprisonnement d 45 000 euros d’amende (code 441-1 du Code Pénal)
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Circulaire du
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 Réf : articles L311-13, L313-7, L313-10, L313-11 7°, L312-1, L312-2, L313-14, L313-15, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Réf : articles L311-13, L313-7, L313-10, L313-11 7°, L313-14, L 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; accords franco-tunisien et franco-algérien ; circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR Pour constituer votre dossier, veuillez compléter le formulaire et fournir les documents demandés dans la liste des pièces justificatives jointes Pour déposer votre dossier envoyez le par courrier recommandé à l’adresse suivante : Sous-préfecture de Valenciennes
PREFECTURE DU LOIRET FORMULAIRE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU
l’examen de ma demande d’admission exceptionnelle au séjour Toute fausse déclaration de ma part peut engager ma responsabilité, le faux et l’usage de faux étant punis de 3 ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende (code 441-1 du Code Pénal)
PRÉFET DU VAL DE MARNE DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU
Admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire (art L 313-14 du CESEDA ) • Dossier de demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur (cerfa n° 15186*01-03) avec les pièces
ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR - Orne
ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Dossier à déposer uniquement au guichet du Bureau des étrangers et de la nationalité, à la Préfecture de l'Orne Tout envoi par courrier sera systématiquement refusé Vous sollicitez ( cochez une seule case ) : Pour toute demande,
DEMANDE D’ADMISSION AU SEJOUR - Alpes-Maritimes
si demande d’admission exceptionnelle par le travail Contrat(s) de travail accompagné de toutes les fiches de paie classées par année avec pour les emplois à domicile : sous enveloppe «confidentielle» à joindre au dossier , copie de la pièce d’identité de
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PRÉFECTURE DE LA SOMME
Vous devez apporter votre dossier complet, classé dans l'ordre de la liste. Il convient de présenter les originaux,
accompagnés d'une copie des documents suivants et le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur
interprète agréé près une cour d'appel.Cette procédure est destinée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet www.somme.gouv.fr.
Justificatifs d'état civil : - extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance (A noter qu'un acte
de naissance doit être apostillé ou légalisé, le cas échéant - voir le site internet www.diplomatie.gouv.fr - rubriques "Services
aux citoyens » /" Légalisation et notariat » /" Légalisation et certification de signatures »)
- si vous êtes marié et/ou avez des enfants : carte de séjour ou d'identité du conjoint + extrait d'acte de mariage + extraits
d'actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état-civil,et aux dates de validité) ou à défaut, carte d'identité,
attestation consulaire... Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois :- facture/échéancier (édition il y a moins de 6 mois) d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet
- bail de location ou quittance de loyer (uniquement si locataire d'un organisme public type CROUS, Office de HLM...)
- relevé de taxe d'habitation (si moins de 6 mois) ou attestation d'assurance habitation - si hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier + facture du dernier mois- en cas d'hébergement à titre gratuit chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée + copie de sa carte
d'identité ou carte de séjour + justificatif de domicile de moins de 6 mois (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou
facture/échéancier d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant ou bien quittance/bail de
location si locataire d'un organisme public) 4 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC/19794-5:2005) (pas de copie)
50 € en timbre fiscal au titre de l'acquittement du droit de visa de régularisation (droit dû par l'étranger entré
irrégulièrement ou ne disposant pas du visa requis ou séjournant irrégulièrement). Formulaire au verso dûment complété31/01/2020 51, rue de la République 80020 Amiens Cedex 9 Tél : 03.22.97.80.87 Courriel : pref- etrangers@somme.gouv.fr 1. Documents communsDEMANDE D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
ETUDIANT
2. Documents spécifiques au titre demandé
ETUDIANT (art. L. 313-7 du CESEDA, titre III de l'accord franco-algérien) code Agdref : 1202
Inscription émanant d'un établissement d'enseignement. Celui-ci peut être un établissement public ou privé d'enseignement
supérieur ou d'enseignement secondaire général (préparant le baccalauréat) ou technique (préparant le CAP ou le BEP) ou dans un
organisme de formation professionnelle. Le suivi de cours d'enseignement à distance, le suivi de cours en " auditeur libre », ne
confèrent pas la qualité d'étudiant. Copie de votre visa d'entrée en France, le cas échéant Diplômes et relevés de note depuis l'entrée en FranceEn cas de nécessité liée au déroulement des études : toutes pièces utiles justifiant cette nécessité
Lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu'il y poursuit des études supérieures :
certificats de scolarité depuis l'entrée en FranceJustification de moyens d'existence suffisants : les ressources financières mensuelles doivent être au moins égales au montant de
l'allocation d'entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français (soit 615 euros en application de la
décision du ministère des affaires étrangères du 9 juillet 2003) :- attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
- attestation bancaire de virement régulier à hauteur de 615 euros par mois, ou de solde créditeur suffisant pour permettre de
disposer de 615 euros par mois, ou les 5 derniers relevés de compte bancaire français- en cas de ressources fournies par un tiers : attestations bancaires de virement régulièrsou souches western union + attestation sur
l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis + copie de la pièce d'identité du garant + fiches de paie
du garant ou avis d'imposition du garantVotre état civil :
Nom de naissance :Prénoms :
Nom d'épouse :
Nationalité :Date et lieu de naissance :
Adresse complète :
Numéro de téléphone :
Votre profession ou formation :
Votre situation matrimoniale :
célibataire / marié(e) / veuf(ve) / divorcé(e) / en concubinage / pacsé(e) /séparé(e)
Depuis le :
avec Monsieur/Madame (Nom/Prénom) :Date et lieu de naissance :Nationalité :
Numéro d'étranger :Nature du titre de séjour :Profession :
Enfants (en France et hors de France) :
NOM PrénomDate de naissanceLieu de naissanceLieu de résidenceNationalité Autres membres de famille (en France et hors de France) : NOM PrénomLien de parentéLieu de résidenceNationalité Votre situation au regard du séjour en France : - Date de votre dernière entrée en France : - Avez-vous déjà eu un titre de séjour en France ? non / oui Si oui, précisez où et quand :- Avez-vous fait l'objet d'un refus de séjour ou d'une mesure d'éloignement du territoire français ?
non / oui Si oui, précisez dans quel département et quand :Je sollicite la délivrance d'une carte de séjour et joins à cet effet l'ensemble des pièces demandées. D'autres pièces
pourront m'être ultérieurement demandées. A..................... le ...........................Signature
Attention : Si vous voyagez hors de l'espace Schengen, les récépissés de première demande de titre de séjour ne
permettent pas de revenir en France, si vous appartenez à une nationalité soumise à visa. Dans ce cas, vous ne pourrez
revenir régulièrement en France qu'après avoir sollicité et obtenu un " visa retour » auprès du consulat de France du pays
dans lequel vous vous rendez.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9