SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES Préfet du Loiret
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre – Val de Loire Fait à Orléans, le 8 janvier 2015 Pour le Préfet de région et par délégation, le Secrétaire général pour
Préfecture de la région Centre Secrétariat Général pour les
Les propositions devront être reçues par le Secrétariat Général pour les Affaires régionales avant le : le 10 avril 2014 - 13 h 00 5 2 Modalités de remise physique L'enveloppe devra impérativement mentionner avec la référence marché public à droite : Monsieur le Préfet de la région Centre
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, lasecrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES ARRÊTÉ LE
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M le Préfet de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret R24
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire Fait à Orléans, le 21 avril 2017 Le Préfet de la région Centre-Val de Loire Pour le préfet de région et par délégation,
Préfecture de la région Guadeloupe Secrétariat général pour
Préfecture de la région Guadeloupe Secrétariat général pour les affaires régionales REGLEMENT DE CONSULTATION EVALUATION DES ACTIONS DE COMMUNICATION des programmes opérationnels 2007-2013 Marché public de prestations intellectuelles Date limite de réception des offres : 9 novembre 2015 à 12 heures (heure locale) Contacts :
Organigramme de la préfecture de la région Guyane
Organigramme de la préfecture de la région Guyane préfecture de la région Guyane Marc DEL GRANDE sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni Yves DAREAU cabinet Daniel FERMON secrétariat général Paul-Marie CLAUDON secrétariat général adjoint secrétariat général pour les affaires régionales Philippe LOOS Adjointe Estelle LEPRETRE-KERNE
Préfecture de la région Guadeloupe Secrétariat général pour
Préfecture de la région Guadeloupe Secrétariat général pour les affaires régionales CAHIER DES CHARGES EVALUATION DES ACTIONS DE COMMUNICATION des programmes opérationnels 2007-2013 Marché public de prestations intellectuelles Date limite de réception des offres : 9 novembre 2015 à 12 heures (heure locale) Contacts :
du 17 janvier 2012 PRÉFET DE LA CÔTE DOR RECUEIL DES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES Arrêté préfectoral n° 12-10 BAG du 10 janvier 2012 portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant du MIOMCTI pour les départements et de la région Bourgogne
[PDF] CGSLB CPNAE. www.cgslb.be
[PDF] l Eau SAGE Lièpvrette
[PDF] Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française
[PDF] SAGE VILAINE. Règlement
[PDF] LYCEE LEO LAGRANGE RENOVATION / RESTRUCTURATION
[PDF] 3-4 Etape 4 : Se connecter au SIV ou au SIT grâce au certificat numérique 3-5 Etape 5 : Changer de certificat quand l ancien arrive à expiration
[PDF] DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES
[PDF] PROJET DE SAGE ORNE AMONT
[PDF] REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert
[PDF] Tarifs activités affaires scolaires, centre de loisirs, activités loisirs Année 2015
[PDF] Conditions Générales de Vente
[PDF] Décrets, arrêtés, circulaires
[PDF] CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs.
[PDF] CREER ET GERER SON SITE VITRINE AVEC WORDPRESS
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
La version intégrale de ce recueil peut être consultée sur simple demandeà partir du 17 janvier 2012
aux guichets d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, à l'atelier P.A.O. de la Préfecture
et sur le site internet de la préfecture : http://www.bourgogne.gouv.fr Rubrique Préfecture de la Côte d'Or - Sous-rubrique " La Préfecture »S O M M A I R E
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESArrêté préfectoral n° 12-10 BAG du 10 janvier 2012 portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Côte
d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant du MIOMCTI pour les départements et de la région Bourgogne .......... 3
DIRECTION DES RESSOURCES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 17 janvier 2012 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012 par la Préfecture de la Région Bourgogne ................................................................... 3
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-ESTArrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de
pouvoir adjudicateur ........................................................................................................................................................................................ 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 6 janvier 2012 de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, et de la
mission maîtrise des risques ........................................................................................................................................................................... 7
Décision du 6 janvier 2012 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique ................................................ 7
Décision du 6 janvier 2012 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique ................................................................ 8
Décision du 6 janvier 2012 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ..................................................... 10
Décision du 6 janvier 2012 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale .................................................................. 11
Décision du 6 janvier 2012 de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées à la Directrice ........................................... 12
Arrêté du 6 janvier 2012 portant délégation de signature ............................................................................................................................. 12
Arrêté du 6 janvier 2012 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation ... 13
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis. .............................................................................. 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALEARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 décembre 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la
cohésion sociale ............................................................................................................................................................................................ 14
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 - http://www.bourgogne.gouv.frN°3 Spécialdu 17 janvier 2012
RECUEIL DES
ACTESADMINISTRATIFSPRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES
Service départemental des systèmes
d'information et de communicationGhislaine STIMBRE
03.80.44.65.28
ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.frN° 3 SpécialRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR17 janvier 2012
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
Délégation de signature du 1er janvier 2012 - astreintes de cadre de direction .......................................................................................... 14
CENTRE HOSPITALIER DE CHATILLON-SUR-SEINE/MONTBARDDECISION N° CHAM/2012-35 du 2 janvier 2012 - Délégation de signature sur le site d'Alise-Sainte-Reine ............................................. 14
DECISION N° CHAM/2012-36 du 2 janvier 2012 - Délégation de signaturesur le site de Saulieu ............................................................. 16
DECISION N° CHAM/2012-37 du 2 janvier 2012 - Délégation de signature sur le site de Vitteaux ............................................................ 17
N° 3 SpécialRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR17 janvier 2012
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté préfectoral n° 12-10 BAG du 10 janvier 2012 portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant du MIOMCTI pour les départements et de la régionBourgogne
Le Préfet de la Région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38 - 2° ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et notamment ses article 1 et 3 ; VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ; VU le décret du 5 décembre 2011 nommant M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or (1ère catégorie), VU l'arrêté préfectoral n° 11-147 BAG du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture de Côte-d'Or, département chef-lieu de la région Bourgogne, pour la gestion des personnels administratifs du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, des départements et de la région Bourgogne, en application de l'article 38 - 2° du décret du 29 avril 2004 modifié précité ; SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements et de la régionBourgogne.
Article 2- l'arrêté préfectoral n° 11-147 BAG du 19 décembre 2011 est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux préfets des départements de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Bourgogne et des préfectures de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône- et-Loire et de l'Yonne. signé Pascal MAILHOSDIRECTION DES RESSOURCES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 17 janvier 2012 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012 par laPréfecture de la Région Bourgogne
Le Préfet de la Région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires, relatives à la fonction publique d'Etat ; VU les décrets n° 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ; VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l' Espace économique européen autres que laFrance ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ; VU le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre -Mer ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; VU le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines
mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; VU l'arrêté du 18 février 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaire administratif de préfecture ; VU l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; VU l'arrêté interministériel du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'État et de certains corps analogues ; VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur , de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU l'arrêté en date du 19 décembre 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; VU la délégation donnée au Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or par arrêté préfectoral n°12-10 BAG en date du 10 janvier2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;A R R ET E
Article 1er : Un concours externe et un concours interne pour le recru- tement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, sont ouverts au titre de l'année 2012, par la Préfecture de la Région de Bourgogne . Article 2 : Le nombre de postes pour la région Bourgogne fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur. Article 3 : Les épreuves écrites d'admission des concours auront lieu le 20 mars 2012 dans le centre d'examen de Dijon. Article 4 : Les épreuves orales d'admissibilité auront lieu dans le courant du mois de juin 2012, à Dijon. Article 5 : Les candidats concourront pour l'ensemble des postes ouverts dans la région. Les candidats reçus se verront proposer les postes à pourvoir en fonction de leur classement par ordre de mérite. Article 6 : La demande d'admission à concourir s'effectue au choix du candidat :1) soit par voie télématique (procédure recommandée, plus rapide et
plus sûre) sur le site internet de la Préfecture de la Côte d'Or (www.bourgogne.pref.gouv.fr) à la rubrique "entreprises et emploi». La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 10 février 2012 à 12h (heure de Paris), terme de rigueur. L'enregistrement de l'inscription est confirmée au candidat par mail3 Spécial - 2012 - 3
N° 3 SpécialRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR17 janvier 2012
par le centre d'examen de Dijon.2) soit par voie postale :
a - retrait du formulaire d'inscription -soit par téléchargement du formulaire d'inscription sur le site internet de la préfecture de la Côte d'Or (www.bourgogne.pref.gouv.fr) à la rubrique "entreprises et emploi». -soit par retrait sur place à l'accueil de la Préfecture de la Côte d'Or, 53 rue de la Préfecture à Dijon, de 9h à 12h et de 13h30 à17h, au plus tard le 10 février 2012.
-soit par demande écrite, au plus tard le 3 février 2012 (le cachet de la Poste faisant foi), auprès de la Préfecture de la Côte d'Or - Service des ressources humaines - 53 rue de la Préfecture -21041 DIJON cedex, en joignant à la demande une enveloppe
format A4 affranchie à 1,45 € et libellée aux nom et adresse du candidat. b - envoi du formulaire d'inscription Les candidats devront renvoyer par courrier leur dossier dûment complété au plus tard le 10 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) au Service des ressources humaines de la Préfecture de la Côte d'Or à Dijon, accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur. Le Service des ressources humaines de la Préfecture de la Côte d'Or accusera réception du dossier d'inscription par courrier à l'aide d'une enveloppe affranchie fournie par le candidat. Article 7 : Les candidats qui auront procédé à leur inscription par voie télématique à partir du site internet de la préfecture de la Côte d'Or ou qui auront retourné leur formulaire d'inscription au Service des ressources humaines de la Préfecture de la Côte d'Or composeront dans le centre d'examen de Dijon qui sera chargé de vérifier les conditions à concourir. Article 8 : Les concours interne et externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts aux candidats des deux sexes remplissant l'ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l'État : -posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -jouir de ses droits civiques (pour les communautaires dans l'État dont ils sont ressortissants) ; -se trouver en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n°2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ; -se trouver en position régulière au regard du Code du service national (pour les communautaires dans l'État dont ils sont ressortissants) -remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Article 9 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. La condition de diplôme peut être supprimée pour les mères et pères de famille d'au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste fixée chaque année par la commission nationale du sport de haut niveau.Il comportera les épreuves suivantes :
Épreuves d'admissibilité :
-Epreuve n°1 - Un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. (durée 3h - coefficient 3) -Epreuve n°2 - Une série de six à neuf questions à réponsecourte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des options suivantes :
-gestion des ressources humaines dans les organisations ; -comptabilité et finance ; -problèmes économiques et sociaux -enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne. A partir d'un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances générales permettant d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et permettant de tester la capacité de raisonnement. Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. (durée 3h - coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relativesà l'option).
Épreuve orale d'admission :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportent une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (25 minutes de préparation -25 minutes d'entretien (dont 10 minutes au plus d'exposé) -
coefficient 4). En vue de l'épreuve d'entretien, chaque candidat admissible devra adresser une fiche individuelle de renseignements par voie postale au Service des ressources humaines de la Préfecture de la Côte d'Or à Dijon au plus tard le 16 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury. Article 10 : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ( les candidats doivent être en activité, en détachement ou en congé parental). Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours , d'au moins quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de de la communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés. La condition " en fonction » n'est pas opposable aux ressortissants communautaires.Il comportera les épreuves suivantes :
Épreuve écrite d'admissibilité :
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'une dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation du travail (durée 3h - coefficient 3).Épreuve orale d'admission :
3 Spécial - 2012 - 4
N° 3 SpécialRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR17 janvier 2012
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée 25 minutes dont 10 minutes au plus d'exposé - coefficient 4). En vue de l'épreuve orale d'admission, chaque candidat admissible établira un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il devra adresser par voie postale au service des ressources humaines de la Préfecture de la Côte d'Or à Dijon au plus tard le 16 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury. Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté.LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien MARION
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur Vu la loi organique n°2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n°2006-975 du 1er Août 2006 portant Code des marchés publics ; Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué, Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Denis HIRSCH, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, en qualité de DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartemental des routes Centre-Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010-6448 du 1er décembre 2010 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Sur proposition Monsieur Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, à l'effet de signer lesmarchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des Clauses Administratives
Générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.