Les normes légales du travail au Canada (Québec, autres
Durée maximale : nombre d’heures, par jour ou par semaine, au-delà duquel un employeur ne peut, selon la loi, faire travailler ses salariés, sauf en cas d’urgence Heures supplémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de la journée ou de la semaine de travail
Puis-je travailler et recevoir de l’assurance-emploi?
heures (dans certains cas, une semaine entière de travail peut être inférieure à 35 heures si c'est l'horaire normal de travail au sein de l'entreprise), et peu importe le gain de travail, il n’est pas payable en prestations de chômage, puisque la Commission considère qu’il n’est pas en « état de chômage » pour cette semaine-là
LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale
4- Heures supplémentaires
• Combien d’heures ? Au maximum 60 heures dans l’année Il ne peut pas être imposé plus de 5 HS par semaine, tous types confondus Un enseignant dont les obligations de service prévoient 18 heures d’enseignement ne peut pas être amené à effectuer plus de 23 heures (HSA, HSE comprises) • Quelle rémunération ?
Les services de garde éducatifs à l’enfance du Québec
Lorsqu’une personne reconnue exerce seule, elle peut offrir des services de garde éducatifs à un maximum de six enfants, dont deux peuvent avoir moins de 18 mois Si elle est assistée d’un autre adulte, elle peut recevoir de sept à neuf enfants, mais pas plus de quatre enfants de moins de 18 mois
Pendant combien de temps y aurai-je droit?
Pendant combien de temps y aurai-je droit? Une demande de chômage a une « durée de vie virtuelle » de 52 semaines C'est à l'intérieur de cette année-là que l'on peut recevoir les semaines payables Au terme de ces 52 semaines, la demande (payée en totalité ou non) prend fin Le calcul du nombre de semaines payables
GUIDE DES HORAIRES - Particulier employeur Zen
Combien d’heures par jour ? Ces heures sont définies dans l'article 3 de la convention collective “Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu »
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Le tableau ci-dessous a pour objectif de faire la comparaison entre les heures supplémentaires et les heures de service L'ensemble est donné en brut pour une heure de cours (source : le point sur les salaires supplément à l'US n°665 du 5 avril 2008) L'unité monétaire est l'euro
Votre allocation d’aide au retour à l’emploi
Il y a une durée maximum de droit à l’ARE, calculée en fonction de votre âge et de votre durée d’emploi : Pendant combien de temps avez-vous droit à l’ARE ? 3 maximum 1095 jours, soit 3 ans maximum 913 jours, soit 2 ans et demi, maximum 730 jours, soit 2 ans, vous pouvez bénéficier d’un nouveau droit ARE supérieur d’au
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Puis-je travailler et recevoir de l'assurance-emploi? Il est possible de travailler à temps partiel et de recevoir en même temps de l'assurance-emploi. Depuis le 5 août 2012, la Commission d'assurance-emploi impose une nouvelle façon pour calculer le gain admissible, c'est-à-dire la part de revenu (ex. : travail à temps partiel) qu'il est permis de gagner durant une période de prestations de chômage. Ce nouveau calcul est introduit dans le règlement de l'assurance-emploi sous forme de " projet-pilote » et sera en vigueur jusqu'au 1er août 2015. Le nouveau calcul, en bref, s'établit ainsi... Dès le premier dollar gagné, 50 % de cette rémunération sera coupée des prestations. Il n'y a plus de plancher, comme auparavant quand il était possible de gagner jusqu'à 40 % de son taux de prestations avec un minimum de 75 $. EXEMPLE André travaille à temps partiel, gagne 150 $ dans sa semaine, la Commission coupera 75 $ sur son chèque de chômage, dans la semaine en cause. Ce calcul du 50 % sera établi sur un maximum de 90 % du salaire moyen ayant déterminé le taux de prestations. De plus, ce qui excédera ce 90 % du salaire moyen sera aussi retranché. EXEMPLE Avant d'être en chômage, André occupait un emploi et son salaire hebdomadaire moyen était de 600 $ ce qui lui a valu un taux de prestations de 330 $ par semaine. 90 % de ce salaire moyen étant 540 $ (90 % de 600 $), le maximum de la coupure ne pourra excéder 50 % de ce 90 %, soit 50 % de 540 $, c'est- à-dire 270 $. Si André a un gain de travail à temps partiel de l'ordre de 550 $, on lui
coupera 270 $ (50 % de 540 $) et on lui coupera aussi ce qui excède le 540 $, soit 10 $. Au total, toujours dans cet exemple, la coupure de prestation sera de 280 $. L'application de ces revenus se fait dans la semaine où vous avez travaillé. La semaine de travail pour l'assurance-emploi débute le dimanche pour se terminer le samedi suivant. D'autre part, tous les montants d'argent (taux de prestations et salaire gagné) sont calculés sur la base des montants bruts. De base, si André fait une semaine entière de travail, soit au moins 35 heures (dans certains cas, une semaine entière de travail peut être inférieure à 35 heures si c'est l'horaire normal de travail au sein de l'entreprise), et peu importe le gain de travail, il n'est pas payable en prestations de chômage, puisque la Commission considère qu'il n'est pas en " état de chômage » pour cette semaine-là. Pour autant, ce n'est pas une semaine de prestations qu'il perd du total des semaines qui lui sont payables au cours de sa période de prestations. D'autre part, si la coupure du gain de travail qui s'appliquera sur votre semaine de prestations est telle qu'il ne reste à peine que quelques dollars, il est possible de renoncer à cette semaine de prestations. De cette façon, vous ne perdez pas cette semaine de prestations qui demeure " en banque ». Il faut savoir qu'un paiement ne serait-ce que d'un seul dollar de prestations est assimilé à une semaine payée. Pour " renoncer » à cette semaine, il faut contacter la Commission (par téléphone ou en se présentant en personne dans un bureau de chômage). EXCEPTION : revenir à l'ancienne règle du 40 % Il est possible, sous certaines conditions, de revenir à l'ancienne méthode du 40% avec un minimum de gain admissible de 75 $. Pour être admissible à cela, il faut avoir travaillé au cours d'une période de prestations de chômage comprise entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012. Il fallait aussi avoir déposé cette demande dans les 30 jours suivant le 6 janvier 2013, si la période de
prestations était déjà terminée, ou dans les 30 jours suivant le versement de la dernière prestation d'assurance-emploi, dans le cas où la demande se termine après le 6 janvier 2013 (il faudra refaire ce choix à chaque demande de chômage ultérieure). Si cette demande n'est pas déposée dans ces délais initiaux, il ne sera pas possible d'en faire la demande pour les périodes de prestations suivantes. Vous serez donc sous la coupe des nouvelles règles en matière de gain admissible (50 % du revenu de travail coupé sur votre semaine de prestations). Pendant le délai de carence ouune période de prestations maladie Les gains obtenus lors du délai de carence sont déduits à 100 % de vos chèques de chômage jusqu'à concurrence des trois premières semaines payables (cet aspect un peu plus complexe est développé dans le chapitre Quand y aurai-je droit?, p. 52). Lorsque vous recevez des prestations maladie (voir le chapitre Les prestations spéciales, p. 105), votre rémunération sera déduite intégralement du montant de vos prestations (dans la semaine travaillée uniquement). Le fait de travailler prolonge-t-il mon chômage? Si vous vous qualifiez, par exemple, pour 22 semaines de prestations, celles-ci vous sont payables à l'intérieur des 52 semaines (1 an) suivant le dépôt de votre demande. Durant votre période de prestations, si vous effectuez des semaines de travail sans qu'aucun chèque de chômage ne vous soit versé, vous ne perdrez pas ces semaines de prestations. Lorsque vous cesserez de travailler, vous reprendrez votre période de prestations là où vous l'aviez laissée au moment de commencer l'emploi, dans la mesure où vous n'excéderez pas la période de 52 semaines pendant lesquelles vos prestations peuvent être versées. Votre période de chômage ne se prolongera pas au-delà des 52 semaines qui suivent le début de votre demande de prestations même si vous avez travaillé. EXEMPLE Denise s'est qualifiée pour 27 semaines de prestations payables (+ 2
semaines de carence). Elle a déposé sa demande le 6 mai 2013. Après 12 semaines de prestations, elle travaille durant 7 semaines. En apportant son nouveau relevé d'emploi, elle réactive sa demande de chômage, il lui reste 15 semaines de prestations. Elle sera donc allée chercher ses 27 semaines payables, sur une période totale de 36 semaines de calendrier. Dans ce dernier exemple, Denise n'aura donc reçu que 25 semaines de prestations payables (au lieu des 27 semaines initialement prévues), car sa période de prestations s'est terminée au bout des 52 semaines suivant le dépôt
de sa demande, tel qu'il est prévu par la loi. Par contre, puisqu'elle aura travaillé pendant 25 semaines (du 12 août 2013 au 31 janvier 2014 : 875 heures de travail), elle pourra donc se qualifier pour une autre période de prestations, sur la base de ses nouvelles heures de travail.
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