Les normes légales du travail au Canada (Québec, autres
Durée maximale : nombre d’heures, par jour ou par semaine, au-delà duquel un employeur ne peut, selon la loi, faire travailler ses salariés, sauf en cas d’urgence Heures supplémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de la journée ou de la semaine de travail
Puis-je travailler et recevoir de l’assurance-emploi?
heures (dans certains cas, une semaine entière de travail peut être inférieure à 35 heures si c'est l'horaire normal de travail au sein de l'entreprise), et peu importe le gain de travail, il n’est pas payable en prestations de chômage, puisque la Commission considère qu’il n’est pas en « état de chômage » pour cette semaine-là
LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale
4- Heures supplémentaires
• Combien d’heures ? Au maximum 60 heures dans l’année Il ne peut pas être imposé plus de 5 HS par semaine, tous types confondus Un enseignant dont les obligations de service prévoient 18 heures d’enseignement ne peut pas être amené à effectuer plus de 23 heures (HSA, HSE comprises) • Quelle rémunération ?
Les services de garde éducatifs à l’enfance du Québec
Lorsqu’une personne reconnue exerce seule, elle peut offrir des services de garde éducatifs à un maximum de six enfants, dont deux peuvent avoir moins de 18 mois Si elle est assistée d’un autre adulte, elle peut recevoir de sept à neuf enfants, mais pas plus de quatre enfants de moins de 18 mois
Pendant combien de temps y aurai-je droit?
Pendant combien de temps y aurai-je droit? Une demande de chômage a une « durée de vie virtuelle » de 52 semaines C'est à l'intérieur de cette année-là que l'on peut recevoir les semaines payables Au terme de ces 52 semaines, la demande (payée en totalité ou non) prend fin Le calcul du nombre de semaines payables
GUIDE DES HORAIRES - Particulier employeur Zen
Combien d’heures par jour ? Ces heures sont définies dans l'article 3 de la convention collective “Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu »
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Le tableau ci-dessous a pour objectif de faire la comparaison entre les heures supplémentaires et les heures de service L'ensemble est donné en brut pour une heure de cours (source : le point sur les salaires supplément à l'US n°665 du 5 avril 2008) L'unité monétaire est l'euro
Votre allocation d’aide au retour à l’emploi
Il y a une durée maximum de droit à l’ARE, calculée en fonction de votre âge et de votre durée d’emploi : Pendant combien de temps avez-vous droit à l’ARE ? 3 maximum 1095 jours, soit 3 ans maximum 913 jours, soit 2 ans et demi, maximum 730 jours, soit 2 ans, vous pouvez bénéficier d’un nouveau droit ARE supérieur d’au
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4XpEHF
La version intégrale de ce document est accessible sur le site Web mfa.gouv.qc.ca© Gouvernement du Québec
Ministère de la Famille
Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2018ISBN (PDF) : 978-2-550-77619-2
Ministère de la Famille III
Introduction .......................................................................................................................................... 4
................................................................................................... 6
Les services auxquels vous avez droit .............................................................................................. 6
Les frais supplémentaires admis ........................................................................................................ 6
Les frais maximaux ............................................................................................................................. 7
............................................................................................................... 7
................................................................................. 8................................................................................................................. 8
tente ................................................................................................................. 8
..................................................................................................... 9
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subventionnés par le gouvernement :Dans les services de garde subventionnés, le tarif est composĠ d'une contribution de base et d'une
contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. pour frais de garde1. Plus de 234 000 places subventionnées et de 66 000 places non subventionnées sont offertes garde, soit les centres de la petite enfance (CPE), les garderies et les services de garde en milieu familial. Il existe trois types de prestataires de services de garde reconnus en vertu de la Loi sur les : les CPE, les garderies et les personnes reconnues Certaines personnes non reconnues (PNR) fournissent aussi des services de garde en milieu celle-ci.QUELQUES DÉFINITIONS
CPE Un CPE est un organisme à but non lucratif ou une coopérative qui offre dans ses installations sept membres, dont au moins les deux tiers sont des parents usagers ou futurs usagers du CPE.Garderie
Une garderie est généralement une entreprise à but lucratif. Elle peut offrir des places
subventionnées ou non subventionnées. Elle doit former un comité de parents et le consulter sur tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. RSG Le service de garde en milieu familial est tenu par une personne dans une résidence privée. un maximum de six enfants, dont deux peuvent avoir moins de 18 autre adulte, elle peut recevoir de sept à neuf enfants, mais pas plus de quatre enfants de moins de 18 mois. La majorité des RSG offrent des places subventionnées.1 http://www.revenuquebec.ca/fr/default.aspx.
Ministère de la Famille 5
Bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC)Le BC coordonne, sur un territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les
161PNR
Pour pouvoir fournir des services de garde en milieu familial non reconnu, une PNR doit
Web du ministère de la Famille.
huit conditions qui leur sont applicables.Ministère de la Famille 6
t qui cherche une place en service de garde reconnu pour son accès à ces places, La Place 0-5. La Place 0-5 est garderies et des RSG qui les intéressent.Les parents ont avantage à inscrire tôt leur enfant à La Place 0-5, et ce, même avant sa
Enfin, le logo Service de garde reconnu offre aux parents la possibilité de repérer facilement les
prestataires de services de garde, que ce soit des CPE, des garderies ou des RSG. Tous ces ans un endroit facile à voirHVVHUYLFHVDX[TXHOVYRXVDYH]GURLW
Votre service de garde doit appliquer un programme éducatif comportant des activités variées,
i favorisent son développement physique, moteur, langagier, cognitif, affectif, moral et social.Ces activités doivent également avoir pour but de favoriser la réussite éducative et de donner à
votre enfant de saines habitudes de vie ainsi que de saines habitudes alimentaires.De plus, , votre service de garde doit fournir :
une période continue de garde maximale de 10 heures par jour à votre choix ă l'intĠrieur des heures
un repas et deux collations;tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service mis à la disposition de votre enfant
(ex. ͗ les articles d'hygiğne communs, les jouets, le matĠriel de bricolage, les liǀres, les cours spĠciaudž, les
pièces de thĠątre et l'agenda).HVIUDLVVXSSOpPHQWDLUHVDGPLV
Votre service de garde éducatif subventionné peut, selon des conditions précises, vous offrir
des services que et auxquels sont associés des frais supplémentaires. Les frais supplémentaires sont admis seulement dans les cas où vous pour votre enfant : engage des frais (ex. : visite au zoo ou cueillette de pommes);Ministère de la Famille 7
trouver dans le service de garde et pour lesquelles le prestataire doit payer des frais2 (ex. : piscine
municipale, centre de ski, patinoire); dents. Vous avez toutefois le choix de fournir vous-même ces articles; un repas supplémentaire. Le prestataire de services de garde subventionnés ne peut vous demander de frais supplémentaires à la contribution de base dans aucun autre cas. admis (sortie, four alors en convenir par une entente particulière3. de garde éducatifs auxquels votre enfant a droit.HVIUDLVPD[LPDX[
Votre service de garde éducatif subventionné ne peut pas exiger, pour les services suivants, des sommes plus élevées que les frais maximaux* indiqués : un déjeuner : 2 $; un autre repas supplémentaire : 4 $; heures continues de garde : 5 $. Si un service de garde non subventionné vous offre un service exceptionnel et optionnel en surplus de votre contrat principal et si vous choisisse un contrat distinct ou dans une clause de votre entente de services de garde. sociale, du Programme alternative jeunesse, du Programme objectif emploi ou du Programmede sécurité du revenu pour les chasseurs et piégeurs cris, vous pouvez obtenir gratuitement,
pour votre enfant âgé de moins de cinq ans au 30 septembre, des services de garde éducatifs continus pour un maximum de cinq journées par semaine et 261 journées de garde réparties Informez-vous auprès de votre service de garde à ce sujet.2 Ces installations doivent être mises à la disposition de votre enfant par une personne autre que le prestataire,
3 Vous pouvez consulter les ententes particulières sur le site Web du Ministère.
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Le formulaire Entente de services de garde subventionnés doit, obligatoirement, être signé par
le parent lorsque celui- une garderie. Votre entente de services de garde ou votre contrat vous lie à votre service de garde. Prenez le temps de lire ce document très attentivement à la maison. La personne responsable du service de garde subventionné doit remplir deux exemplaires de s, soit vousLa date de début de fr
partir de laquelle le parent a réellement besoin du service.Vous pouvez, à tout moment et à votre discrétion, résilier une entente de services de garde ou
mettre un terme à une entente particulière.est également possible de mettre un terme à une entente particulière sans résilier votre entente
de services de garde.Si vous résiliez votre entente de services avant que votre enfant ait commencé à fréquenter le
Toutefois, si vous résiliez votre entente de services après que votre enfant ait commencé à
fréquenter le service de garde, ce dernier peut seulement exiger le montant dû pour les services
déjà fournis et imposer une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes :
50 $ ou 10 t pas été fournis.
joursPar ailleurs, votre service de garde ne peut résilier votre entente de services que dans certaines
situations, qui sont indiquées dans celle-ci.