Ordonnance du 22 décembre 1999 é t é i r p o r p Co e d s ue
Désignation d’un syndic provisoire - requête n° 37 Justice de paix de Bruxelles (II) - Ordonnance du 22 décembre 1999 Juge : E Verryck, Avocats : D Gérard, A Draps Désignation d’un syndic provisoire : Selon l’article 594 21° du Code judiciaire:
ADIM
Demande de nomination d'un syndic judiciaire en cas de désignation d'un syndic dont le mandat est contesté Cour de cassation, 3e civ , 28 novembre 2012, no 1433, pourvoi Lorsque l'assemblée des coproprié- taires, dûment convoqués, n'a pu choisir un syndic, I'article 46 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plu-
personne physique et - CLCV
Si le syndic est une personne physique, son décès entraîne d’office la vacance du poste Il en est de même lorsque le syndic est personne morale et que le cabinet cesse toute activité ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire En revanche, toujours dans l’hypothèse d’un syndic personne morale,
OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures
- redressement judiciaire : 112 Contrats de travail : 7, 27, 110, 111 • Contrats en cours : contrats de travail : 110 dommages-intérêts : 109 exception d’inexécution : 108 option du syndic : 108 Controleurs : 48 s - assemblée concordataire : 122 -- avertissement : 79 - avis sur le rapport du syndic : 66 - contestations : 45
Juridiction : Chambre exécutive d’expression française Numéro
au syndic judiciaire puis au syndic successeur – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29, 70, 78 et 83 du code de déontologie Texte : « ( ) En votre qualité de syndic de la résidence ( ) sise à ( ), fonction exercée au moins de 2008 au 22 juin 2010, date de désignation d’un syndic judiciaire, 1
Juridiction : Chambre d’appel d’expression française Numéro
Syndic – non tenue de la comptabilité – non convoca tion d’assemblées générales – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic judiciaire – non rétrocession de sommes – manquemen t aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29, 70, 78 et 83 du code de déontologie
Didier TAKAFO-KENFACK Focus sur la rémunération des MJ en
REVUE DUDROIT DES AFFAIRES ENAFRIQUE (RDAA) Editée’par’’ ’ ’’’’’ ’ L’Institutdu)droitd'expression)etd'inspiration)françaises) Janvier)2017
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Par ailleurs, refuser systématiquement le quitus peut amener à révoquer le Syndic et nécessiter la désignation d’un Administrateur Judiciaire 5 Examen et approbation du BUDGET PREVISIONNEL 2013 en comparaison avec celui de 2012 (Annexe 4) et détermination de la COTISATION 2013, de la date d’exigibilité et de la date de paiement
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