Ordonnance du 22 décembre 1999 é t é i r p o r p Co e d s ue
Désignation d’un syndic provisoire - requête n° 37 Justice de paix de Bruxelles (II) - Ordonnance du 22 décembre 1999 Juge : E Verryck, Avocats : D Gérard, A Draps Désignation d’un syndic provisoire : Selon l’article 594 21° du Code judiciaire:
ADIM
Demande de nomination d'un syndic judiciaire en cas de désignation d'un syndic dont le mandat est contesté Cour de cassation, 3e civ , 28 novembre 2012, no 1433, pourvoi Lorsque l'assemblée des coproprié- taires, dûment convoqués, n'a pu choisir un syndic, I'article 46 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plu-
personne physique et - CLCV
Si le syndic est une personne physique, son décès entraîne d’office la vacance du poste Il en est de même lorsque le syndic est personne morale et que le cabinet cesse toute activité ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire En revanche, toujours dans l’hypothèse d’un syndic personne morale,
OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures
- redressement judiciaire : 112 Contrats de travail : 7, 27, 110, 111 • Contrats en cours : contrats de travail : 110 dommages-intérêts : 109 exception d’inexécution : 108 option du syndic : 108 Controleurs : 48 s - assemblée concordataire : 122 -- avertissement : 79 - avis sur le rapport du syndic : 66 - contestations : 45
Juridiction : Chambre exécutive d’expression française Numéro
au syndic judiciaire puis au syndic successeur – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29, 70, 78 et 83 du code de déontologie Texte : « ( ) En votre qualité de syndic de la résidence ( ) sise à ( ), fonction exercée au moins de 2008 au 22 juin 2010, date de désignation d’un syndic judiciaire, 1
Juridiction : Chambre d’appel d’expression française Numéro
Syndic – non tenue de la comptabilité – non convoca tion d’assemblées générales – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic judiciaire – non rétrocession de sommes – manquemen t aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29, 70, 78 et 83 du code de déontologie
Didier TAKAFO-KENFACK Focus sur la rémunération des MJ en
REVUE DUDROIT DES AFFAIRES ENAFRIQUE (RDAA) Editée’par’’ ’ ’’’’’ ’ L’Institutdu)droitd'expression)etd'inspiration)françaises) Janvier)2017
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Par ailleurs, refuser systématiquement le quitus peut amener à révoquer le Syndic et nécessiter la désignation d’un Administrateur Judiciaire 5 Examen et approbation du BUDGET PREVISIONNEL 2013 en comparaison avec celui de 2012 (Annexe 4) et détermination de la COTISATION 2013, de la date d’exigibilité et de la date de paiement
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Association Syndicale Libre du Hameau de la Grange Courrier : 64, rue Abel Gance - Le Hameau de la Grange - 95310 SAINT OUEN L'AUMONE http://hameaudelagrange.wordpress.com
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'An Deux Mille Treize
Et le 15 février à 19 h 30
Mesdames , Mesdemoiselles et Messieurs du Syndicat des Propriétaires de l'ASL " LE HAMEAU DE LA GRANGE » à SAINT OUEN L'AUMONE 95310 se sont réunis sur convocation régulière qui leur a été adressée par le Syndic, Dans la Grande Salle du Restaurant du Parc des Sports boulevard Ducher - 95310 ST OUENL'AUMONE,
Afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :1.Election du Président, des Scrutateurs et des Secrétaires
2.Rapport d'activités pour l'année 2012 (annexe 1 bis)
3.Examen et approbation des comptes pour 2012 (annexe 2, 3 et 3 bis)
4.Quitus au Syndic
5.Examen et approbation du budget prévisionnel 2013 (annexe 4) - Fixation du montant de
la cotisation annuelle 2013, de sa date d'exigibilité et de paiement6.Utilisation du fonds de travaux actuel
7.Participation au fonds de travaux pour 2013
8.Contrat de Syndic non professionnel (annexe 5)
9.Désignation des membres du Comité Syndical pour 2013
10.Utilisation du Procès-Verbal
11.Résolutions pour 2013
12.Demande de travaux des Propriétaires
ASM Hameau de la Grange1PV AG 15 février 2013
La feuille de présence, dûment signée par tous les propriétaires présents à la séance et par les
mandataires de ceux qui s'étaient fait représenter, fait apparaître :PRESENTS ABSENTS NON
REPRESENTES ABSENTS
REPRESENTES DELETANGYAZBEKPRUDHOMME
LE LOUETTURK HAYRETINAGIUS
CHEVREAUPOTIER SERVAUXRAHOUA
KAINGLOZIERZIANI
LE TIECDANIELHASAN MARWAN
LECORGUILLEPANSARD AMORYLESAFFRE
BERGEROTOZTURK NACIMAILHES
ZAWISZALAROCHEBENALI
HABSIGER MATUR CERENKILIDJIAN
VERHAEGHESALEM ABDOLAURENCE
GRANDGUILLAUMESALEM JOSEPHCHARTIER
RAMBAUDSAIDANEMEUNIER
MARCELFERRARI RENATOAMRICHE
VIELLEVILLELAGARDEVILAS BOAS
BESSELIEVRE TEIXEIRAFABIEN BRUNOADOLPHE LOCATELLIREICHDIENERDANG DAI SUNMIHURA
MALBEC GUERINONICHAVINGENIN
TANG TRANDESFONTAINES DANDONNEAUKARRA
MARCOS MENDESDRILLONGIRAUT
ZAIRE VICTORINCHTIOUI M'BAREKSCHAEFFER
GRALLLE CARREVERBEKE
GALESNEDA CUNHACAO DAC
LACOMBECHOJNACKITOMPKIN - VERDIERE
CUBIZOLLESSCHAPMAN HERLANGE
HADIDA BOCQUELCOCHIN
KRANJEC TESSIERBRIAND
TARDIEUBICHARD
PECOTDUBUC
RETORELETOURNELLE
CARVALHOLEMOIGNE JOVER
GARIAZZO MAHETGOUDANT
RIZODIVANON
WILLIAMS
SUS DOMEQUE
CORNIC
36 Propriétaires23 Propriétaires31 Propriétaires
Présents = 40 % Absents = 25.6 % Représentés = 34.4 %Les propriétaires présents ou représentés sont donc : 67 / 90 (soit 74.4 % des Syndicataires)
A 19h35 : Micheline Lacombe déclare que les conditions de quorum sont atteintes et que l'Assemblée
peut valablement délibérer.L'Assemblée Générale, après vérification, reconnaît que la présente Assemblée Générale a été
régulièrement convoquée par le Syndic dans les délais prescrits par les Statuts de l'ASL, que chacune
ASM Hameau de la Grange2PV AG 15 février 2013
des pièces déposées au bureau du Président a été établie selon les prescriptions en vigueur, que les
propriétaires présents ou représentés possèdent, ensemble, la moitié ou plus de la moitié des voix
nécessaires à la validité des délibérations de la présente Assemblée et que, par conséquent, l'Assemblée
peut valablement délibérer conformément des lois en vigueur.1.Election du Président ou de la Présidente de séance, des Scrutateurs, et de la Secrétaire de
séance. Majorité simple des voix des membres présents et représentés1.1Election du Président ou de la Présidente de séance :
Micheline LACOMBE est élue à l'unanimité,1.2Election des Scrutateurs :
Madame CARVALHO et Claude MARCEL sont élus à l'unanimité,1.3Election de la Secrétaire de séance :
Véronique TESSIER est élue à l'unanimité.Le Bureau constate, à l'examen de la feuille de présence tenue à l'entrée de la salle de réunion, dûment émargée
par chaque Syndicataire entrant en séance en qu'il certifie exact, que plus de 50 % des Propriétaires sont présents
ou représentés. La Présidente de séance rappelle l'ordre du jour.2. Rapport d'Activités du Comité Directeur pour 2012 (annexe 1 bis)
-Pas de vote sur le sujet -L'AG prend acte du rapport annuel joint à la Convocation3. Examen et approbation des Comptes de l'exercice 2012 (comptes arrêtés au
31/12/2012)
Majorité simple des voix des membres présents ou représentésPièces jointes :
-Etat récapitulatif des charges annuelles de l'année 2012 et comparatif avec le budget prévisionnel 2012 (Annexe 2 : Relevé général des dépenses) -Etat des recettes et des dépenses et Situation de Trésorerie (Annexe 3) -Situation des comptes de l'ASL (Annexe 3 bis : comptes débiteurs et comptes créditeurs) Projet de résolution : Approbation des comptes de l'exercice 2012Contre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
4.Quitus au Syndic pour la gestion de l'A.S.L. (comptes arrêtés au 31/12/2012)
Majorité simple des voix des membres présents ou représentés - Projet de résolution :Contre (2 voix) : Roland Giraut, Yves Le-Tiec
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à la majorité des Propriétaires présents et représentés
Nota : Si l'approbation des comptes est de type comptable, le quitus, lui, est de nature juridique. Il faut savoir que la loi du quitus n'est pas prévue par la loi de 65. Refuser de donner le quitus n'a pas de conséquence directe. Par contre, ne pas approuver les comptes est plus grave : cela bloque le processus de recouvrement en cas d'impayé (on ne peut pas poursuivre en justice) et si le Propriétaire est créditeur, le crédit ne pourra lui être remboursé.ASM Hameau de la Grange3PV AG 15 février 2013
Par ailleurs, refuser systématiquement le quitus peut amener à révoquer le Syndic et nécessiter la désignation d'un Administrateur Judiciaire.5.Examen et approbation du BUDGET PREVISIONNEL 2013 en comparaison avec
celui de 2012 (Annexe 4) et détermination de la COTISATION 2013, de la date d'exigibilité et de la date de paiement. Majorité simple des voix des membres présents ou représentés -Projet de résolution : L'AG, après en avoir délibéré, approuve le budget 2013 sur labase du projet examiné en séance. Le budget prévisionnel 2013 est fixé à 16968 € .
Contre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
-Projet de résolution : - La cotisation annuelle 2013 par propriétaire, compte-tenu des explications données concernant le virement par la Municipalité de la subvention sur les travaux de rénovation dans les impasses, est fixée à 50 €.Contre (1 voix) : Yves Le-Tiec
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à la majorité des Propriétaires présents et représentés
-L'appel de charges, exigible au 1er avril, se fera en une fois et le règlement devra être parvenu à l'ASL entre le 1er et le 15 avril 2013. Au-delà, application des Statuts (article 25 : " Recouvrement des dépenses »).Des questions nous sont posées :
Monsieur Yves Le-Tiec fait remarquer que l'ASL a une trésorerie plus que confortable et que nous ne
sommes pas une caisse d'épargne. Il souhaite que ces fonds soient redistribués aux propriétaires.
Madame Bergerot émet la même opinion mais finalement après les explications comprend mieux la
répartition et se rallie à l'avis général.Notre réponse :
Il est rappelé que le montant indiqué n'est qu'une image a un moment précis, si nous devions présenter
les comptes dans une semaine les sommes seraient différentes.Le seul montant obligatoire qui est laissé correspond aux 3803.82 € de fonds de travaux restant voté en
AG (dans le cas d'un énorme problème) et de 5335.72 € d'avance de fonds pour payer les dépenses
avant le remboursement par les Propriétaires (également voté en AG).Pour le reste compte tenu du montant de la cotisation la balance est faite car les 50 € demandés x 90
Propriétaires = 4500 € ne couvrent pas le budget 2013 d'un montant de 16968 €, nous puisons donc
dans le compte du Livret A.Car cette année 2013 nous devons faire beaucoup de travaux, donc prendre sur notre capital (rondins,
antenne, toboggan).Du coup, Monsieur Chevreau fait part de son expérience personnelle avec son fils. Pourquoi rembourser
pour ensuite reprélever plus et même beaucoup parfois ?Contre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
Cette proposition de date est acceptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
ASM Hameau de la Grange4PV AG 15 février 2013
6.Utilisation du fonds de travaux actuel
Majorité simple des voix des membres présents ou représentés -Projet de résolution : Concernant le fonds de travaux actuel, l'Assemblée Générale,après en avoir délibéré, décide de le conserver en vue d'éventuels travaux d'urgence.
Contre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
7.Participation habituelle au fonds de travaux pour 2013 en vue d'éventuels travaux
d'urgence Majorité simple des voix des membres présents ou représentés Remarque : Suite aux décisions prises à la dernière AG, le montant des travaux de marquage des places de stationnement a été prélevé sur le fonds de travaux. Il est donc d'un montant de :4499.32 € - 695.50 € = 3803.82 €. Il convient de le relever afin de pallier à d'éventuels gros travaux concernant l'antenne (hors le remplacement de petites fournitures telles que les amplis)-Projet de résolution : l'Assemblée Générale décide d'augmenter le fonds de travaux de
50 € par lot.
-L'appel, exigible au 1er avril, se fera en une fois avec l'appel de charges et le règlement devra être parvenu à l'ASL entre le 1er et le 15 avril 2013. -Au-delà, application des Statuts (article 25 : " Recouvrement des dépenses »).Contre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
8. Contrat de Syndic non professionnel (annexe 5)
Majorité simple des voix des membres présents ou représentés. - Projet de résolution : L'Assemblée Générale approuve le contrat de Syndic non professionnel pour une durée de un an, conformément au contrat joint à la présente convocation jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle.- Le Président de séance est mandaté par l'AG afin de signer le contrat de syndic pour
le compte du Syndicat des Propriétaires.Contre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
9. Désignation des Membres du Comité Syndical pour 2013
Majorité des 3/4 des voix des membres de l'Association Syndicale présents ou représentés. -Projet de résolution :-L'Assemblée Générale, selon les articles 16 et 17 des Statuts, et après délibérations,
nomme en qualité de Syndics les personnes volontaires et bénévoles qui se présentent au poste de membre du Comité Syndical. -Les membres du Comité Syndical (de 3 à 7 membres) sont élus nominalement par l'Assemblée Générale pour une durée n'excédant pas trois ans, toujours selon les Statuts. Leur mandat peut prendre fin par anticipation ; ils sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites. Se représentent : Claude MARCEL, Marie-Hélène BRIAND, Alain KAING, Micheline LACOMBE,Philippe CORNIC et Cyril GALESNE.
ASM Hameau de la Grange5PV AG 15 février 2013
Nous remercions vivement Véronique TESSIER qui ne se représente pas après plusieurs années au
service des Propriétaires du Hameau. Cette année, nous accueillons un nouveau membre : Alain LE LOUETContre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
10.Utilisation du Procès-verbal
Majorité simple des voix des membres présents ou représentés -Projet de résolution : L'Assemblée Générale décide que tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations, pour faire tous dépôts, publications et formalités prescrits par la législation en vigueur.Contre : Néant
Abstention : Néant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés
11.Résolutions pour 2013 : néant
12.Demandes de travaux des Propriétaires : néant
IMPORTANT La fibre Optique :
La mairie nous demande de voter en résolution la convention d'intervention pour les travaux dans les impasses.
Ces travaux sont gratuits et sans trous dans la chaussée puisque tout sera fait au niveau des boîtiers de téléphone.
Comme la demande a été faite 2 jours avant l'AG, le vote sera fait à main levée.Monsieur Le-Tiec demande pourquoi nous n'avons pas eu d'information ni de documents de la part de la mairie
pour pouvoir se prononcer.Nous rappelons que dans la rue Abel Gance le nécessaire sera fait sans besoin de notre consentement, et que si les
impasses ne sont pas validées en AG, cela pourra engendrer des frais si c'est fait plus tard.Ensuite, une fois l'installation faite jusqu'aux boîtiers de téléphone, charge aux propriétaires de faire, quand ils le
veulent, le choix de leur opérateur à leurs frais. Projet de résolution à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale :Après examen de la proposition de déploiement du réseau interne de fibre optique d'Orange visant à installer
dans les impasses des lignes de communications électroniques très haut débit en fibre optique, l'Assemblée
Générale des Propriétaires :
1° - Autorise Orange à implanter à ses frais un réseau de fibre optique dans les impasses. Il sera composé du
boîtier France Télécom implanté dans l'impasse et dénommé " point de raccordement dans l'impasse» et du
raccordement en fibres optiques en utilisant les gaines et passages existants ou les passages créés après
réalisation des travaux nécessaires autorisés.L'implantation de ce réseau interne sera réalisée selon les normes en vigueur et en application des règles de
l'art.Le réseau de fibre optique créé appartiendra à France Télécom et sera mutualisable avec les autres opérateurs
de service de très haut débit FTTH qui en feront la demande.Cette installation sera réalisée après information des Propriétaires par affichette dans le délai de six mois après
la signature de la convention d'installation, gestion, entretien, remplacement de lignes de communications
électroniques très haut débit en fibre optique.2°- Mandate le Syndic pour signer le protocole d'accord avec Orange.
Contre : Néant
Abstention : Néant
Pour : 67 Propriétaires soit 100 % des présents et représentésCette résolution est adoptée à l'unanimité des Propriétaires présents et représentés.
ASM Hameau de la Grange6PV AG 15 février 2013
Intervention de Madame LE CORGUILLE sur les motifs des annexes 7, 8 et 9 (lettre de Roland Giraut).Monsieur Le-Tiec étant directement concerné prend la parole. Un débat assez virulent est engagé alors que le
motif du non remplacement de ce lampadaire était connu.Lors de la mise en place du budget pour le remplacement des lampadaires nous avons certaines contraintes émises
par la mairie. Nous avions fait des recherches au niveau des cadastres pour coller au mieux aux exigences de celle-
ci, et par voie de conséquence le lampadaire situé dans le terrain de Monsieur Le-Tiec a été exclu. La discussion
explose et Monsieur Le-Tiec nous informe qu'il va assigner le Bureau avec ce que cela implique. Plusieurs personnes demandent combien cela peut coûter de faire changer ce lampadaire.Pour laisser retomber l'animosité, nous proposons à Monsieur Le-Tiec de mettre en résolution 2014 le
changement de son lampadaire. Nous lui laisserons les références du prestataire de service nous ayant équipés
dans les impasses afin de l'aider dans la mise en oeuvre de cette résolution. Nous rappelons juste que ce lampadaire et quasi à usage unique de Monsieur Le-Tiec.Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée
à 20 H 45 et il en a été dressé le présent Procès Verbal.La feuille de présence a été signée en Assemblée Générale par les membres du Bureau de l'Assemblée
Générale.
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL, SINCERE ET VERITABLELE PRESIDENT DE SEANCELA SECRETAIRE
Micheline LACOMBEVéronique TESSIER
LES SCRUTATEURS
Claude MARCELMadame CARVALHO
Fait à Saint-Ouen l'Aumône, le 15 février 2013 IMPORTANT : Article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 :" Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine
de déchéance, être introduites par les propriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux
mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans
un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés et votés par l'AG est suspendue
jusqu'à l'expiration du délai mentionné. »Cette opposition devra être faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de
situation de la résidence. Extrait de l'article 35-IV de la loi n° 94 624 du 21 juillet 1994Dernier alinéa
" Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 duNouveau Code de procédure civile, celui qui agit en justice de matière dilatoire ou abusive, est de