Droit de l’immobilier 2019

N° 13410*04 2 - Identité du ou des demandeurs Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire

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N° 13410*04 2 - Identité du ou des demandeurs Le demandeur sera le titulaire du certiicat et destinataire de la décision Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la iche complémentaire Vous êtes un particulier Madame q Monsieur q Nom : Prénom : Vous êtes une personne morale

LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)

Le Cub dit opérationnel (Imprimé Cerfa n° 13410*04) Objectifs (Art L 410-1) Informe le pétitionnaire de(s) : – règles d’urbanisme en vigueur, – servitudes d’urbanisme affectant le terrain, – taxes et participations applicables au terrain, – l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (eau

Certificat d’Urbanisme - Bretteville

du formulaire CERFA n°13410*04 Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme Dépôt du dossier Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en 2 exemplaires pour les demandes

LE CERTIFICAT DE PROJET - Préfet de Meurthe-et-Moselle

Votre demande de certificat d’urbanisme doit être formalisée via le formulaire Cerfa n° 13410*04 Vous pouvez accéder à ce Cerfa et à la notice explicative via le lien suivant : Cerfa n° 13410*04 + notice Modalités de dépôt de la demande de cadrage préalable

Le Certificat d’Urbanisme (CU)

formulaire officiel (cerfa n° 13410*04) accompagnée d’un plan de situation et, pour le certificat opérationnel, d’une notice descriptive succincte complétée, en cas de constructions existantes, d’un plan du terrain indi-quant leur emplacement La demande doit être déposée : • pour le certificat d’urbanisme d’information en deux

Travaux et aménagements : quelles formalités

cerfa n°13410*04 Formulaire de demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager projet de transfert d'un permis Formulaire de demande de transfert cerfa n°13412*06 Fiche complémentaire (autres demandeurs) : Fiche autre demandeur Fiche d'aide pour le calcul des surfaces de plancher et surface taxable : Fiche calcul

Brochure (8 1/2 x 11, landscape, 2-fold)

formulaire CERFA n°13410*04 Le recours à un architecte est-il obligatoire ? Il est obligatoire dès lors que la future construction ou la surface totale lorsque le projet porte sur une extension, comporte une surface de plancher de plus de 150 m² Quelle autorisation doit être demandée ?