Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école
téléphone portable prévue par la loi et de sa restitution, qui peut être l’occasion d’un temps d’échange avec les parents sur le nécessaire respect du règlement intérieur Dans les collèges, la liste des punitions scolaires mentionnée au règlement intérieur devra intégrer la confiscation des téléphones mobiles
QUE DISENT LES TEXTES - SE-UNSA
Téléphone portable Code de l’éduation : artile L 511-5 Lettre DAJA1 n° 00-250 du 11 mai 2000 (p 17/18) Règlement intérieur La circulaire sur éducation gouv
REGLEMENT INTERIEUR DU COLLEGE CARNOT
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLEGE CARNOT Textes de référence : Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010-1192 du 11 octobre 2010 Circulaires n° 2011-111 et 112 du 1er août 2011 Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 (JO des 26 juin et 14 août 2011) Code de l'éducation ; articles L 141-5-1 Articles R3511-1 et L3513-6 du code de la santé publique
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Lacordaire
Au collège, l’usage du téléphone portable est formellement interdit dans l’enceinte de l’établissement L’utilisation d’appareils photos et baladeurs numériques est strictement interdite au lycée et au collège Il est strictement interdit de venir dans l’établissement avec un IPOD ou autre matériel audio
- 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’utilisation de téléphone portable ou autres accessoires électroniques ou connectés est interdite sauf activité pédagogique encadrée et sous contrôle d'un adulte Les élèves qui enfreignent cette règle devront remettre l’objet éteint à l'adulte demandeur L’objet confisqué sera restitué au responsable légal
REGLEMENT INTERIEUR DE L’INTERNAT - ac-grenoblefr
REGLEMENT INTERIEUR DE L’INTERNAT PREAMBULE Le présent règlement a pour but d'assurer le bon fonctionnement de l'internat du collège, c'est-à-dire d'offrir aux élèves les meilleures conditions de travail, de détente et de repos, Il doit favoriser l'épanouissement individuel ainsi que les bonnes relations au sein du groupe des internes 1
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[PDF] règlement sur les régimes complémentaires de retraite
[PDF] règlementation
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QUE DISENT LES TEXTES ?
L'article L. 511-5 du code de l'Ġducation indique que " dans les écoles maternelles, lesĠcoles ĠlĠmentaires et les collğges, l'utilisation durant toute actiǀitĠ d'enseignement
et dans les lieudž prĠǀus par le rğglement intĠrieur, par un Ġlğǀe, d'un tĠlĠphone mobile
est interdite ».AVERTISSEMENT INITIAL :
Portables
confisqués, volés, détériorés : les enseignants doivent faire face à des parents mécontents qui les
menacent de poursuites judiciaires. En effet, anodin. Cela peut entraîner de nombreuses conséquences sur un plan légal ne peut assumer de son propre chef. La responsabilité doit donc en incomber directement au chefétablissement. Si celui-ci ne peut pas passer ses journées à se rendre dans les classes pour
des parents.Cette fiche pratique se propose de vous présenter le cadre légal, elle vous donnera également de
précieux conseils pour ne pas prendre de risques, si vous devez confisquer un portable. Î À l'école et au collège, l'utilisation du téléphone portable pendant les heures de cours est donc prohibée. Cela signifie que L'élève ne peut pas l'utiliser même en remplacement de sa calculatrice, ou pour regarder l'heure. Î Pour interdire le téléphone portable hors des cours et notamment dans la cour de récréation, il faut que ce soit précisé dans le règlement intérieur. Î Dans les lycées, c'est le règlement intérieur qui s'applique. Le lycéen devra donc vérifier en début d'année ce qui est stipulé à ce propos dans le règlement intérieur qui lui sera remis et qu'il devra approuver. SECTION SE-UNSA du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES Tél. 04 66 70 67 67 ± Mél. 30@unsa-education.org UN SYNDICAT UTILE !LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Il n'y a aucune base légale pour interdire le téléphone portable au collège ou au lycée,
nĠanmoins le conseil d'administration peut réglementer son usage dans l'établissement à travers le règlement intérieur.Un article du rğglement intĠrieur peut ġtre consacrĠ ă l'utilisation du tĠlĠphone
portable. Il doit mentionner : Il n'est pas facile de faire comprendre audž parents d'Ġlğǀes, les raisons pour lesquelles le téléphone portable doit être interdit dans l'Ġtablissement. Heureusement la loi peut venir à votre secours. Ces appareils ne servant pas seulement à communiquer mais aussi à prendre des photos, et des vidéos, qui peuvent se retrouver sur internet, vous pouvez aborder la question du portable sous l'angle du droit ă l'image. Le principe du droit ă l'image est ĠnoncĠ dans les tribunaudž dans les termes un droit edžclusif et peut s'opposer ă sa diffusion sans son autorisation.ͩ De plus, l'article 9 du code civil précise que chacun a droit à la vie privée. Toute photographie doit donc nĠcessitĠ l'autorisation de la personne photographiée ou de son responsable légal pour les élèves. Interdire le tĠlĠphone portable ă l'Ġcole c'est donc garantir le droit ă l'image et à la vie privée de chacun, tout en protégeant les élèves et les adultes, des portable est interdite Î La ou les sanctions prĠǀues en cas d'utilisation ͨ illégale ». Ces sanctions peuvent aller de la simple remarque jusqu'à la confiscation du téléphone, pendant une durée variable mais délimitéeÎ les modalités de la confiscation.
Î Le chef d'Ġtablissement a la responsabilité de faire respecter le règlement intérieur de son établissement. Établir un article du dit règlement sur le direction responsable de l'application de cet article. On ne peut donc plus en les parents ont eux-mġmes lus et signĠs en dĠbut d'annĠe.LE DROIT L'IMAGE :
MALIN L'UNSA
CONFISQUER UN TÉLÉPHONE PORTABLE
Confisquer un téléphone portable est possible à conditions de respecter certaines précautions : Il faut que la sanction soit inscrite dans le règlement intérieur. L'enseignant doit suiǀre le protocole fidžĠ par le chef d'Ġtablissement. Celui-cidoit figurer dans le rğglement intĠrieur. Si aucun protocole n'a ĠtĠ fidžĠ, il faut
figure pas dans le règlement, il faut que les représentants du CA la fassent rajouter. quelles sont les conditions de restitution (comment récupérer le portable et à qui le demander) La confiscation doit respecter le principe de proportionnalitĠ, c'est-à-dire sur une brève période. rapidement :1. l'incident surǀenu aǀec l'appareil.
2. Indiquer quand et à qui vous avez remis le portable.
aurez constatĠ aǀec l'Ġlğǀe deǀant la classe si besoin) l'Ġlğǀe). On ne pourra pas ainsi ǀous accuser d'aǀoir fouillĠ ă l'intĠrieur et en cas de panne ǀous pourrez plaider de bonne foi l'ignorance.Le but du rapport est double ͗ il s'agit de ǀous couǀrir auprğs de ǀotre direction, en
montrant que vous avez suivi à la lettre le règlement intérieur. Il doit également ǀous protĠger d'Ġǀentuelles rĠclamations de la part des parents mécontents.Attention, Ġgalement audž rĠactions de l'Ġlğǀe, la confiscation d'un tĠlĠphone
portable peut susciter des réactions violentes. Au moindre doute, appelez le L'enseignant ne doit pas garder le tĠlĠphone portable sous sa garde, il doit le confier le plus rapidement possible au chef d'Ġtablissement (sauf aǀis contraire précisé dans le règlement intérieur). Î Comme dernière recommandation, nous ne pouvons que vous conseiller la des portables (en attendant une modification du règlement intérieur), choisissez une punition autre que la confiscation. " Téléphone portable