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1999 ﺮﺒﻤﺘﺒﺳ 28 ﺦﻳﺭﺎﺘﺑ ﺓﺭﺩﺎﺼﻟﺍ 78 ﺩﺪﻋ ﻲﻤﺳﺮﻟﺍ ﺪﺋﺍﺮﻟﺎﺑ convention collective sectorielle de l’electricite et de



Convention collective de travail 2020 – 2023

La présente convention collective de travail (désignée ci-après par CCT) est conclue entre l’association patronale: – EIT swiss d’une part et les associations de travailleurs – Syndicat Unia – Syndicat SYNA d’autre part 2 But de la convention Avec la présente CCT, les parties contractantes entendent:



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ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE ÉLECTRICITÉ

négociation collective Article 5 : Dénonciation 1 Le présent accord peut être dénoncé en partie ou en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois La partie qui souhaite dénoncer le présent accord le notifie aux autres signataires par lettre recommandée



REPUBLIQUE TUNISIENNE

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La négociation sectorielle par décision de l État : le cas de

clauses de la convention collective originelle, particulièrement les clauses monétaires et celles qui ont trait à l'apprentissage Ce décret peut s'appli­ quer, comme la convention collective qui lui a donné naissance, à un territoire plus ou moins étendu et à un secteur plus ou moins grand de



Génie civil et voirie

13) « convention collective » : la présente entente rela-tive aux conditions de travail conclues entre l’Asso-ciation sectorielle d’employeurs et les associations représentatives signataires; 14) « employeur » : quiconque, y compris le gouver-nement du Québec, fait exécuter un travail par un salarié;



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