La rédaction des offres d’emploi : le cadre juridique
La rédaction des offres d’emploi est peu encadrée mais est néanmoins soumise à quelques règles juridiques, parmi lesquelles figure le principe de non-discrimination Pôle emploi ne peut diffuser une offre d’emploi qui comporterait une mention discriminatoire ou qui ne respecterait pas le régime juridique des offres d’emploi
repères juridiques sur les offres d’emploi
Le code du travail encadre la diffusion des offres d’emploi avec des règles prévues par la loi (articles L 5331-1 et suiv et R 5332-1 et suiv du code du travail) Plusieurs conditions doivent être remplies comme celles de dater les offres d’emploi, de les rédiger en langue française, ou de respecter la gratuité de l’accès aux
SOMMAIRE - Apec
– et pour la rédaction des offres d‘emploi Le Code du travail vise d‘ailleurs spécifiquement l‘interdiction de discriminer dans les offres d‘emploi en proscrivant, dans leur rédaction, la référence à l‘un des critères de sélection interdits (art L 5321-2) Exceptions légales autorisant les différences de traitement
PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE ? BESOIN DE PERSONNEL SPÉCIALISÉ
La rédaction des offres d’emploi : le cadre juridique • Se conformer aux lois locales contre les discriminations à l’embauche • Si mention du salaire, indiquer l’équivalent en parité de pouvoir d’achat
avec des outils numériques SANS DISCRIMINER
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE Pour en savoir plus : www defenseurdesdroits / Charte des intermédiaires de l’emploi / Candidats à l’emploi : discriminations – quels sont vos droits ? / Fiche : La rédaction des offres d’emploi Protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
UN JURISTE (H/F) POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Hôtel de Communauté (siège social) - Place du 13 e R G - BP 80526 - 51331 Epernay Cedex - Tél 03 26 56 47 10 Maison de la Communauté - 10, rue des Loriots - BP 15 - 51130 Vertus - Tél 03 26 52 13 54
Fiche de poste conseiller juridique - Bienvenue sur le site
- Défendre les intérêts de la Métropole dans le cadre des règlements amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels Activité 4 : Participer à la sécurisation des actes de la Métropole - Effectuer le visa juridique des délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances de la
LA VEILLE JURIDIQUE DE LA DGAFP - Fonction publique
d'intégration directe et prévoit la prise en compte des avancements dans l'emploi d'accueil lors de la réintégration dans le corps d'origine Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
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