YVES - Domaine Saint-Bernard
trésorier, demeurent annexées à l'original des présentes après avoir été reconnues véritables et signées pour identification par les représentants autorisés 'avec et en présence du notaire soussigné Ci-aprbs nommée "la Constituante" ET MONSIE~ JEAN ALLAIRE, avocat, domicilié au 168,
C,: 2013 -06-2 7 fiêûre-nunûti d-0 01 [ ~:) ~
après avoir été reconnues véritables et signées par les représentants en présence du notaire soussigné Ci-awès nommée« le propriétaire du fonds dominant», ou collectivement appelés les« PARTIES», LESQUELS, préalablement à l'établissement d'une servitude réelle et
PROCURATION pour présenter à d’obtenir un code de
Nom légal du repésentant principal de l'entreprise, ci-après désigné à titre de « représentant principal », révoque toute procuration antérieure faite par le représentant principal en vue d’obtenir un code de transporteur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et NOMME : nom de
CONVENTION DE STAGE-TYPE - Ministère du Travail, de lEmploi
Il n'est pas pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise Du fait de son statut, le stagiaire ne peut prétendre recevoir aucun salaire de l'entreprise Toutefois, l'entreprise d'accueil peut, si elle le souhaite, lui verser une gratification
CONSEIL DE DISCIPLINE - LOrdre des technologues
1 Le plaignant est l’unique et seul actionnaire et administrateur de Les Projets FDL Ltée (ci-après nommée «FDL»); 2 FDL est une entreprise faisant affaires dans le domaine immobilier, tel qu'il appert d'un
Transfert de responsabilité : engagement à ne pas détruire
L’appro ation de l’Agene pour le transfert de responsailités peut être transmise dans un autre document diretement à un notaire faisant les démarhes au nom des parties Dans e as, les parties n’ont pas à ontater l’Agene Le notaire transmettra à l’Agene le contrat signé par les parties
MIR-170606-Acte de base modifié (2) FR
numéro d’entreprise 0890 314 203, représentée par le géomètre-expert David Ibens, en application de l’article 577-4, § 1er, du Code civil Le rapport précité précise la finalité du présent acte de base modificatif, reprise ci-après textuellement par le notaire soussigné : « Description du bien
EVS BROADCAST EQUIPMENT SA» «DYVI LIVE SA» PAR LA SOCIETE
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services » Elle est nommée ci-après«société absorbante » La société est ici représentée, comformément à ses statuts, par deux administrateurs
Refonte des statuts - APEEE bru4
l’éole euopéenne (APEEE), uxelles IV — Laeken», ci-après dénommée «l’Assoiation», est instituée onfomément à la loi belge du 27 juin 1921, telle que modifiée ultérieurement 1 2 L’Eole euopéenne de uxelles IV est dénommée ci-apès «l’Eole» Article 2 – Siège social
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[PDF] 3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
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Transfert de responsabilité :
engagement à ne pas détruire les investissements sylvicolesPage 1 de 2 Version du 9 juillet 2019
IDENTIFICATION DES PARTIES
SECTION
1LE VENDEUR
Nom (individu ou entreprise) :
Adresse : Ville : Code postal : Téléphone : Cellulaire :Courriel :
Pour les entreprises :
Nom et titre de la personne autorisée à signer le contrat : ____________________________________________________________________ Ci-après nommé le " vendeur »
SECTION
2.Nom (individu ou entreprise) :
Adresse : Ville : Code postal : Téléphone : Cellulaire :Courriel :
Pour les entreprises :
Nom et titre de la personne autorisée à signer le contrat : ___________________________________________________________________
Ci-après nommé acquéreur »
Ci-après collectivement nommées les " parties »SECTION 3. OBJET DU CONTRAT
du cadastre ________________________________________________________________________________________,
et que la transaction a eu lieu devant le notaire (nom) ______________________________________________________,
en date du _________________________________.Considérant que le vendeur (ou les propriétaires précédents le cas échéant) s'est engagĠ
envers___________________________________________________________ (l'ͨ Agence ») à ne pas détruire les
investissements sylvicoles décrits au tableau 1 pour les durées déterminées ou, à défaut, à rembourser en tout ou en
partie le montant de l'aide financiğre ǀersĠe, et que cet engagement a été respecté.
du présent contrat.SECTION 4. OBCQUÉREUR
contractées par le vendeur, ou les propriétaires précédents le cas échéant, enǀers l'Agence, soit de :
engagements;rembourser à l'Agence une somme équivalente en tout ou en partie de l'aide financière versée, advenant la
destruction totale ou partielle desdits investissements sylvicoles aǀant la date d'ĠchĠance inscrite au tableau 1.
été accordée par l'Agence.
contrat, et à obtenir son engagement à les respecter.même que de toute dépense ou frais corrélatifs occasionnés au vendeur, ou les propriétaires précédents le cas échéant,
des suites de cette destruction.Page 2 de 2 Version du 9 juillet 2019
Tableau 1 : Description des investissements sylvicolesNuméro de prescription sylvicole
(et rapport d'edžĠcution)Code de travaux
(description, à titre indicatif)Aide financière
versée ($) Date d'octroi Échéance des engagementsNote pour annexer des informations supplémentaires au tableau 1 ou le remplacer : ___________________________
SECTION 5. TRANSMISSION DES DOCUMENTS
lorsque la transaction sera officialisée afin que le vendeur obtienne une libération des engagements.
Lorsque les parties sont des compagnies ou des propriétés collectives, elles consentent à ce que les résolutions
désignant le représentant autorisé à signer les documents soient également transmises ă l'Agence.
version numérisée. Les signatures par envoi de copie numérisée ou PDF sont donc acceptées. Chacun de ces
exemplaires sera réputé être un original et tous ces exemplaires constitueront ensemble un seul et même contrat.
SECTION 6. SIGNATURES
SECTION 7
L'approbation de l'Agence pour le transfert de responsabilitĠs peut ġtre transmise dans un autre document
directement ă un notaire faisant les dĠmarches au nom des parties. Dans ce cas, les parties n'ont pas ă contacter
o[Pv. Le notaire transmettra ă l'Agence le contrat signé par les parties.lot boisé ou de ne pas avoir respecté les conditions d'attribution d'une aide financiğre de l'Agence.
échéant concernant la protection des investissements sylvicoles identifiés au tableau 1.En conséquence, l'Agence libğre le vendeur, et les propriétaires précédents le cas échéant, de toutes obligations
responsable de celles-ci à partir de la date de la signature de l'acte de ǀente de la propriĠtĠ.