COMMUNE DE CONVENTION PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES
CONVENTION PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL Il est rappelé en préambule que : - par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2001, le Préfet de la Moselle a étendu les compétences du District de l’Agglomération Messine à l’instruction des autorisations
Convention d’instruction des actes d’urbanisme
Conformément aux articles R 410-5 et R 423-15 du code de l’urbanisme et dans le cadre de l’objet décrit ci-dessus, la présente convention porte sur l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol délivrés sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence, suivants:
COMMUNE DE - Ville de Saint-Dié-des-Vosges
CONVENTION PORTANT SUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL Textes législatifs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ou l'article L5721-9 (concernant les syndicats mixtes)
CARENE - COMMUNE DE DONGES CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION
de la Commune les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, -en vertu des articles R 423-14 et R 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,
CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET
l’autorité de son Président, dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune Il est entendu que la commune reste seule compétente notamment en matière d'élaboration des
CONVENTION((
Prestation de service du Syndicat Mixte du Pays du Mans pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les articles L 5111-1, L 5111-1-1 et
L’organisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme
basée sur une convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol Mise en place et rôle d'un service instructeur des autorisations d'urbanisme Instruction par les services de la commune ou délégation à un service intercommunal Les différents types de délégation Retours d'expériences
Repenser l’instruction des autorisations d’urbanisme
services chargés de l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, plus encore avec l’adoption au 1er octobre 2007 du nouveau dispositif du droit des sols, à savoir l’utilisation d’agents dit « de liaison » rattachés au Pôle Logistique mais chargés d’effectuer
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTELEGER SEANCE DU 19
APPROUVE la nouvelle convention ADS, annexée à la présente délibération, portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol avec la Communauté d’Agglomération de Valence Romans à compter du 1er janvier 2020 pour une période d’un an, renouvelable tacitement par période de six ans,
Convention-cadre d’occupation du domaine public routier pour
nécessaire au regard du nombre d’utilisation des usagers, des capacités d’accueil des véhicules dans les stations sur le domaine public routier (ci-après « DPR ») de la Communauté urbaine, de l’intérêt pour l'activité et de sa performance économique
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