Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR: PRMG9970616D Version consolidée au 12 juillet 2017 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Décrets, arrêtés, circulaires - UNSA
Décret no 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR : RDFF1510300D Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils Objet : modification du statut particulier des administrateurs civils
Décrets, arrêtés, circulaires - UNSA
Décret no 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR : PRMG1003631D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Décrets, arrêtés, circulaires
Décret no 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils NOR : PRMG1120227D Publics concernés : administrations Fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils
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Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils Arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils Texte abrogé:
Rapport de présentation - UFSE-CGT
Projet de décret modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils La réforme du statut particulier des administrateurs civils soumise à l’avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat porte sur les points suivants :
portant statut des sous-préfets - UFSE-CGT
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-382 du 21
N° 163 - Education
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils J O R F du 12 février 2012 Revalorisation de carrière – Corps des administrateurs civils – Échelonnement indiciaire – Décret n° 2008-836 – Modification
Décrets, arrêtés, circulaires - union des officiers UNSA
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le décret n o 2000-798 du 24 août 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu le décret no 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 14 juin 2011,
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