Appendice III - gouvernement
Marche à suivre pour remplir le formulaire L’exportateur ou son reprØsentant habilitØ remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR 1 et le formu-laire de demande Ces formulaires sont complØtØs dans une des langues dans lesquelles l’accord est rØdigØ, conformØ-
EUR1 et ATR - Skynet France
Pour qu'il soit possible d'établir un formulaire EUR1, deux conditions doivent être respectées : Il doit exister entre l'Union Européenne et le pays tiers un accord prévoyant l'utilisation de ce document (liste des pays par zone ci-dessous) les produits concernés doivent être originaire de l' ou du pays tiers Union Européenne
Les certificats de circulation EUR 1, EURMED*, ATR**
- pour l'EUR1 et l'EUR-MED : de deux feuillets complétés (dactylographiés) et signés par l'exportateur (au recto du premier feuillet et au verso du second) L'original circule avec la marchandise - l'ATR consiste quant à lui en un seul feuillet Les feuillets sont en vente auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie
Certificat d’Origine EUR1 & Déclaration d’Origine sur Facture
Certificat d’Origine EUR1 & Déclaration d’Origine sur Facture (DOF) Mention de délaration d’origine : « L’exportateur des produits couverts par le présent document, déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle de UE Fait à (lieu et date) » CIVB – Juin 2015
Formalités françaises pour limportation de véhicule
Sur présentation d'un certificat EUR1 (retrait en Douane Suisse) complété, signé par le vendeur et visé par les Douanes Suisse, seule la TVA de 20 sera perçue Si le véhicule est de fabrication hors union-européenne: Véhicules : droits de douane 10 + TVA à 20 Deux-roues : droits de douane 6 ou 8 selon la cylindrée + TVA à 20
Les formalités douanières à respecter en fonction des
- soit un formulaire ATR : il s’utilise pour les envois de produits industriels en provenance de l’Union Européenne et à destination de la Turquie exclusivement, - soit un formulaire EUR-MED : il s’utilise en lieu et place du formulaire EUR1 dans les échanges cumulés entre les pays membres de l’AELE (Suisse, Norvège,
2001R1207 FR 20112006 001001 7 - Guichetlu
ANNEXE I M1 2001R1207 — FR — 20 11 2006 — 001 001 — 7 Created Date: 5/4/2012 9:32:24 AM
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Le certificat d'origine EUR1, aussi appelé "certificat de circulation", atteste de l'origine des marchandises dans le
cadre des régimes préférentiels communautaires. L'Ġtablissement d'un certificat d'origine EUR1 est soumis ă des contraintes techniques : - Obtention du certificat chez un imprimeur accrédité, - Document non dématérialisé, - RĠdaction manuelle en caractğre d'imprimerie ou ă la machine ă Ġcrire.Pour tout envoi de marchandises dans la limite de valeur de 6000 Φuros, l'edžportateur peut Ġtablir une
DĠclaration d'Origine sur Facture (DOF) en remplacement du certificat d'origine EUR1.La DOF est une mention justifiant de l'origine prĠfĠrentielle d'un produit, apposée sur une facture, un bon de
livraison ou tout autre document commercial dĠcriǀant les produits concernĠs d'une maniğre suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.
Quels sont les avantages pour l'opérateur d'émettre une DOF ? - La DOF n'a pas à être visée par le bureau de douane ;- La DOF peut être reprise sur une facture ou tout document commercial alors que l'EUR1 doit répondre à
des conditions formelles très précises (document imprimé chez imprimeur accrédité) ;- La DOF est moins susceptible de contestation à destination pour raisons techniques (couleur de
Comment Ġtablir une DĠclaration d'Origine sur Facture ? mention de dĠclaration d'origine,