Les formalités douanières à respecter en fonction des

Marche à suivre pour remplir le formulaire L’exportateur ou son reprØsentant habilitØ remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR 1 et le formu-laire de demande Ces formulaires sont complØtØs dans une des langues dans lesquelles l’accord est rØdigØ, conformØ-

EUR1 et ATR - Skynet France

Pour qu'il soit possible d'établir un formulaire EUR1, deux conditions doivent être respectées : Il doit exister entre l'Union Européenne et le pays tiers un accord prévoyant l'utilisation de ce document (liste des pays par zone ci-dessous) les produits concernés doivent être originaire de l' ou du pays tiers Union Européenne

Les certificats de circulation EUR 1, EURMED*, ATR**

- pour l'EUR1 et l'EUR-MED : de deux feuillets complétés (dactylographiés) et signés par l'exportateur (au recto du premier feuillet et au verso du second) L'original circule avec la marchandise - l'ATR consiste quant à lui en un seul feuillet Les feuillets sont en vente auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie

Certificat d’Origine EUR1 & Déclaration d’Origine sur Facture

Certificat d’Origine EUR1 & Déclaration d’Origine sur Facture (DOF) Mention de délaration d’origine : « L’exportateur des produits couverts par le présent document, déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle de UE Fait à (lieu et date) » CIVB – Juin 2015

Formalités françaises pour limportation de véhicule

Sur présentation d'un certificat EUR1 (retrait en Douane Suisse) complété, signé par le vendeur et visé par les Douanes Suisse, seule la TVA de 20 sera perçue Si le véhicule est de fabrication hors union-européenne: Véhicules : droits de douane 10 + TVA à 20 Deux-roues : droits de douane 6 ou 8 selon la cylindrée + TVA à 20